Groupement de Coopération Sanitaire à gestion privée au capital de 8 950 €, Ayant siège social 8 rue Paul Gaffarel – 21000 DIJON, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, Sous le numéro 512 884 099 RCS DIJON, Représentée par son Directeur d’Exploitation,
d’une part ; ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’USCPP ayant désigné un Délégué Syndical :
3.1 Déclenchement après estimation le samedi en fin de poste PAGEREF _Toc193362270 \h 7
3.2 Déclenchement sur appel des blocs opératoires apprécié par le responsable de production PAGEREF _Toc193362271 \h 8
Article 4 : Préparation de l’astreinte PAGEREF _Toc193362272 \h 8
4.1 Pour le responsable de production PAGEREF _Toc193362273 \h 8
4.2 Pour les agents de production planifiés en astreinte passive PAGEREF _Toc193362274 \h 8
Article 5 : Rémunération de l’astreinte PAGEREF _Toc193362275 \h 9
5.1 Rémunération de l’astreinte passive PAGEREF _Toc193362276 \h 9
5.2 Rémunération de l’intervention PAGEREF _Toc193362277 \h 9
Article 6 : Comptabilisation du temps de travail effectif de l’intervention PAGEREF _Toc193362278 \h 9
6.1 Temps de déplacement PAGEREF _Toc193362279 \h 9
6.2 Comptabilisation des interventions en astreinte PAGEREF _Toc193362280 \h 9
Définition des temps d’intervention PAGEREF _Toc193362281 \h 9
6.3 Limites des temps d’intervention PAGEREF _Toc193362282 \h 10
6.4 Traçabilité des temps d’intervention et rémunération PAGEREF _Toc193362283 \h 10
Article 7 : Mesures de sécurité et de protection PAGEREF _Toc193362284 \h 10
7.1 Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc193362285 \h 10
7.2 Accident de travail PAGEREF _Toc193362286 \h 10
7.3 Equipement de protection individuelle PAGEREF _Toc193362287 \h 10
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc193362288 \h 11 Article 2 : Révision PAGEREF _Toc193362289 \h 11 Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc193362290 \h 11
PREAMBULE
L’
Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP) est un Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé (GSC) et sans but lucratif régi par le code de la Santé Publique. Il assure une mission de service public et se trouve placé sous la tutelle de l’Agence régionale de la santé.
L’activité de l’USCPP consiste à stériliser les Dispositifs Médicaux nécessaires à l’activité chirurgicale des blocs opératoires et des unités de soins de l’agglomération dijonnaise (A ce jour : CHU de Dijon, HPDB Valmy, le CGFL, la Clinique de Talant et la Chartreuse). De ce fait, l’activité de l’USCPP est indissociablement rythmée par l’activité des blocs opératoires, ce qui implique des engagements forts :
Respecter les délais définis de restitution des DM dans les blocs opératoires et unités de soins,
S’engager sur l’acheminement des urgences demandées par les blocs opératoires,
Garantir des soins de qualité au patient dans le respect des règles d’hygiène et de bonnes pratiques pharmaceutiques,
Et par là-même, assurer la bonne prise en charge du patient en permanence.
L’USCPP a pour mission d’assurer une continuité de service entre l’activité des blocs opératoires/unités de soins et celle de l’unité de stérilisation, deux activités nécessairement liées pour le bon fonctionnement de la chaine du soin sur l’agglomération dijonnaise. En vue d’assurer une continuité de service auprès des adhérents et du circuit de soins du patient, il est apparu nécessaire de mettre
en place une organisation du travail comportant des périodes d’astreintes.
Le présent accord d’entreprise est établi dans le but d’organiser l’astreinte du personnel de production qui, afin d’assurer la bonne prise en charge et la restitution des dispositifs médicaux urgents peut être amené à intervenir les dimanches et jours fériés. La négociation portant sur les dispositions ayant un impact salarial sera abordée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires 2025, afin d’avoir une approche globale en termes de budget de masse salariale.
Le bien-fondé de l’astreinte de production est de :
Assurer la continuité du traitement des dispositifs médicaux,
Garantir la bonne prise en charge et la restitution des dispositifs médicaux urgents.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Définition
1.1 Définition légale
L’article L 3121-9 du code du travail, tel qu’issu de la loi Travail du 8 août 2016, définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
1.2 Distinction entre périodes d’astreinte et temps de travail effectif
Au cours d’une période d’astreinte, deux temps doivent être distingués.
D’abord, la période d’astreinte passive qui correspond à la période au cours de laquelle le salarié doit rester joignable par téléphone. Elle doit être indemnisée mais ne constitue pas du temps de travail effectif et ne peut donc générer d’heures supplémentaires.
