Avenant n° 3 à l’Accord sur les Frais de santé du 27 septembre 2011
Entre les soussignés :
VAL SOLUTIONS, représentée par M. XXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007).
D’une part,
Et
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI
M. XXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT
D’autre part,
Préambule
Les parties ont décidé de conclure afin de mettre l’accord sur les Frais de santé du 27 septembre 2011 ainsi que les avenants respectifs des 03 novembre 2015 et 17 décembre 2021 en conformité avec les derniers échanges réalisés lors des réunions sur ce thème.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
: Organisme Assureur Depuis le 1er janvier 2016, les garanties « Frais de santé », sont couvertes par un contrat d’assurance souscrit par Val Solutions auprès d’un assureur, par l’intermédiaire de la société APRIL Entreprise, intervenant en qualité de courtier.
Pour rappel, le choix de l’assureur ainsi que de l’intermédiaire a été réexaminé par les parties, notamment durant les réunions des 08/10/2021, 05/11/2021 et 16/12/2021, faisant suite à la consultation relative aux Frais de santé de juin 2021. Les parties ont décidé, par avenant du 17 décembre 2021, de reconduire l’assureur et l’intermédiaire ainsi retenus.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties renouvèlent leur engagement de réexaminer, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. À cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la Direction.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent avenant ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
: Caractère responsable du contrat Il est rappelé que le contrat souscrit par Val Solutions respecte le cahier des charges des « contrats responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes.
Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du régime Frais de santé seront, si nécessaire, adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ».
Toutes nouvelles exclusions ou obligations de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les texte légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime.
Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
: Salariés bénéficiaires Les garanties « Frais de santé » bénéficient à l’ensemble des salariés de Val Solutions.
: Caractère obligatoire de l’adhésion
Article 4.1 : Principe
L’adhésion des salariés au contrat souscrit auprès l’organisme assureur choisi est obligatoire.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Article 4.2 : Dispenses autorisées Par dérogation à l’article 4.1 ci-dessus, les salariés placés dans l’une des situations suivantes pourront choisir de ne pas adhérer au régime de « Frais de santé » en vigueur dans l’entreprise :
les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux » ;
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire collective obligatoire de « remboursement de frais médicaux » dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) ou en tant qu'ayants droit, sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient ;
l’un des deux membres d’un couple de salariés de l’entreprise, dès lors que ce dernier bénéficie de la présente couverture en qualité d’ayant droit de son conjoint / concubin ;
les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) (ex-CMU-C et/ou ACS), la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.
les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps (salariés à temps très partiel) n’ayant qu’un seul employeur et/ou les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10 % de leur rémunération ;
les salariés qui bénéficiant déjà, au jour de la mise en place du régime au mois d’octobre 2011, d’une couverture complémentaire collective obligatoire de « remboursement de frais médicaux », ont demandé à être dispensés à ce moment-là et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
les salariés qui, à la date de mise en place du régime au mois d’octobre 2011, étaient déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel, et qui ont demandé à être dispensés à ce moment-là ;
les salariés qui déclarent et justifient, lors de leur embauche postérieure à la date de mise en place du régime, être couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel, et qui ont demandé à être dispensés à ce moment-là.
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé
de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée à la date à laquelle prend effet le droit.
La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.
La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin, etc.).
Tous les ans, les salariés doivent justifier des conditions de dispense d’affiliation. Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.
En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.
: Structure du régime collectif Le régime « Frais de santé » se compose d’un régime unique obligatoire dont les garanties sont détaillées en annexe, sur la base d’une cotisation unique familiale.
: Cotisation Article 6.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations Pour rappel, le régime mis en place prévoit une cotisation unique obligatoire pour financer les garanties « Frais de santé » (« la cotisation totale »).
Cette cotisation mensuelle continue d’être prise en charge par Val Solutions et les salariés dans les conditions suivantes, le taux applicable au régime de base indiqué étant le taux prévu pour l’année 2024, avec l’assureur :
Part salariale Part patronale Cotisation totale 30 % de la cotisation totale 70 % de la cotisation totale 4,13 % PMSS (rappel : PMSS à la date d’effet du présent contrat = 3 864 €)
La cotisation applicable à la surcomplémentaire s’élève à 0,14 % du PMSS 2024.
Pour rappel, la surcomplémentaire est à la charge exclusive du salarié.
Article 6.2 : Évolution des cotisations La cotisation étant calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, elle sera automatiquement indexée en fonction de l’évolution de ce plafond, lequel est modifié chaque année.
Par ailleurs, l’augmentation ou la baisse de la cotisation (telle que définie à l’article 6.1), hors motif bon ou mauvais rapport sinistre à primes, est prise en charge selon le niveau de répartition fixé par le présent avenant.
Le régime mis en place étant un régime sur mesure, avec étude détaillée des résultats annuels, le montant de la cotisation est susceptible de faire l’objet d’une modification annuelle, à la hausse ou à la baisse, selon les résultats du compte de résultat du régime de l’exercice précédent.
En conséquence, en cas d’augmentation ou de baisse des cotisations, due à un mauvais ou un bon rapport sinistre à primes, l’obligation de la société Val Solutions sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus (soit 70 % du taux de 4,13 % du PMSS 2024).
Ces dispositions n’interdisent pas aux parties de modifier la cotisation dans les conditions prévues par l’article 8 ci-après.
: Engagements de la société Il est rappelé que les parties ont expressément convenu que les obligations de Val Solutions se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.
En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies en annexe qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En outre, il est expressément convenu que les prestations ne seront versées qu’à la condition que l’assuré remplisse les conditions prévues par le contrat souscrit auprès de l’assureur.
Val Solutions ne saurait donc être tenue au-delà des obligations de l’organisme assureur visé ci-dessus. : Durée d’application Le présent avenant à l’accord Frais de santé est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Compte tenu du taux de cotisation négocié pour l’année 2024, les parties conviennent de se réunir à partir de la mi-septembre 2024 afin de discuter sur le régime « Frais de santé » et d’une éventuelle évolution du taux de cotisation prévu par le présent avenant.
Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de Val Solutions et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales ou d’accord collectifs.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois (03) mois.
En cas de dénonciation du contrat d’assurance, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier un avenant ou, selon le cas, un accord de substitution au présent accord.
À défaut de conclusion d’un tel avenant/accord à la date de cessation du contrat d’assurance (fin de son préavis), le présent accord sera considéré comme caduc et cessera définitivement de s’appliquer.
: Notification, dépôt et publicité Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 24 novembre 2023.
Pour l’entreprise VAL SOLUTIONS
M. XXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat Fédération F3C CFDT
