Protocole d’Accord relatif à la réduction du mandat des délégués du personnel au Comité Social et Economique
Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France sis 22 rue de Lagny 93100 MONTREUIL, représentée par son directeur d'une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées : FO, CFDT, CGT, SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-2" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc138172591 \h 1
Article 1 – Réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique. PAGEREF _Toc138172592 \h 1
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc138172593 \h 1
Article 3 – Information du personnel PAGEREF _Toc138172594 \h 2
Article 4 – Clause de révision PAGEREF _Toc138172595 \h 2
Article 5 – Clause de dénonciation PAGEREF _Toc138172596 \h 2
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc138172597 \h 2
Préambule
Le présent accord a pour objet d’autoriser, la réduction des mandats des délégués du personnel du Comité Social et Economique qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Après des échanges entre les parties, il est envisagé de réduire les mandats afin d’éviter que le 1er tour des élections professionnels ne se déroule pendant les congés de fin d’année.
Article 1 – Réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Après échanges entre les parties et afin d’éviter que le 1er tour des élections professionnelles ne se déroule pendant les vacances de fin d’année, il a été convenu que les mandats des membres du Comité Social et Economique prendraient fin de droit au soir du 1er ou du 2ème tour des élections professionnelles.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour les mandats en cours uniquement. Il n’aura aucun effet sur les mandats à venir.
Le présent accord est applicable à compter de l’agrément ministériel.
Article 3 – Information du personnel
Une information sera assurée par la direction par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 4 – Clause de révision
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Article 5 – Clause de dénonciation
Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité.
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et un exemplaire sera transmis auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montreuil, le 30/06/2023 En 8 exemplaires originaux