Ensuite, dès lors que le salarié sous astreinte est amené à effectuer une intervention, il s’agit de l’astreinte active. Cette intervention peut être constituée par un conseil donné à distance (activité à distance) ou par une intervention sur place avec déplacement.
Cette période est comptabilisée comme du temps de travail effectif et rémunérée selon les modalités exposées ci-après.
Article 2 : Personnels concernés
Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel de production amené à réaliser habituellement des astreintes les dimanches et jours fériés selon la planification affichée.
Le personnel public est soumis aux mêmes règles de gestion courante que le personnel privé du fait de son affectation par mise à disposition. Toutefois, les dispositions spécifiques liées à la rémunération et au décompte des heures d’astreinte s’appliquent uniquement au personnel lié à l’USCPP par un contrat de droit privé. Le personnel public dispose de sa propre réglementation sur le régime d’astreinte.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’astreinte
Dès lors qu’un salarié intègre l’USCPP, il est susceptible d’être soumis au régime d’astreinte, comme prévu au contrat de travail, dans les conditions définies par le présent accord.
Il est précisé que :
La possibilité d’intégration du roulement permanent et habituel des astreintes est recensée chaque année via la campagne des entretiens annuels ;
La programmation des astreintes est établie par l’employeur ;
L’affectation ou la non-affectation d’un salarié à des périodes d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail ;
Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes.
TITRE II - LE REGIME DE L’ASTREINTE
Article 1 : Organisation des périodes d’astreinte
L’USCPP est ouverte en continu du lundi 05h00 au samedi 13h00, sans interruption.
En dehors de ses horaires d’ouverture classiques, l’USCPP fonctionne sous la forme d’une astreinte en production, habituellement les dimanches et jours fériés. Sur ces périodes définies, le Responsable de production est joignable en permanence sur le téléphone d’astreinte. Il dispose d’un ordinateur d’astreinte également pour consulter les informations nécessaires si besoin.
1.1 Durée et horaires
L’astreinte se réalise sur la journée comme suit :
Le dimanche de 8h00 à 18h00
Les jours fériés de 5h à 15h00 ou de 8h00 à 18h00
Ponctuellement, en période de faible activité, le samedi peut également être planifié en astreinte de 5h00 à 15h00 ou de 8h00 à 18h00
L’astreinte peut être planifiée de 5h00 à 15h00 lorsqu’il est préférable pour le bon traitement de l’activité d’assurer une continuité d’activité entre l’équipe de nuit dont le poste se termine à 5h09, et le démarrage de l’astreinte. Dans tout autre cas, l’astreinte est planifiée de 8h00 à 18h00. Les horaires sont déterminés à l’avance par l’employeur et communiqués via les plannings affichés.
En cas d’absences imprévisibles, les roulements et les plannings individuels sont modifiés pour redistribuer les périodes d’astreintes et ainsi assurer la continuité du service, dans le respect des délais de prévenance et des limites prévues au présent accord.
La durée d’intervention en astreinte est laissée à l’appréciation du responsable de production d’astreinte selon les exigences définies en interne et selon les besoins urgents exprimés par les blocs opératoires.
1.2 Limites
La planification des astreintes ne pourra pas contraindre un salarié à effectuer, sans son accord plus de 30 jours d’astreinte par an.
La Direction s’engage à tenir compte dans la planification des astreintes des périodes de congés ou de formation. En cas de nécessité absolue, la Direction peut solliciter l’accord du salarié pour effectuer une astreinte en début ou en fin de congés payés par exemple.
Le cas échéant, la Direction se réserve également la possibilité de solliciter le personnel ne s’inscrivant pas dans le roulement habituel des astreintes, mais disposant de toutes les compétences requises et volontaires pour réaliser des astreintes en remplacement ou en renfort.
Dans un souci d’organisation et de conciliation vie professionnelle/vie privée des salariés, dans la mesure du possible, les plannings d’astreinte sont établis de manière prévisionnelle au cours du dernier trimestre de l’année n-1, pour l’année civile suivante.
Le personnel de production est alors informé pour les roulements habituels de la programmation prévisionnelle de ses périodes d’astreinte via le planning affiché conformément aux procédures internes.
Le planning prévisionnel pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article ci-après.
2.2 Délai de prévenance
Le planning annuel prévisionnel pourra être modifié en cours d’année, à condition de respecter les délais de prévenance prévus par le présent accord, conformément à l’article L.3121-11 du Code du travail.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins
15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ils en seront avertis au moins 1 jour franc à l’avance.
Définition du jour franc : « Un délai franc en jours se compte de quantième à quantième. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de la décision justifiant le délai et le jour de l'échéance n'est pas compté dans le délai ». Exemple : Information le lundi, mise en place opposable : le mercredi.
