Groupement de Coopération Sanitaire à gestion privée au capital de 8 950 euros Ayant pour siège social 8 rue Paul Gaffarel 21000 DIJON, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, Sous le numéro 512 884 099 RCS DIJON,
ACCORD D’ENTREPRISE USCPP
Négociations annuelles obligatoires 2024
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GCS USCPP Groupement de Coopération Sanitaire Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues le 30 avril 2024 (réunion préalable), le 24 mai 2024, le 03 juin 2024, le 10 juin 2024 et le 14 juin 2024 auxquelles ont participé :
Pour la Direction : , Directeur d’Exploitation,
, Responsable Ressources Humaines,
ET,
Pour la CFDT : , Déléguée Syndicale, accompagnée de,
Pour la CGT : , Déléguée Syndicale, accompagnée de,
Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les Syndicats CFDT et CGT.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales les accords d’entreprise et décisions unilatérales applicables, ainsi qu’une version de la BDES arrêtée au 31/12/2023 (sans la mise à jour 2023 des éléments concernant les données économiques et financières consolidées faisant suite au contrôle annuel des comptes).
THEME 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SALAIRES
1.1 Revalorisation salariale Une augmentation générale des salaires de 2.5% est actée pour l’ensemble du personnel privé, toutes catégories confondues.
Cette mesure est applicable sur les salaires de base bruts à partir du 1er juillet 2024, sans effet rétroactif.
1.2 Versement d’une prime de partage de la valeur Une prime de partage de la valeur, en application de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, d’un montant de 600€ brut sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024.
Les modalités du dispositif seront précisées par décision unilatérale de l’employeur qui sera jointe en annexe au présent accord.
1.3 Revalorisation de l’indemnité de nuit Le montant de l’indemnité de nuit est augmenté à un montant de 1.85€ brut.
Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 2024, sans effet rétroactif.
1.4 Modification de la définition de la part collective applicable au personnel de production en vertu de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime variable interne annuelle Dans les objectifs fixés en production en annexe de l’accord d’entreprise, le point 4. Délai de restitution XXX Cycle normal (heures) est retiré et remplacé pour la même part (10%) par l’Indice de productivité comme suit :
Productivité 205 uo/h : 5%
Productivité 210 uo/h : 10%
Possibilité de « sur performer » avec une productivité 220 uo/h : 20%
La modification et prise en compte de ce nouveau modèle est applicable à compter du 01/01/2025, et impactera donc le versement de prime variable annuelle versée en janvier 2026.
1.5 Classification interne de l’entreprise En réponse à la demande faite de revoir et de clarifier les positions prévues par la classification interne de l’entreprise et la grille salariale associée, la Direction renvoie à l’ouverture de nouvelles négociations sur ce thème sur le dernier trimestre 2024.
TEMPS DE TRAVAIL
2.1 Accomplissement de la journée de solidarité La journée de solidarité pour l’année 2024 est planifiée le lundi 20 mai 2024, le lundi de Pentecôte. Ce jour est chômé. Aussi, la récupération des 7 heures est régularisée par la pose d’un jour de congé, d’une REC, ou d’un JRC.
Dans la continuité des échanges tenus lors des NAO précédentes, la Direction accepte de neutraliser la journée de solidarité par le maintien du jour férié de la Pentecôte pour le personnel posté en équipe de nuit. Cette mesure vise à aligner le traitement du personnel mis à disposition par le XXX et du personnel privé postés de nuit, et reconnaît la pénibilité associée au travail de nuit.
Ces modalités ne concernent que l’année 2024 et devront être rediscutées l’année prochaine.
2.2 Temps partiel Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise envisage chaque demande individuelle. Il n’y a pas de temps partiel imposé par l’entreprise.
2.3 Congé exceptionnel d’assiduité La Direction accepte de valoriser davantage le congé exceptionnel d’assiduité pour le personnel privé : L’octroi d’une demi-journée supplémentaire de congé dit congé exceptionnel d’assiduité s’ajoute au système existant, soit au total 7h pour un temps plein (ce temps étant proratisé pour un temps partiel). Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour mémoire, les conditions pour en bénéficier sont fixées comme telles :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à XXX
Être soumis à un temps de travail équivalent au minimum à 50%,
Être présent sur l’année complète au sein de l’entreprise soit du 01/01 au 31/12
Ne décompter aucun jour d’absence sur la période de référence, tous motifs confondus à l’exception des jours enfant malade reconnus à l’USCPP (dans la limite de 3 jours par an)
Cette mention sera modifiée dans la décision unilatérale de l’employeur relative à l’organisation du temps de travail à l’USCPP en vigueur depuis le 05/07/2023. L’appréciation en est faite annuellement, en chaque début d’année sur l’année complète précédente. Toutefois, avec l’objectif d’en faire bénéficier les salariés dès l’année 2024, une mesure transitoire est applicable pour l’année en cours : l’appréciation sera exceptionnellement réalisée par semestre, soit l’octroi de 0.5 jour pour une période sans absence du 01/01/2024 au 30/06/2024, puis 0.5 jour pour la période à venir du 01/07/2024 au 31/12/2024.
2.4 Repos compensateur de remplacement et gestion des heures supplémentaires acquises La Direction a le souhait d’encadrer et de sécuriser le repos compensateur de remplacement acquis lors de la réalisation d’heures supplémentaires en période de forte charge. Pour cela, la Direction renvoie à la négociation d’un accord d’entreprise distinct. La négociation sur ce thème sera ouverte en septembre 2024.
2.5 Astreintes réalisées par le personnel de production En réponse à la demande faite d’encadrer plus précisément le recours aux astreintes applicables au personnel de production, la Direction a proposé d’ouvrir des négociations spécifiques à un accord d’entreprise distinct sur ce thème précis. La négociation sur ce thème sera ouverte en fin d’année, sur le dernier trimestre 2024.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
1.1 Frais de santé Au 1er janvier 2024, les cotisations ont augmenté de 3%, soit une évolution d’une cotisation mensuelle d’un montant en personne isolée de 57.92€ (prise en charge à 50% par l’employeur) en 2023 vers une cotisation mensuelle d’un montant de 59.50€ (prise en charge à 50% par l’employeur) applicable depuis le 01/01/2024.
1.2 Prévoyance Le régime de prévoyance s’applique actuellement au personnel de statut cadre uniquement. Les cotisations pour l’année 2024 ont subi une augmentation pour un taux de cotisation global de 1.69% du PMSS contre 1.58% du PMSS en 2023.
La Direction a validé en Assemblée Générale la mise en place d’un régime de prévoyance pour le personnel de statut non-cadre de l’USCPP en 2024. Les contours du régime de prévoyance envisagé ont été présentés lors des présentes discussions aux délégations syndicales. La Direction a fait le choix d’aligner le régime de prévoyance sur le régime existant pour le personnel de statut cadre, sans distinction de traitement.
Les modalités de mise en place du régime une fois abouties seront précisées par décision unilatérale de l’employeur.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2.1 Télétravail En réponse à la demande faite de pouvoir instaurer un recours au télétravail régulier et encadré, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur ce thème en 2025.
2.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE Les délégations syndicales ont formulé la demande d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour en réunion ordinaire du CSE afin d’adopter le cas échéant une résolution sur ce sujet.
2.3 Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes Le plan d’action annuel relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes arrive à échéance prochainement. De nouvelles négociations seront ouvertes sur ce thème sur le second semestre 2024.
DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations recevra un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique auprès de la DREETS Côte d’Or, et le second auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il sera applicable dès le lendemain de sa signature.
