V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice
Et
L'organisation Syndicale
F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.
Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel « ouvrier » et « employé ».
Pour les salariés cadres et agents de maitrise, il est précisé qu’il existe un processus spécifique dédié dans le cadre de la campagne de révisions salariales.
Au cours des réunions du 15 février, 29 février et 17 avril il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2024.
Il a été acté les points suivants :
Accord sur le versement d’un abondement exceptionnel
La direction s’engage à verser dans le cadre d’un abondement exceptionnel, la somme de 4800 euros en septembre 2024 au comité social et économique.
Revalorisation du titre restaurant à 6,50€
Au 01/09/2024, la direction s’engage à revaloriser le titre restaurant à 6,50 euros, par journée travaillée. L’accord mis en place en 2023 sera revu afin d’intégrer la catégorie cadre et également faire évoluer la répartition employeur/salarié. (40% part salarié – 60% part employeur).
Mise en place d’une prime d’accompagnement.
La direction s’engage à instaurer une « prime d’accompagnement » dans le cadre de la formation des nouveaux salariés affectés au Transport à la demande (TAD). La prime sera de 30€ brut par jour d’accompagnement et de 15€ brut par demi-journée.
Augmentation de la prime d’astreinte
La direction s’engage à revaloriser la prime d’astreinte à partir du 01/06/2024 à hauteur de 130 euros brut/semaine d’astreinte.
Accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)
La direction s’engage à travailler avec les élus du personnel sur la mise en place d’un accord QVT en lien avec le forfait mobilité durable. Un groupe de travail sera mis en place sur le dernier semestre 2024.
Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des salariés en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.
Au titre de l’année 2023, l’Index Egalité Femmes Hommes est de 99/100.
Modalités
Un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2024.
Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt et publicité
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Le procès-verbal d’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble des équipes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
