Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES Val de Gascogne
Le présent accord est conclu
Entre: L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D'une part Et , agissant en qualité de déléguée syndicale de la CFE/CGC , agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T. , agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA D'autre part Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’UES Val de Gascogne est composé des sociétés SCA Val de Gascogne, SIRET 382 063 717 00039 et la SAS GTL, SIRET 515 396 752 00013. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) l’UES Val de Gascogne arrivent à échéance le 1er Avril 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1: Prorogation des mandats Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’UES Val de Gascogne sont prorogés jusqu'au 30 Avril 2023.
Article 2 : Dispositions diverses Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 Avril 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Val de Gascogne. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Val de Gascogne. Il sera déposé auprès de la DDETS-PP, unité territoriale du Gers et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes d’Auch.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
