PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la mise en place d’un compte épargne temps au sein des Usines Claas France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société USINES CLAAS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 358 701 639
située route de Thionville Saint-Rémy – 57140 WOIPPY
Ci-après représentée par :
, en sa qualité de Directeur de site,
Et
, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Préambule et objet de l’accord
Il est rappelé que la mise en place du compte épargne temps est rendue possible par le Code du Travail, dans ses articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, tels que modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord de permettre une flexibilité pluri annuelle de l’horaire de travail, ceci afin de coller au plus proches aux besoins de nos clients, en termes de quantité de machines à produire, ou plus généralement, pour répondre aux variations négatives et positive de la charge d’activité. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant à l’entreprise de faire capitaliser aux salariés des jours sur leur CET lorsque la période est favorable à la capitalisation, et à adapter à la baisse le nombre de jours de travail lors des périodes creuses. La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps n’ont pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Usines CLAAS France, quel que soit son secteur d’affectation.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi qui pourra être présenté aux organisations syndicales représentatives, ce qui permettra d’avoir un état ponctuel des compteurs individuels du compte épargne temps.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’évolution législative afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction de la Société Usines CLAAS France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions posées par le Code du Travail et notamment celles visées aux articles L.2261–9 et L.2261–10 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale.
La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de prud'hommes et auprès de la DREETS.
Interprétation et procédure de règlement des différends
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Société Usines CLAAS France convoquera la commission de suivi composée de la Direction et des 3 délégués syndicaux pour examiner la difficulté rencontrée.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par la commission, et sera annexée à l’accord. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la ou les juridictions compétentes.
Chapitre 2 – BENEFICIAIRES
Il est convenu entre la Direction des Usines Claas France et les partenaires sociaux, que le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés des Usines Claas France, ceci sans condition d’ancienneté.
Il est convenu entre les parties au présent accord que l’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps sont réalisés uniquement à l’initiative de la Direction des Usines CLAAS France.
Il convient également de préciser, que le compte épargne temps est exprimé en temps, à savoir en jours pour la population cadres et en heures pour la population non-cadres.
L’alimentation ou l’utilisation en temps se fait par journées complètes ou l’équivalent de journées complètes lorsque cela est possible, ou en heures équivalentes à une journée complète de travail, lorsque cela n’est pas possible (pour le personnel non-cadre pour lesquels le CET est exprimé en heures). L’alimentation peut également se faire heures équivalentes à une demi-journée de travail lorsque le plan de roulement l’impose.
Chapitre 3 – ALIMENTATION
L’alimentation est limitée à 5 journées maximum ou l’équivalent en heures de 5 jours par an.
En raison des possibles variations du programme de fabrication, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail, telle que prévue par l’accord d’entreprise du 27 janvier 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998. Dans ce cas, l’alimentation sera déclenchée au besoin par la Direction, en accord avec les responsables de département, secteur par secteur, service par service, l’ensemble des membres du secteur/service étant concernés de manière collective.
Pour la population « Ouvriers » et « Techniciens » liés à la production, l’alimentation se fera au travers d’un aménagement du calendrier du temps de travail, via le travail de maximum 5 jours supplémentaires par an, sur la période normalement dite « basse » (hors vacances de Noel), ces jours devant être accolés à la période haute. Il est convenu qu’en aucun cas, le travail du samedi / dimanche sera utilisé pour incrémenter le compte épargne temps.
Cette modification du calendrier devra faire l’objet d’une information/consultation des partenaires sociaux et des salariés, avant le 15 mai de l’année en question.
Pour la population « Techniciens » non liés au calendrier de production, l’alimentation se fera en heures, avec une alimentation maximum équivalent à 5 journées.
Pour la population « Cadres », l’alimentation sera également déclenchée par la Direction et devra faire l’objet d’une information des cadres au 1er octobre afin de pouvoir laisser le temps aux cadres de planifier les journées de RTT acquis au 1er octobre de chaque année. Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 20 jours. Il est convenu qu’une fois le quota de 20 jours atteint, si une forte activité oblige à travailler au-delà du temps de travail annuel réglementaire (comptabilisé en heures ou en jours pour la population cadres), le dispositif de paiement des heures et jours supplémentaires s’appliqueraient à la population concernée. Il est enfin rappelé que les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Chapitre 4 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS POUR RÉMUNÉRER UNE ABSENCE
4.1.Principe général :
Le compte épargne-temps pourra être utilisé/sollicité lors d’un besoin clairement identifié par la Direction des Usines CLAAS France pour l'indemnisation d’une période d’activité réduite, ceci dans un maximum de 10 jours par an (ou l’équivalent en heures de 10 jours par an pour la population non-cadres). Cette utilisation sera précédée d’une information/consultation au plus tard le 15 mai de l’exercice concerné des partenaires sociaux et se fera de manière collective pour l’ensemble d’un département / secteur. Lors de leur utilisation, les jours présents sur le compte épargne temps seront valorisés aux taux horaires/journaliers en vigueur lors de l’utilisation des jours du CET. Ils seront uniquement convertis en argent en cas de paiement dans un solde de tout compte, à la suite d’une cessation de contrat de travail.
Il a été convenu qu’il ne serait pas possible d’avoir un solde négatif de jours de CET. Une période d’alimentation devant donc nécessairement avoir lieu pour enclencher le dispositif.
Il est également convenu, qu’aucun transfert ne peut être réalisé en cas de mobilité intra-groupe : dans ce cas, le CET fera l’objet d’une clôture et d’un paiement.
4.2.Rémunération du congé :
La rémunération du congé est calculée selon les modalités précisées ci-dessus dans l’article 4.1. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. Il est également rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne-temps.
Chapitre 5 - INFORMATION DU SALARIÉ
Le salarié sera informé de la situation de son compteur via son bulletin de salaire.
Chapitre 6- FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à la Société Usines CLAAS France et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le sitehttps://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société Usines CLAAS France
Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.
