ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Conformément au décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les USINES CLAAS France représentées par M., des Usines Claas France, et M. Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions les organisations syndicales représentées par :
pour la CFDT pour la CGT pour la CFE-CGC
Après consultation et négociations avec les délégués syndicaux et présentation au comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans.
PRÉAMBULE
Le précédent accord égalité hommes femmes nous a permis d’avoir une vision précise sur l’embauche, la rémunération, l’articulation entre vie privée et vie professionnelle et les conditions de travail, le tout sous le prisme de l’égalité hommes femmes.
Le suivi de cet accord sur les 3 années de son existence a démontré que si des différences pouvaient exister, ces dernières sont minimes ou du moins ne sont pas dues à une volonté de faire des différences de traitements entre femmes et hommes.
Les parties partagent le souhait de donner une nouvelle dimension au présent accord égalité hommes femmes et de ne se focaliser, non plus sur un état des lieux accompagnées d’actions correctives, mais plutôt sur une philosophie de prévenance / prévention ainsi qu’un souhait de développer l’attractivité de l’entreprise auprès du public féminin.
Article 1 – OBJECTIF DE CET ACCORD
Le présent accord se fixe pour objectif principal de faire en sorte à ce que notre société soit attractive au sein du public féminin en réduisant les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise Et en faisant la promotion de l’emploi au féminin au sein des usines CLAAS France.
Article 2 - MOYEN D’ACTION
Afin d'atteindre cet objectif et conformément aux dispositions légales, l'entreprise mettra en œuvre les actions dans les domaines suivants :
DOMAINE 1 : Rémunération effective et réduction des inégalités salariales
OBJECTIF : L’entreprise s’engage à garantir un niveau de rémunération équivalent. L’évolution des salaires doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction souhaitée ou existante. De la même manière, lors de l’embauche, le salaire proposé aux candidats doit être uniquement basé sur les critères de compétences et d’expérience.
INDICATEURS DE SUIVI :
Analyse salariale comparant les salaires hommes et femmes à postes et compétences égaux (selon le poids de poste). Une étude RH sera réalisée si un écart de plus de 10% est constaté entre hommes et femmes sur une même classification.
Pourcentage de femmes figurant parmi les 10 plus grosses rémunérations.
DOMAINE 2 : Mise en place d’un référent harcèlement
Ce sujet a déjà fait l’objet d’une discussions lors d’une réunion du comité d’entreprise et il avait été convenu que chaque délégué syndical puisse jouer ce rôle. Lors de la réouverture des discussions, les parties au présent accord ont convenu de la nomination d’un référent harcèlement, conformément à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail. Cette personne sera chargée de prévenir, d’informer et de sensibiliser les salariés sur les comportements pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel. Ce référent pourra entre autres : Réaliser des actions de sensibilisation auprès des équipes. Être le point de contact privilégié pour les salariés victimes ou témoins de harcèlement. Travailler en collaboration avec les ressources humaines pour accompagner les salariés concernés. Lors de la dernière réunion de négociation sur le sujet, les parties au présent accord ont convenu de garder l’ancien système de fonctionnement via lequel les trois délégués syndicaux restent tous les trois des référents harcèlement. Les parties au présent accord conviennent néanmoins qu’une communication sera faite sur le sujet, communication qui précisera que les service Ressources Humaines, ainsi que les 3 délégués syndicaux peuvent être contactés en cas de besoin.
DOMAINE 3 : Promotion des métiers au féminin
L’entreprise s’engage à valoriser les parcours de femmes travaillant dans des métiers traditionnellement masculins (témoignages, interviews, vidéos promotionnelles). Pour cela, les campagnes de recrutement veilleront à inclure une communication inclusive et non stéréotypée. En outre, des partenariats seront développés avec des écoles et des associations pour encourager les jeunes filles à se diriger vers des filières techniques et scientifiques. L’entreprise participera à des événements visant à promouvoir les métiers au féminin (salons, forums, journées portes ouvertes), tout comme elle a déjà pu le faire dans le passé. En matière de recrutement, il est convenu de faire une communication proactive auprès des cabinets de recrutements et sociétés de travail temporaire pour demander à ses dernières de traiter de manière égalitaire les candidatures des deux sexes.
En matière de management, les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une ouverture d’esprit sur le management des nouvelles générations ainsi que sur le comportement managérial à avoir dans les équipes mixtes/masculines.
DOMAINE 4 : Conditions de travail
4-1 Accès à une gamme de vêtements appropriées
Les dotations annuelles en vêtements de travail fonctionnent sur un système de points, chaque article ayant un nombre de points proportionnel à sa valeur, et chaque catégorie de personnel ayant un nombre maximum de points à dépenser selon sa fonction au sein de l’entreprise. DISPOSITION FAVORABLE : Les Usines Claas France souhaitant améliorer les conditions de travail des femmes s’engagent ainsi à mettre à disposition une gamme de vêtements équivalentes pour les hommes et les femmes, par exemple en mettant à disposition du personnel féminin de production une paire de chaussure accessible dont le prix leur permettrait de commander d’autres articles.
OBJECTIF CHIFFRE : Etude détaillée du catalogue de vêtements pour vérifier que des vêtements étudiés pour les salariés du sexe féminin.
4-2 Qualité des installations sanitaires
Enfin, le personnel féminin étant sous représenté dans l’atelier, une dernière attention sera portée à la qualité des installations sanitaires réservées aux femmes en production, en l’occurrence l’état des vestiaires et des toilettes femmes. OBJECTIF CHIFFRE : Contrôle de la CSSCT de l’état des vestiaires et des toilettes femmes 2 fois par an.
Article 3 - MODALITÉS DE SUIVI
Un suivi annuel des indicateurs énumérés ci-dessus sera réalisé au travers d’un document de synthèse. Une présentation de ce dernier sera faite annuellement aux membres du CSE.
Article 4- DUREE DE L’ACCORD Cet accord égalité hommes femmes est conclu pour une durée de 3 ans commençant à courir à partir de la date de signature du présent accord.
Article 5- DÉPÔT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
Ces deux dépôts seront effectués par UCF.
Fait à Woippy, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 17 septembre 2025
