Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par Mr, Président des usines Claas France et M., Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de mai, juin et juillet 2024, les organisations syndicales représentées par :
MM. pour la CFDT
MM. pour la CGT
MM. pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
L’exercice fiscal 2024 (FY 24 : octobre 2023 à septembre 2024) est marqué par un contexte géopolitique compliqué, et un programme de fabrication historiquement bas à moins de 1300 machines, ce qui va entrainer de multiples conséquences comme la mise en place d’une période d’activité partielle pour la population « ouvriers », et qui entrainera une perte financière d’environ 21 millions d’euros pour cet exercice fiscal.
Au-delà de cet exercice une baisse constante des parts de marchés ces dernières années a été constatée ainsi que la nécessité d’investir dans nos outils de production. Dans ce cadre, la Direction a lancé des réflexions visant à améliorer la qualité de nos produits, gagner en productivité, et trouver des sources d’économies y compris en termes de masse salariale.
Cette situation a déclenché la tenue de 7 réunions avec les partenaires sociaux, réunions au cours desquelles ont été évoquées différentes pistes d’économies en matière de masse salariale. Lors de ces réunions, la Direction a également exposé les tendances pour l'exercice 2025.
Le présent accord résulte, pour partie de ces différentes réunions de négociation et vient compléter l’accord sur la négociation annuelle obligatoire des salaires.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la catégorie Ouvriers des usines CLAAS France, dont le salaire mensuel est constitué d’un salaire de base, d’une prime de rendement et d’une prime d’appréciation.
Article 2 – MODIFICATION DE LA FORMULE DE CALCUL
Les parties au présent accord conviennent de ne pas modifier la structure de paye telle qu’elle existe jusqu’à présent (salaire de base + prime de rendement + prime d’appréciation + primes diverses selon les contraintes des métiers).
En revanche, il est convenu entre les parties au présent accord que la formule de calcul de la prime d’appréciation telle qu’elle existait jusqu’à présent serait modifiée.
2.1 Formule de calcul actuel
Le protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail signé le 15 décembre 2000 est venu créer le calcul actuel de la prime d’appréciation :
Il est rappelé que cette prime basée sur 12% du salaire de base est constituée :
D’une part dite « fixe »de 8%
Et d’une base variable de 4% (2.5% liés à l’absentéisme, 0.75% liés à la sécurité et 0.75% liés à la qualité).
La révision se fait à chaque fin de semestre au 1er janvier et au 1er juillet.
Il existe ainsi un barème variable pour la qualité et la sécurité qui représentent chacun 0.75% :
0.75% = très satisfaisant
0.5% = satisfaisant
0.25%= assez satisfaisant
0%= insuffisant
Pour le critère absentéisme qui représente, quant à lui, 2.5% de la prime d’appréciation, il existe le barème suivant :
Absence comprise entre 0 à 10 jours indice 2.5%
Absence comprise entre 11 à 15 jours indice 2%
Absence comprise entre 16 à 20 jours indice 0.50%
Absence de + de 20 jours indice 0%
Absence de + de 21 jours consécutifsIndice 2.5%
2.1 Philosophie de la modification
Les parties au présent accord font les constats suivants :
Il est crucial d’améliorer les résultats sécurité et de rendre chaque salarié acteur de sa sécurité et de celle des autres.
Il est également important de renforcer la culture qualité de chaque salarié.
De plus, l’absentéisme pénalise les performances de production : en résultent un manque d’effectif, des potentiels problèmes qualité, des surcouts en cas de remplacement.
Les parties au présent accord conviennent ainsi de renforcer la variabilité de la part de la prime d’appréciation liée à l’absentéisme, ainsi que la part de la prime d’appréciation liée à la sécurité pour agir positivement sur ces 3 piliers.
2.2 Nouveau calcul lié à l’absentéisme
Les parties au présent accord conviennent de modifier le calcul de la prime d’appréciation au 1er janvier 2025, ceci afin de finir le cycle actuel de 6 mois qui a débuté le 1er juillet 2024.