Pour exemple, les circonstances suivantes peuvent être qualifiées d’exceptionnelles au sens du présent article (liste non exhaustive) :
Absentéisme subi et soudain
Perturbation de l’activité nécessitant la présence de personnel supplémentaire (renfort)
Circonstances exceptionnelles dans l’un des établissements adhérents au Groupement
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, en cas de mise en œuvre du Plan Blanc prévu par l’établissement, une intervention immédiate pourra être sollicitée selon la procédure applicable actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 3 – Modalités d’exécution (astreinte active) Le déclenchement de l’astreinte active peut se faire par deux moyens :
Déclenchement après estimation le samedi en fin de poste par appréciation du RDP
Déclenchement sur appel des blocs opératoires par le responsable de production
3.1 Déclenchement après estimation le samedi en fin de poste
Le samedi est habituellement travaillé en équipe réduite de 5h00 à 13h00 en activité normale, ou 15h en cas de réalisation d’heures supplémentaires liée à une forte activité. Le responsable de production assurant le weekend complet, il réalise un état des lieux du matériel urgent restant à traiter. Il est également en mesure d’échanger avec les blocs opératoires sur les urgences ou dispositifs identifiés comme prioritaires pour un retour vers les établissements le lundi.
Un point peut être fait entre le responsable de production et le pharmacien et/ou le Directeur afin d’estimer la nécessité de solliciter l’astreinte et de quantifier les renforts éventuels.
Le responsable de production prévient ensuite le personnel planifié en astreinte passive.
3.2 Déclenchement sur appel des blocs opératoires apprécié par le responsable de production
Le responsable de production doit s’assurer d’être en permanence joignable sur le téléphone d’astreinte qui lui est confié à cet effet par l’USCPP.
En cas d’appel manqué, il s’engage à rappeler le bloc concerné dans
les plus brefs délais.
Lorsque le responsable de production reçoit un appel, il doit s’assurer du caractère avéré du déclenchement de l’astreinte. Le déclenchement est nécessaire pour répondre à la demande légitime du bloc : sans déclenchement de l’astreinte, une intervention a très court terme serait compromise. Le déclenchement de l’astreinte amène un échange téléphonique entre le bloc et le responsable de production afin d’estimer la nécessité du déplacement en astreinte et le délai souhaité de la restitution du matériel. Par ailleurs, le cas échéant, une consultation téléphonique du Pharmacien gérant ou du Directeur d’exploitation peut être faite par le responsable de production d’astreinte.
Il est rappelé que l’horaire affiché de l’astreinte correspond aux horaires d’ouverture de l’USCPP fait référence à l’horaire de travail possible des salariés. Il n’engage en aucun cas le personnel d’astreinte à engager des travaux au-delà de cet horaire. Le responsable de production doit donc être vigilant à apprécier le temps de traitement avant de s’engager sur une restitution possible auprès des blocs.
L’ensemble des demandes d’interventions est réalisé sous le contrôle, a posteriori, du Pharmacien gérant.
Article 4 : Préparation de l’astreinte
L’équipe d’astreinte est habituellement composée d’un responsable de production et de deux agents de production. Un troisième agent de production est prévu et planifié mensuellement.
4.1 Pour le responsable de production
Le responsable de production doit quitter l’USCPP la veille de son astreinte avec la pochette d’astreinte comprenant le téléphone d’astreinte ainsi que l’ordinateur portable d’astreinte.
Le responsable de production doit s’assurer de l’état de fonctionnement du téléphone d’astreinte et le mettre en charge le cas échéant. Il doit, durant son astreinte, s’assurer qu’il n’est pas en zone blanche et qu’un accès internet est disponible pour d’éventuelles consultations des encours via le PC à disposition.
Il doit être joignable tout le temps que durera l’astreinte sur le téléphone d’astreinte, même une fois sur site.
Il doit s’assurer d’avoir tous les éléments nécessaires à la réalisation de son astreinte (clés, badges, numéros, etc…)
4.2 Pour les agents de production planifiés en astreinte passive
Les agents de production planifiés en astreinte passive sont prévenus la veille d’un déclenchement éventuel de l’astreinte dès le début de poste, selon les urgences restantes à traiter.
Ils peuvent aussi être dérangés le jour même de l’astreinte, sur appel du responsable de production en charge de l’astreinte, sur les horaires planifiés.
Ils doivent s’assurer de l’état de fonctionnement de leur téléphone personnel. Ils s’engagent également à mettre à jour leur coordonnées personnels auprès du service RH dès que nécessaire.
En cas d’appel manqué, il s’engage à rappeler la ligne d’astreinte dans les plus brefs délais.
Article 5 : Rémunération de l’astreinte
Il est rappelé qu’en ce qui concerne le personnel public mis à disposition de l’USCPP par le CHU, les modalités de compensation des temps d’astreinte sont régies par des règles propres à leur statut.
