Groupement de Coopération Sanitaire à gestion privée au capital de 8 950 euros Ayant pour siège social 8 rue Gaffarel – 21000 DIJON Immatriculée au registre du commerce et des sociétés Sous le numéro 512 884 099 RCS DIJON
PROCES VERBAL D’OUVERTURE
Négociations annuelles obligatoires 2024
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GCS – USCPP Groupement des Coopération Sanitaire Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée
Pour la Direction : , Directeur d’Exploitation,
, Responsable Ressources Humaines,
ET,
Pour la CFDT : , Déléguée Syndicale, accompagnée de ,
Pour la CGT : , Déléguée Syndicale, accompagnée de ,
PREAMBULE
En vertu de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite de la première réunion de négociation du 24 mai 2024 le présent procès-verbal d’ouverture dans lequel sont consignés l’état des propositions respectives des parties sur les thématiques principales. Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Une augmentation générale :
Pour la CGT : une augmentation générale d’un montant de 500€ net pour tous les salariés sans distinction,
Pour la CFDT : une augmentation générale de 5% pour tous les salariés sans distinction,
L’ouverture de discussions pour réviser l’accord relatif à la classification interne en vigueur,
L’ouverture de discussions sur l’organisation des astreintes du personnel de production,
Une revalorisation de l’indemnité de nuit à un montant de 2.14€ brut par heure travaillée de nuit,
Le versement d’une prime de partage de valeur d’un montant de 1000€,
La revalorisation du congé exceptionnel d’assiduité à 2 jours,
La reconduction du maintien de salaire pour les jours fériés (moins de 3 mois d’ancienneté),
La revue du contenu des objectifs de production de la prime variable annuelle interne : supprimer les objectifs liés aux délais de restitution et revoir la cible pour les erreurs d’emballage.
Sur le thème de l’égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail
Une prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel sur la base du barème des frais kilométriques,
La mise en place d’un régime de prévoyance santé pour le personnel non-cadre,
L’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant équivalent à 50€ par salarié,
Des jours d’absence spéciaux (ex : déménagement, jours enfant malade)
L’ouverture de discussions sur la mise en place d’un accord sur le télétravail.
Les propositions de la Direction sont les suivantes :
Une augmentation générale,
Une revalorisation de l’indemnité de nuit,
La mise en place du régime de prévoyance pour le personnel non-cadre,
La gestion des heures supplémentaires et du repos compensateur de remplacement lié,
Le contenu des objectifs de la prime annuelle variable : proposition de la Direction de substituer un des objectifs de production actuels par un nouvel objectif relatif à l’indice de productivité.
La Direction répond sur le sujet du maintien de salaire pour les jours fériés chômés lors des trois premiers mois d’ancienneté : cette mesure est pérenne et inscrite dans la décision unilatérale de l’entreprise relative au temps de travail.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS LOYALES ET SERIEUSES
La Direction atteste au même titre que les délégations syndicales en présence d’engager à la suite de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires des négociations loyales et sérieuses sur la base des propositions formulées ci-dessus. Les syndicats représentatifs ont été convoqués. Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation planifiées a été remis lors de la réunion préalable en date du 30 avril 2024.
Une réponse sera apportée sur chaque point. En cas de négociations abouties, un accord d’entreprise sera signé. En cas d’échec, un PV de désaccord sera établi. Il consignera en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL
Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations recevra un exemplaire original du présent procès-verbal. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique auprès de la DREETS Côte d’Or, et le second auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
