PROCES VERBAL D’ACCORD A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société USEO
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000,00 € SIRET 333.542.157.00024 – Code APE 1722Z Dont le siège social est situé 20, route de la Gare - 45170 CHILLEURS AUX BOIS Représentée par sa Présidente, la SAS International Plastic groupe, Elle-même représentée par son Président, Monsieur …………………….., D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
Représentée par Madame ………………………………, Déléguée syndicale dûment désignée par la Secrétaire Générale CFDT Centre Val de Loire en date du 27/11/2023
Ci-annexé en pièce 1 D’autre part
Préambule
La délégué(e) syndicale a été convoquée régulièrement à une première réunion préparatoire le 25 avril 2024 au cours de laquelle il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Réunion préparatoire : le 25 avril 2024 à 15h00
1ère réunion de négociation : le 14 mai 2024 à 14h00
2nde réunion de négociation : le 06 juin 2024 à 11h00
Dernière réunion : le 17 juin 2024 à 17h00
Les documents nécessaires à cette négociation ont été présentés et remis le 30 avril 2024.
Il a été décidé d’un commun accord de planifier une réunion complémentaire, le 06 juin à 11h30 pour présentation aux membres du CSE des négociations en cours.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société USEO.
Article 2 – Propositions de la Direction
La Direction a expliqué le contexte d’incertitudes économiques auquel la société fait face et a fait valoir que :
Le contexte économique est incertain (régression sur certains secteurs d’activité et pression sur les prix).
La compétitivité doit être maintenue face à des tensions fortes avec des attaques de produits d’imports venant d’Asie.
Dans ce contexte, la politique salariale doit rester cohérente et en lien avec le marché.
La Direction a donc formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale de 2% des salaires de base hors cadres dirigeants
La mise en place d’une prime transport
Article 3 – Demandes de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale CFDT a, tout au long des réunions de négociation, défendu l’intérêt des salariés d’USEO faisant valoir le taux d’inflation et la baisse du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, la CFDT a demandé que soient accordées des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération, tout en assurant un principe d’équité.
Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
3 % d’augmentation générale
Mise en place d’une prime de présence (absentéisme) 60€ par mois dégressif si absence
Mise en place d’une prime d’équipe à 7€ par jour travaillé
Réévaluation du panier de nuit à 7,50€ par nuit travaillée
Mise en place de ticket restaurant pour le personnel travaillant de journée à hauteur de 5,50€ jours (50% employeur/50% salarié)
Mise en place d’une prime pour le pouvoir d’achat
Mise en place d’une prime de transport :
5km et 10km : 3€ /jour
10km et 20 km : 6,10€ /jour
20km et 30 km : 9,10€ /jour
30km et 40 km : 12,10€ /jour
40km et 50 km : 15,20€ /jour
50km et 60 km : 18,20€ /jour
60km et 70 km : 21,20€ /jour
70km et 80 km : 24,20€ /jour
Mise en place d’une prime de fin d’année
Mise en place d’un budget dédié aux augmentations individuelles
Article 4 – Objet de l’accord
Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire de nouvelles propositions et les parties se sont accordés et ont arrêté ce qui suit :
Augmentation générale
Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés d’USEO, à l’exclusion des salariés positionnés sur les coefficients 930 et 940 avec un statut cadres dirigeants.
À effet au 1er juin 2024, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante : – une augmentation générale de 2% du salaire de base pour les salariés positionnés sur les coefficients 700 à 920 inclus, et présents dans la société à la date de signature du présent accord,
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de juin 2024.
Mise en place d’une prime transport.
Les parties souhaitent reconnaître leur engagement de soutien au pouvoir d’achat des salariés, par la mise en œuvre, à titre d’expérimentation et de manière temporaire, du dispositif dit de la « prime transport » au profit des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les présentes dispositions sont conclues conformément à l’article 2 de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 prolongées par l’article 29 de la Loi de finances pour 2024.
Objet de la « prime transport »
La « prime de transport » correspond à la prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Bénéficiaires
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par les présentes dispositions, bénéficient de la « prime transport » tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté, et quels que soient la nature de ce contrat, leur durée du travail ou leur statut.
Trajets concernés et véhicules utilisés
Seuls les trajets domicile – lieu de travail sont concernés. La notion de domicile étant entendue comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Pour prétendre au bénéfice de la prime transport, le salarié doit utiliser un véhicule personnel thermique (carburant) ou non-thermique (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes). Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec une prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service), ainsi que ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ne sont pas éligibles.
Montant de la prime, plafonnement annuel et modalités de versement
Le montant de la prime est déterminé en fonction :
De la distance entre le domicile (tel que défini à l’article 2.1.3) et le lieu de travail. Etant précisé qu’est retenu le trajet le plus court, ce dernier sera évalué pour tous les salariés avec le même outil (le site « Mappy.fr ») ;
Des trajets réellement effectués.
Le montant journalier de la prime se décline comme suit :
Km mini entre le domicile et le lieu de travail Km maxi entre le domicile et le lieu de travail Montant maximum en euro brut par jour travaillé en présentiel 0,00 5,00 0.30 € 5,10 10,00 0.50 € 10,10 15,00 0.60 € 15,10 20,00 0.90 € 20,10
1.58 €
Etant précisé que la somme des remboursements effectués au titre de la « prime transport » ne peut pas être supérieure à 400 euros sur l’année.
La « prime transport » sera versée sous la forme d’une prime mensuelle sur la paie du mois M+1. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Afin de bénéficier de la « prime de transport », le salarié doit transmettre :
Une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule.
En cas de déménagement, le salarié doit en informer le service paie au plus tôt au cours du mois concerné et le calcul de la prime sera revu, sur justificatif, à partir de la date de déménagement.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Conformément à la législation dérogatoire applicable au titre de l’année 2024, les primes versées dans la limite des montants maximas annuels visés ci-dessous, bénéficieront d’un traitement fiscal et social dérogatoire, à savoir une exonération de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu.
400€ par an pour les salariés utilisant un véhicule thermique (carburant) ;
700€ par an pour les salariés utilisant un véhicule non thermique (véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;
Il est noté que les présentes dispositions relatives à la « prime transport » s’appliquent à compter du 1er juin 2024 et prendront fin au 31 décembre 2024.
Article 5 – Principe d’égalité de traitement
La société s’est dotée d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 14 février 2023.
Cet accord prévoit la garantie d’équité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’application de la politique salariale.
Au vu des documents transmis aucun écart de rémunération entre hommes et femmes n’a été constaté sauf pour raisons objectives.
Article 6 – Publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’organisation syndicale représentative, par courriel avec accusé réception auprès du délégué syndical. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à CHILLEURS AUX BOIS, en 3 exemplaires L’un destiné à l’entreprise L’un destiné à l’organisation syndicale signataire L’un destiné à l’autorité administrative
Le ............................................................
Pour le syndicat CFDT
Pour la Société USEO
…………………………….., déléguée syndicale
La SAS International Pulp Groupe Représentée par son Président, ………………………
ANNEXES
Courrier de désignation de Madame …………………………. en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
