PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
EXERCICE 2017/2018
Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par le Président, et le Directeur Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de juillet et septembre 2017 les organisations syndicales représentées par
pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2018.
La Direction a attiré l’attention des participants sur la persistance de la faiblesse des marchés malgré une tendance positive à la hausse. Lors de l’ouverture des négociations obligatoires la Direction a fait un focus sur l’environnement dans lequel l’Entreprise évolue en termes de perspectives sur ses différents marchés. Malgré un maintien sur nos marchés historiques en Europe, l’exercice 2017 montre une situation meilleure que celle qui avait été initialement envisagée grâce à un volume supérieur au budget. Les prévisions annoncées pour 2018, bien que positives, sont cependant conditionnées à la réussite de nos programmes d’amélioration du site pour FY 2018. Cette situation nous oblige à continuer à réduire nos coûts et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le groupe qui consiste à atteindre le seuil de rentabilité.
Face à ce constat, les organisations syndicales et la direction partagent la difficulté à rendre attractif cet accord mais sont conscients que ces dispositions s’inscrivent dans une vision à long terme de pérennité et de maintien de l’activité sur le site de Woippy.
Cet accord représente un bon compromis entre la nécessaire rigueur et la reconnaissance des efforts fournis.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours de l’exercice 2017/2018.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, ETAM et CADRES (hors Direction) salariés des USINES CLAAS France.
Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
OUVRIER et ETAM:
le 1er octobre 2017
Augmentation générale de
1,3%
le 1er janvier 2018
Augmentation individuelle de
0,20%
CADRES :
le 1er octobre 2017
Augmentation générale de
0,75%
Le taux de cotisation patronale versé au titre de l’article 83 est révisé à
0,85%.
le 1er janvier 2018
Augmentation individuelle de
0,50%
2) PRIMES ET INDEMNITÉS DIVERSES
La prime quai est renommée « prime d’intempéries étendue ». Les salariés concernés sont ceux travaillant en permanence à l’extérieur (magasins 709, 710 et Quai). La prime d’intempéries étendue sera calculée au prorata du temps de présence effectif sur le mois en cours.
Les primes et indemnités liées au travail sont réévaluées. Une augmentation de
1% sera donc appliquée aux primes suivantes :
Prime soudure
Indemnité 2 postes
Indemnité salissure
Indemnité salissure peinture
Prime d’intempéries étendue (ex prime quai)
Les primes astreintes sont également réévaluées :
Été :
8,50€
Jours fériés :
55€
Weekend :
110€
Article 3 - MESURES SPÉCIFIQUES
Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement étant échu et conformément aux dispositions, il a été convenu de le renégocier avant la fin du 6ème mois de l’exercice 2017/2018.
Congé paternité
Il a été convenu un maintien du salaire par l’employeur pour la partie dépassant le plafond de la CPAM et non indemnisée au titre des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.
Article 4 - CALENDRIER ANNUEL
Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2017 / 2018
Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.
Le calendrier de l’exercice 2017/2018 validé par les parties prenantes, sera présenté au CE et est joint à ce protocole.
Le calendrier prend également en compte les journées d’inventaire selon l’horaire 6h00 – 14h45.
Congés payés
Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :
Période de Noël du
23 décembre 2017 au 7 janvier 2018 inclus soit 7 jours de CP au titre des CP collectifs 2016/2017.
Fermeture annuelle du
30 juillet 2018 au 24 août 2018 inclus soit 19 jours au titre des CP collectifs 2017/2018.
Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.
Article 5 - MODALITÉS
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017/2018.
Article 6 - DÉPÔT
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
Ces deux dépôts seront effectués par UCF.
Fait à Woippy, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 3 janvier 2018
