AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS
D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES
ALLOUES AU PERSONNEL DE VAL DE BERRY
ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de siret 271 800 013 00028, représenté par Mr
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par Il a été négocié et convenu ce qui suit :
L’article 9 de l’accord initial daté du 30 novembre 2020 est modifié dans ce sens :
ARTICLE 9 modifié : Les frais de transports domicile travail
Depuis le 1er juillet 2010, Val de Berry rembourse partiellement les collaborateurs concernés, les frais de transports en commun ou locations de vélos pour le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. A compter du 1er janvier 2022, la prise en charge sera de 75% du tarif des abonnements mais ne peut toutefois pas dépasser 86,16 euros par mois.
Cet avenant fera l’objet d’une transposition par délibération pour les fonctionnaires.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’OPH du CHER et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.
Fait à BOURGES, le 9 février 2022 , en 3 exemplaires
