ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES CE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES MEMBRES CHSCT DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
V. MANE Fils - représenté par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet.
D’une part, et
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs …………..,…………..,………….., agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Délégué Syndical supplémentaire C.F.D.T. de V. MANE Fils.
- L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. de V. MANE Fils, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. de V. MANE Fils.
- L’Organisation Syndicale C.G.T.-F.O. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs …………..,………….., agissant en qualité de Délégués Syndicaux C.G.T.-F.O. de V. MANE Fils.
D’autre part,
Vu les articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail qui prévoient le renouvellement des élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise tous les 4 ans,
Vu l’article L. 4613-1 du code du travail qui prévoit une durée de mandats des membres du CHSCT qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés.
Vu la durée des mandats des instances représentatives du personnel MANE de 4 ans définie par l’article 12 du protocole d’accord préélectoral V. MANE Fils du 11 décembre 2013,
Vu qu’en application de ce protocole, les mandats des instances représentatives du personnel arriveront, à échéance le 30 janvier 2018.
Vu l’ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui prévoit la fusion des instances représentatives DP, CE et CHSCT en une instance unique appelée Conseil Social et Economique (CSE),
Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE),
Vu la non publication des décrets d’application de l’ordonnance précitée à la date de la rédaction de la présente,
Préambule
Au regard de l’Ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve de la publication des décrets d’application et des mesures transitoires qu’il précise.
Dans le cadre des mesures transitoires, l’Ordonnance précitée prévoit en son article 9-II-3° que lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017 et que les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, notamment par accord collectif.
Les parties constatent que l’absence des décrets d’application visés par l’Ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne permet pas d’organiser les opérations électorales pour mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) à la date d’expiration des mandats en cours, soit en janvier 2018.
Partant de ce constat, les parties se sont réunies pour négocier la prorogation des mandats des représentants du personnel de manière à assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Par application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE), les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours :
des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants, qui devaient en principe arriver à expiration le 30 janvier 2018, date du 2ème tour de scrutin des dernières opérations électorales
des Délégués du personnel titulaires et suppléants qui devaient en principe arriver à expiration le 30 janvier 2018, date du 2ème tour de scrutin des dernières opérations électorales
En conséquence, des membres du CHSCT dont le mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité d’entreprise qui les ont désignés.
Cette prorogation est prévue jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui devrait intervenir au cours du mois d’octobre 2018 et, au plus tard au 31 octobre 2018.
Il est convenu entre les parties que ces prorogations ne peuvent, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 octobre 2018, à cette date les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
Les parties conviennent que le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera publié dans l’Intranet RH.
Article 2 : Date des opérations électorales 2018
Les parties conviennent que la date du 1er tour de scrutin aura lieu début octobre 2018.
Le protocole d’accord préélectoral fixera précisément les échéances des opérations électorales, et notamment les dates du 1er tour de scrutin et, le cas échéant, du 2ème tour de scrutin.
Article 3 : la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à son objet et cesse, de plein droit, de produire ses effets à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendront dans les conditions définies à l’article 1 du présent accord et, en tout état de cause, au 31 octobre 2018 tel que défini par ledit article. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Modalités de notification et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La Direction déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
Fait au BAR SUR LOUP Le 17 novembre 2017
Pour l'Entreprise Monsieur ………….. Directeur des Ressources Humaines
