PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024 Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY.
Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions de travail.
Thèmes abordés :
Premier thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs
Questions relatives à l’emploi
Durée effective et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Deuxième thème : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Égalité hommes-femmes
Droit à la déconnexion / conciliation vie professionnelle et personnelle
Prévoyance, complémentaire santé
Exercice du droit d’expression des salariés
Conclusions des négociations :
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale. Une délibération du conseil d’administration sera prise dans ce sens.
ARTICLE 2 : Durée, dénonciation et révision Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la NAO de VAL DE BERRY pour l’année 2024. En cas de modifications législatives ou réglementaires nécessitant une adaptation des dispositions du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour permettre cette adaptation. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 : Augmentation collective au 1er janvier 2025 Une augmentation collective de 3% est accordée au personnel de VAL DE BERRY occupant des emplois relevant de la catégorie 1, 2% pour les catégories 2 et 3 et 1% pour les catégories 4. Cette revalorisation s’appliquera à l’IFSE pour les fonctionnaires et au salaire de base pour les salariés de droit privé.
ARTICLE 4 : Classification des emplois Les délégués syndicaux seront intégrés au travail de cotation des emplois à venir lors des réunions d’uniformisation avec les membres du comité de direction (codir). À la date de signature du PV de la NAO, Val de Berry envisage de se faire accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois compte tenu de la multiplicité des fiches de poste notamment. La mise en place de la nouvelle classification des emplois devra être mise en place au plus au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : Politique de rémunération L'accord en vigueur sera dénoncé dès que l’accord relatif à la nouvelle classification des emplois sera signé, afin de prendre en compte les nouveaux emplois. La nécessité de retravailler l’accord relatif à la politique de rémunération pour clarifier les points ambigus sera abordée suite à l’accord relatif à la classification des emplois. Il devra être effectif au 1er janvier 2026 au plus tard.
ARTICLE 6 : Prime exceptionnelle Après concertation, les parties conviennent du principe d'une prime exceptionnelle qui serait discutée lors de l'entretien professionnel. Toutefois, en l'absence d'accord sur les modalités de mise en œuvre, ce point est reporté à la NAO 2025.
ARTICLE 7 : Prime d’objectif Le nouvel accord de rémunération prévoit une augmentation de 50% de la prime d’objectif, passant de 200 à 300 euros, à partir de la campagne 2024 pour un versement en 2025.
ARTICLE 8 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L'analyse des salaires par catégories et niveaux a été réalisée, comme chaque année, par le DG pour veiller au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les personnes concernées en ont été informées.
ARTICLE 9 : Forfait jours Le forfait jours sera mis en place à compter du 1er janvier 2025 sous forme de test pour les emplois de directeur. Un accord d’entreprise en fixera les modalités
ARTICLE 10 : Prime de Partage de la Valeur Une prime de 800 euros sera accordée dans les mêmes conditions que l’année dernière. Comme l’année dernière, elle sera versée en deux fois un premier versement en novembre et un autre en décembre prochain et prévoira un montant plancher de 200 euros. Une décision unilatérale stipulera les éléments conditionnant son versement.
ARTICLE 11 : RSE Plan de sobriété : Un point est fait sur l’accord signé en décembre 2022. Le bilan carbone relatif à l’utilisation des véhicules de service sera effectué. Un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié sera réalisé prochainement.
Mobilité douce : Une réflexion sur la mise en place de vélo partagé sera menée à l’été 2024. Des contacts sont pris avec une société et des discussions sur le devis doivent se tenir en août prochain pour intégration, si le devis n’est pas excessif, dans le budget 2025. Un test sera effectué à l’agence Nord et Sud courant 2025. Covoiturage avec BOURGES + : Une réflexion est en cours avec Bourges+ pour accéder à l’appli KAROSS.
ARTICLE 12 : Jours offerts en 2025 Trois jours seront offerts en 2025 (2 mai, 30 mai et 26 décembre) et deux jours de RTT seront imposés au personnel (9 mai et 10 novembre).
ARTICLE 13 : Subvention complémentaire au CSE Une subvention de 27 500 euros sera versée en janvier 2025 et en janvier 2026, en plus des subventions légalement dues au CSE. Une convention sera signée dans ce sens.
ARTICLE 14 : Prise en charge mutuelle À compter du 1er janvier 2025, la participation de l’employeur passera de 60% à 70%. Un avenant à l’accord existant sera pris dans ce sens.
ARTICLE 15 : Autorisations d’absence Conformément à la convention collective, les autorisations d’absence actuelles sont globalement plus favorables pour le personnel de VAL DE BERRY. Aucun jour supplémentaire ne sera attribué pour la maladie des ascendants.
ARTICLE 16 : Astreinte Un collaborateur d’astreinte devra respecter la durée minimale de repos quotidien de onze heures consécutives ou de 35h minimum consécutives le weekend. La reprise du travail sera conditionnée à ce temps de repos selon les exemples suivants :
Exemple 1 : Un collaborateur est d’astreinte de 18h à 8h, a travaillé précédemment de 8h à 18h, et doit intervenir pendant son astreinte de 2h à 3h : il a bénéficié de 8 h de repos lorsque l’astreinte sonne, donc VAL DE BERRY doit lui accorder 11h de repos supplémentaire. Il ne pourra pas reprendre le travail avant 14h.
Le collaborateur devra signaler à son manager et à la DDHMRH, par mail et avant l’heure d’embauche normale, son heure de départ en intervention et son heure de retour chez lui, indiquant dans son mail son heure de reprise du travail. Le temps de repos, compris entre 9h et 14h moins la pause méridienne, sera exceptionnellement comptabilisé en heures de récupération d’astreinte. Le collaborateur percevra son indemnité d’intervention.
Exemple 2 : Un collaborateur est d’astreinte de 18h à 8h et intervient à 6h du matin : les 11h de repos consécutifs avant l’intervention sont respectés, et il peut reprendre son service normalement.
Dans ce cas, le collaborateur reprend le travail aux heures habituelles et percevra l’indemnité d’intervention. Un avenant à l’accord relatif à l’astreinte sera pris dans ce sens.
ARTICLE 17 : Interdiction de fumer et de vapoter Un rappel de l’interdiction de fumer et de vapoter en dehors de la zone fumeur sera effectué. La zone sera délimitée et un abri pour la pluie pourra être aménagé.
ARTICLE 18 : QVCT Un rappel de toutes les actions QVCT 2024 a été effectué, avec un focus sur l’ergonomie des postes de travail, le télétravail et la mobilité douce. La question des tickets restaurant reste en suspens. Une réflexion sur la location de frigos connectés est menée, avec une enquête réalisée auprès du personnel.
ARTICLE 19: Intéressement L'accord récent sur l'intéressement ne fera pas l’objet de révision cette année.
ARTICLE 21 : Indemnités kilométriques L’accord en vigueur sera mis à jour pour tenir compte des nouveaux barèmes en vigueur.
ARTICLE 22 : Semaine de 4 jours La semaine de 4 jours n’a pas été retenue dans les négociations.
ARTICLE 23 : Télétravail L'augmentation du nombre de jours de télétravail n’est pas envisageable.
ARTICLE 25 : CET Le plafond du CET restera à 60 jours, les 70 jours autorisés en 2024 concernent uniquement les personnels affectés par les JO de PARIS.
ARTICLE 26 : Formalités
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS du CHER et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES. Mention de cet accord figurera sur l’intranet.
Une copie sera transmise aux membres du CSE.
ARTICLE 27 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
