Groupement de Coopération Sanitaire à gestion privée au capital de 8 950€, Ayant pour siège social 8 rue Paul Gaffarel – 21000 DIJON, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, Sous le numéro 512 884 099 RCS DIJON,
ACCORD D’ENTREPRISE USCPP
Négociations annuelles obligatoires 2025
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GCS - USCPP
Groupement de Coopération Sanitaire
Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues le 15 avril 2025 (réunion préalable), le 13 mai 2025, le 22 mai 2025, les 27 et 28 mai 2025, et le 10 juin 2025 :
Pour la Direction : , Directeur d’Exploitation,
, Responsable Ressources Humaines,
ET,
Pour la CFDT : , Délégué Syndical, accompagné de, et de,
Pour la CGT : , Délégué Syndical, accompagné de, et de ,
Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les Syndicats CFDT et CGT.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales les accords d’entreprise et décisions unilatérales applicables, ainsi qu’une version de la BDES arrêtée au 31/12/2024 (sans la mise à jour 2024 des éléments concernant les données économiques et financières consolidées à la suite du contrôle annuel des comptes).
THEME 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SALAIRES
1.1 Revalorisation salariale Une augmentation générale des salaires de
1% est actée pour l’ensemble du personnel privé, toutes catégories confondues.
Cette mesure est applicable sur les salaires de base bruts à partir du 1er juillet 2025, sans effet rétroactif.
Au cours des discussions, la Direction a amené un nouvel élément de revalorisation : en parallèle d’une augmentation générale, la Direction a affirmé sa volonté d’instaurer dès l’année prochaine le versement d’augmentations individuelles en vue de reconnaitre et de valoriser individuellement les salariés investis au sein de chaque service.
1.2 Versement d’une prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur, en application de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, d’un montant de 500€ brut sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025.
Les modalités du dispositif seront précisées par décision unilatérale de l’employeur qui sera jointe en annexe au présent accord.
1.3 Revalorisation de l’indemnité de nuit Le montant de l’indemnité de nuit est augmenté
à un montant de 2€ brut.
Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 2025, sans effet rétroactif.
1.4 Valorisation du renfort le samedi La Direction souhaite mieux valoriser le travail réalisé en renfort le samedi. Pour cela, a été acté l’instauration d’une prime visant à gratifier les heures travaillées le samedi lors de renforts effectués liés à une charge importante de travail en production. Cette prime appelée «
Prime renfort samedi » sera calculée selon la formule suivante :
Prime renfort samedi = 0.20*taux horaire de base*nbre d’heures travaillées
Les heures travaillées le samedi prises en compte sont celles travaillées sur un samedi en dehors du roulement habituel planifié par l’employeur, incluant des échanges éventuels qui peuvent avoir lieu à l’initiative de l’employeur (ex : tenant compte d’une planification en congés payés). Pour rappel, l’appréciation du temps de travail sur la semaine se fait du samedi au vendredi suivant.
Cette mesure est applicable dès le 1er juillet 2025.
TEMPS DE TRAVAIL
2.1 Accomplissement de la journée de solidarité La journée de solidarité pour l’année 2025 est planifiée le lundi 09 juin 2025, le lundi de Pentecôte. Ce jour est chômé. Aussi, la récupération des 7 heures est régularisée par la pose d’un jour de congé, d’une REC, ou d’un JRC.
Dans la continuité des échanges tenus lors des NAO précédentes, la Direction accepte de neutraliser la journée de solidarité par le maintien du jour férié de la Pentecôte pour le personnel posté en équipe de nuit.
A compter de l’année 2025, la Direction accepte de neutraliser de façon permanente la journée de solidarité pour l’équipe de nuit, afin de reconnaitre la pénibilité associée au travail de nuit.
2.2 Temps partiel Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise envisage chaque demande individuelle. Il n’y a pas de temps partiel imposé par l’entreprise.
2.3 Congé exceptionnel d’assiduité La Direction décide de valoriser davantage le congé exceptionnel d’assiduité pour le personnel privé : L’octroi d’une demi-journée supplémentaire de congé dit congé exceptionnel d’assiduité s’ajoute au système existant,
soit au total 1.5 jours pour un temps plein (ce temps étant proratisé pour un temps partiel). Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2026, avec une appréciation faite du 01/01/2025 au 31/12/2025.
La Direction décide également d’ouvrir les motifs pour en bénéficier en ajoutant une exception concernant les absences pour évènement familial. Pour mémoire, les conditions pour en bénéficier sont fixées comme telles :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à l’USCPP Dijon GCS,
Être soumis à un temps de travail équivalent au minimum à 50%,
Être présent sur l’année complète au sein de l’entreprise soit du 01/01 au 31/12
Ne décompter aucun jour d’absence sur la période de référence, tous motifs confondus à l’exception des jours enfant malade reconnus à l’USCPP (dans la limite de 3 jours par an) et des congés pour évènements de famille listés dans la décision unilatérale relative à l’organisation du temps de travail à l’USCPP du 05 juillet 2023.
L’appréciation en est faite annuellement, en chaque début d’année sur l’année complète précédente.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
1.1 Frais de santé Au 1er janvier 2025, les cotisations ont augmenté de 3%, soit une évolution d’une cotisation mensuelle d’un montant en personne isolée de 59.50€ (prise en charge à 50% par l’employeur) en 2024 vers une cotisation mensuelle d’un montant de 61.24€ (prise en charge à 50% par l’employeur) applicable depuis le 01/01/2025.
1.2 Prévoyance Le régime de prévoyance s’applique actuellement au personnel de statut cadre uniquement. Les cotisations pour l’année 2025 ont subi une augmentation pour un taux de cotisation global de 1.73% du PMSS contre 1.69% du PMSS en 2024.
La Direction a validé en Assemblée Générale la mise en place d’un régime de prévoyance pour le personnel de statut non-cadre de l’USCPP. La Direction a fait le choix d’aligner le régime de prévoyance sur le régime existant pour le personnel de statut cadre, sans distinction de traitement. La mise en place reste suspendue à l’état des risques en cours actualisé mensuellement.
Les modalités de mise en place du régime une fois abouties seront précisées par décision unilatérale de l’employeur.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2.1 Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 27/05/2025.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1 Prise en charge d’une journée d’absence en arrêt de travail
La Direction accepte de prendre en charge l’équivalent d’une journée d’absence non rémunérée validée par un arrêt de travail dans le respect des conditions posées par le règlement intérieur de l’entreprise, à condition de ne décompter qu’une seule absence sur l’année quel qu’en soit la durée.
Un état des absences sera réalisé au premier trimestre de l’année suivante, sur l’année civile écoulée.
Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à l’USCPP Dijon GCS,
Ne décompter qu’une seule absence justifiée par un arrêt de travail du 01/01 au 31/12, quel qu’en soit la durée, n’ayant pas donné lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale,
Avoir transmis son arrêt de travail selon les règles établies,
Être présent aux effectifs lors du versement.
Le versement interviendra en paie au premier trimestre de l’année suivante.
Cette mesure est effective dès le 1er janvier 2026, avec une appréciation faite sur l’année écoulée 2025.
DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations recevra un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique auprès de la DREETS Côte d’Or, et le second auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il sera applicable dès le lendemain de sa signature.