Les parties au présent accord conviennent ainsi d’augmenter la variabilité liée à l’absentéisme, de 2.5% à 3% selon le barème suivant :
Absence comprise entre 0 à 10 jours indice 3%
Absence comprise entre 11 et 13 jours indice 2%
Absence comprise entre 14 et 15 jours indice 1.5%
Absence comprise entre 16 et 17 jours indice 1%
Absence comprise entre 18 et 19 joursindice 0.5%
Absence à partir de 20 jours indice 0%
Les absences de plus de 21 jours consécutifs ne déclenchent pas d’abattement.
Cet indicateur sera révisé tous les 6 mois, comme réalisé jusqu’à présent.
De plus, il est convenu entre les parties au présent contrat une pénalisation supplémentaire des salariés en cas de récurrence des arrêts de travail selon la règle suivante :
Au-delà de 2 arrêts initiaux sur une période de 6 mois : -1% sur la prime d’appréciation (partie fixe + partie liée aux arrêts maladie) sur la période des 6 mois.
Au-delà de 4 arrêts initiaux sur une période de 6 mois : -2% sur la prime d’appréciation (partie fixe + partie liée aux arrêts maladie) sur la période de 6 mois.
Un état des lieux sera effectué chaque année par la Direction et sera présenté aux organisations syndicales signataires de l’accord. Les résultats pourront donner lieu à des propositions de mise à jour / modification des critères. 2.3 Nouvelles valeurs des parties sécurité et qualité
Les parties au présent accord conviennent de doubler le pourcentage dédié à la qualité et à la sécurité. Chacun de ces deux piliers pèseront dorénavant pour 1.5% dans la valeur de la prime d’appréciation. Cette appréciation sécurité et qualité sera revue trimestriellement et sera donc traitée séparément de la partie de la prime d’appréciation liée à l’absentéisme.
1.5% = très satisfaisant
1% = satisfaisant
0.5%= assez satisfaisant
0%= insuffisant
Concernant l’aspect sécurité,
Pour attribuer ces notes, l’encadrement pourra juger pour chaque salarié de :
La sécurité de sa propre personne (la propension de la personne à être accidenté, la prise de risque inutile, le respect des consignes, la fréquence des soins, le port des EPI…)
La sécurité d’autrui : les éventuels risques que peut faire prendre la personne à ses collègues par son attitude, sa conduite, le non-respect des consignes, ainsi que la propension de la personne à inciter son entourage à la sécurité.
La sécurité des installations (le respect que la personne montre envers la sécurité des installations notamment en termes de préservation de l’état de nos outils/installations...)
Concernant l’aspect qualité
Pour attribuer ces notes, l’encadrement pourra juger :
La qualité d’exécution des taches confiées (professionnalisme de la personne, performances qualité que l’on peut apprécier par l’intermédiaire des rebuts, retouches générées, ou retours d’audits qualité).
La qualité du comportement de la personne : on appréciera la relation de la personne avec son entourage et sa hiérarchie, sa présence au poste de travail, sa volonté d’adhérer au changement, de susciter et de proposer des améliorations constructives.
La propreté, le rangement et l’ordre (relatif à la politique 5S, la volonté et la faculté d’appliquer cette politique sur son poste de travail et son environnement immédiat).
2.4 Nouvelle valeur de la partie fixe
Les parties au présent accord conviennent que la part fixe de la prime d’appréciation est diminuée de 2% pour arriver à 6% en lieu et place des 8% actuels.
Pour résumer, la nouvelle prime d’appréciation est constituée de la manière suivante :
1er bloc : Part fixe : 6% + partie liée à l’absentéisme 3%
+
2nd bloc : Partie liée à la sécurité 1.5% + partie liée à la qualité 1.5%
= 12%
Article 3- DÉPÔT Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à la Société Usines CLAAS France et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le sitehttps://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société Usines CLAAS France
Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.