5.1 Rémunération de l’astreinte passive
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, le salarié d’astreinte bénéficie d’une
contrepartie financière et perçoit à ce titre une prime d’astreinte passive forfaitisée.
La prime d’astreinte passive est fixée à
26.40 € brut par journée planifiée en astreinte.
5.2 Rémunération de l’intervention
Pour les agents de production amenés à intervenir en astreinte (position I – Employés), le taux d’intervention de production est de 22€ brut par heure travaillée.
Pour les responsables de production amenés à intervenir en astreinte (position II – Agents de maitrise), le taux d’intervention de production est de 30€ brut par heure travaillée.
Ces taux peuvent évoluer et font partie des thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires. La prime d’astreinte est versée sur le bulletin de salaire prenant en compte la période de paie correspondante. Un décalage est donc possible d’un mois sur l’autre.
Article 6 : Comptabilisation du temps de travail effectif de l’intervention
6.1 Temps de déplacement
Le temps de trajet effectué pour réaliser une intervention sur site en astreinte est comptabilisé comme du temps de travail effectif, au même titre que le temps de travail résultant de l’intervention elle-même, et est rémunéré selon le taux d’intervention applicable. Le temps de déplacement pris en compte est celui du trajet calculé, trajet allant du domicile du salarié au lieu d’intervention, lieu de travail habituel.
6.2 Comptabilisation des interventions en astreinte
Définition des temps d’intervention Le temps d’intervention d’astreinte sont comptabilisés, qu’ils soient effectués :
à distance lorsqu’une consultation technique est nécessaire et implique une activité professionnelle,
par un déplacement sur site, temps de déplacement compris tel que défini à l’article 6.1.
Les périodes d’intervention au cours d’une astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, rémunérées aux taux définis à l’article 5.2.
6.3 Limites des temps d’intervention
L’astreinte ne pourra pas conduire au dépassement des durées maximales du travail, quotidienne et hebdomadaire. Le contrôle des temps de travail est assuré par le service RH.
6.4 Traçabilité des temps d’intervention et rémunération
Les temps d’intervention sont tracés de la façon suivante :
En cas d’intervention à distance :
le temps pris en compte débute au moment de la prise de l’appel téléphonique,
le temps pris en compte se termine à la fin de l’appel téléphonique,
le responsable de production fournit au service RH le déclaratif du temps d’intervention par téléphone (courriel) pour prise en compte dans le logiciel de gestion des temps et la paie.
En cas d’intervention sur site :
le temps pris en compte débute à l’arrivée sur site, et se termine à la fin de l’intervention, auquel s’ajoute le temps de déplacement tel que défini à l’article 6.1.
Le personnel de production d’astreinte pointe à son arrivée et à son départ, pour la prise en compte du temps réel d’intervention.
A défaut, l’impossibilité du badgeage entraine un déclaratif au service paie, validé par le responsable de production.
Article 7 : Mesures de sécurité et de protection
7.1 Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire
Conformément à l’article L.3121-10 du Code du travail, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire, exception faite de la durée d’une éventuelle intervention. Ainsi, si le salarié d’astreinte est amené à intervenir pendant son astreinte le dimanche, son repos hebdomadaire lui est garanti sur la semaine de travail. Généralement, le salarié d’astreinte bénéficie d’un repos hebdomadaire positionné le lundi suivant le weekend travaillé.
En cas d’intervention ne lui permettant pas de disposer de l’intégralité du repos quotidien ou hebdomadaire, l’appréciation du temps de travail est réalisée par le service RH qui peut être en mesure de faire les ajustements nécessaires afin de respecter les temps de repos obligatoires.
7.2 Accident de travail
Il est rappelé que lorsqu’un accident survient au cours de la période d’astreinte, la présomption d’imputabilité au travail n’est pas applicable.
En revanche, le caractère professionnel d’un accident est toujours présumé lorsque celui-ci survient au cours d’une intervention, assimilée à du temps de travail effectif ou pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectué en vue de réaliser l’intervention demandée.
7.3 Equipement de protection individuelle
Le personnel de production doit respecter le port des équipements de protection individuelle obligatoires pour réaliser ses tâches de travail. A savoir qu’un dispositif de protection travailleur isolé est disponible et accessible sur site afin de garantir sa sécurité.
TITRE III – Durée, révision, dépôt et publicité
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée. Certaines dispositions peuvent donner lieu à une actualisation par des négociations ultérieures sans que cela n’entraine une mise à jour du présent accord.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Article 2 : Révision Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Les négociations relatives à la demande de modification devront être engagées dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de Dijon, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation recevra un exemplaire original du présent accord.
A Dijon, le 20 mars 2025,
SignatAIRES
Pour la Direction : Directeur d’Exploitation de l’USCPP
