Avenant à l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011 __________________________________________________________________________________________________________________________________
Entre les soussignés
VAL SOLUTIONS, représentée par M. XXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007).
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT
M. XXXX
, délégué syndical CFTC-SICSTI
D’autre part,
Préambule
Pour rappel l’ensemble des salariés de la société VAL SOLUTIONS bénéficie du versement d’un 13ème mois de salaire, en application de l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011, versé, jusqu’à la fin de l’année 2020, en deux fois dans l’année (moitié en juin et moitié en novembre). Le 27 janvier 2021, le Président du CSE, Directeur Général de la société Val Solutions, Monsieur Yannick JARLAUD a présenté aux élus du CSE une décision unilatérale que l’entreprise souhaitait appliquer concernant le 13ème mois. Les Organisation Syndicales Représentatives, à cette date, et signataires de l’accord portant sur : « Les Aménagements Conventionnels » conclu le 27 septembre 2011, avaient fait remarquer en séance qu’un accord encadrait le versement de la prime du 13ème mois. Les parties ont décidé de conclure le présent avenant. En annexe sera ajouté l’engagement unilatéral de l’employeur ainsi que sa motivation de sa mise en place.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article V- AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS point 6 sur les modalités de versement du 13ème mois.
A compter du 1er janvier 2021, la prime de 13ème mois ne sera plus versée en deux fois dans l’année (moitié en juin et moitié en novembre), mais sera versée par douzième chaque mois de l’année (un douzième de l’appointement de base).
Le calcul de ce douzième sera toujours réalisé sur la base du dernier salaire mensuel de base connu. En cas de changement du salaire de base, le mois du changement, le 12ème est calculé sur cette base et une régularisation de l’écart sur les mois où le prorata de prime 13ème mois a déjà été versé sera réalisée pour que le salarié ait touché son 13ème mois dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’Accord d’Aménagements Conventionnels.
Les règles de versement en cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois ne sont en aucun cas modifiées.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, ce supplément de salaire sera toujours dû et calculé au prorata du temps de travail effectué.
Conformément à l’accord collectif en vigueur, il est rappelé que le montant de ce supplément de salaire ne sera pas inclus dans l’assiette des congés payés.
Article 2 : Périmètre de l’avenant
Seules les modalités de versement de la prime 13ème mois sont modifiées par le présent avenant. L’ensemble des autres dispositions mises en place par cet Accord le 27 septembre 2011 demeure inchangé et reste en application.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant.
L’avenant entre en vigueur à compter du mois d’avril 2021, une fois les formalités de dépôt de l’Avenant dûment réalisées.
Article 4 : Notification, dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords) à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de VAL SOLUTIONS.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 8 octobre 2021
Pour l’entreprise VAL SOLUTIONSPour le syndicat Fédération F3C CFDT
M. XXXXM. XXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTI
M. XXXX
Annexe 1 :
Suite à l’année particulière qui vient de s’écouler et notamment à la crise sanitaire exceptionnelle que nous continuons de traverser, la Direction avait souhaité modifier, dans un sens plus favorable aux salariés, les modalités de versement de ce 13ème mois, en prévoyant de verser en douze mensualités la prime de 13ème mois.
Afin de faire bénéficier ce changement de modalité de versement du 13ème mois au plus vite, la Direction avait choisi de procéder à cette modification par engagement unilatéral de l’employeur le 28 janvier 2021 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Cette Décision Unilatérale avait été remise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des salariés fin janvier 2021
A la demande des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise fin janvier 2021, après la présentation au CSE le 27 janvier 2021 de la Décision Unilatérale de l’Employeur, les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin d’intégrer la Décision Unilatérale de l’Employeur du 28 janvier 2021 dans l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011 par la voie de la conclusion d’un avenant audit accord.
Engagement unilateral de l’employeur relative aux modalités de versement du 13ème mois
Engagement unilatéral de l’employeur relatif aux modalités de versement du 13ème mois
Préambule
L’ensemble des salariés de la société VAL SOLUTIONS bénéficie du versement d’un 13ème mois de salaire, en application de l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011. Suite à l’année particulière qui vient de s’écouler et notamment à la crise sanitaire exceptionnelle que nous continuons de traverser, la Direction a souhaité modifier, dans un sens plus favorable aux salariés, les modalités de versement de ce 13ème mois, afin d’améliorer la trésorerie de ses collaborateurs.
Décision unilatérale prise :
A compter du 1er janvier 2021, la prime de 13ème mois ne sera plus versée en deux fois dans l’année (moitié en juin et moitié en novembre), mais sera versée par douzième chaque mois de l’année (un douzième de l’appointement de base). Le calcul de ce douzième sera toujours réalisé sur la base du dernier salaire mensuel de base connu. S’il devait apparaître, au terme des périodes semestrielles prévues par l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011 et que le montant à verser devrait être supérieur aux versements mensuels effectués (hypothèse d’une augmentation de salaire de base sur le semestre), une régularisation serait alors effectuée sur le mois suivant.
Les règles de versement en cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois ne sont en aucun cas modifiées.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, ce supplément de salaire sera toujours dû et calculé au prorata du temps de travail effectué.
Conformément à l’accord collectif en vigueur, il est rappelé que le montant de ce supplément de salaire ne sera pas inclus dans l’assiette des congés payés.
