Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2026
VAL D’EUROPE AIRPORT
05/06/2026
Entre :
La Société «
VAL D'EUROPE AIRPORT », sise 3 avenue Joseph Paxton - PA du Nid de Grives - 77164 FERRIERES-EN-BRIE représentée par agissant en qualité de Directeur de filiales dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part
Et,
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par , Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société VAL D'EUROPE AIRPORT entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 31 mars 2026, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 31 mars 2026, 28 avril 2026 et 19 mai 2026, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail à l’exception du personnel cadre, dont la rémunération est individualisée.
Article 2 – Mesures salariales
Dans le cadre des NAO 2026, il est prévu la revalorisation des taux horaires brut de base de 1 % à compter du 01er janvier 2026.
Au 01er janvier 2026, la grille de salaire du personnel de conduite et des régulateurs devient donc :
Article 3 – Mesures relatives au temps et à l’organisation du travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 4 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise ainsi que de la classification des emplois assurent la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles ou embauche à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.
Article 5 – Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :
Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Aux conditions de travail et d’emploi ;
À la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, Val d’Europe Airport connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :
Recensement des salariés Val d’Europe Airport touchés par un handicap ;
Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim, …) ;
À compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt est ce pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. Ses dispositions ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Article 10– Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Ferrières-en-Brie, le 05/06/2026, en six exemplaires.
Pour la société VAL D’EUROPE AIRPORTS :
, En sa qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
