Avenant n° 4 à l’Accord sur les Frais de santé du 27 septembre 2011
Entre les soussignés :
La société Val Solutions, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 522 501 923, représentée par M. XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007) ;
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC ;
M. XXXX,
délégué syndical Fédération F3C CFDT.
Ci-après désignées les « Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Les parties ont décidé de conclure un avenant afin de mettre l’accord sur les Frais de santé du 27 septembre 2011 ainsi que les avenants respectifs des 03 novembre 2015, 17 décembre 2021 et 24 novembre 2023 en conformité avec les derniers échanges réalisés lors des réunions sur ce thème.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit : : Organisme Assureur Depuis le 1er janvier 2016, les garanties « Frais de santé », sont couvertes par un contrat d’assurance souscrit par Val Solutions auprès d’un assureur, lequel, pour rappel, a été réexaminé par les Parties, notamment durant les réunions des 08 octobre, 05 novembre et 16 décembre 2021, faisant suite à la consultation relative aux Frais de santé de juin 2021. Les Parties ont décidé, par avenant du 17 décembre 2021, de reconduire l’assureur et l’intermédiaire ainsi retenus.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties renouvèlent leur engagement de réexaminer, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. À cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la Direction.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent avenant ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
: Caractère responsable du contrat Il est rappelé que le contrat souscrit par Val Solutions respecte le cahier des charges des « contrats responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes.
Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du régime Frais de santé seront, si nécessaire, adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ».
Toutes nouvelles exclusions ou obligations de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les texte légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime.
Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
: Salariés bénéficiaires Les garanties « Frais de santé » bénéficient à l’ensemble des Salariés de Val Solutions.
: Adhésion au régime
Article 4.1 : Principe
L’adhésion des Salariés au présent régime est obligatoire. Elle est également obligatoire pour les ayants droit des Salariés, tel que définis au sein du contrat d’assurance et sous réserve des cas légaux de dispense.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les Salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Article 4.2 : Dispenses autorisées Par dérogation à l’article 4.1 ci-dessus, les Salariés placés dans l’une des situations suivantes pourront choisir de ne pas adhérer au régime de « Frais de santé » en vigueur dans l’Entreprise :
les Salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
les Salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux » ;
les Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire collective obligatoire de « remboursement de frais médicaux » dans le cadre d’un autre emploi (Salariés à employeurs multiples) ou en tant qu'ayants droit, sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient ;
l’un des deux membres d’un couple de Salariés (concubins, conjoints ou partenaires de PACS) de l’entreprise, dès lors que l’un bénéficie de la présente couverture en qualité d’ayant droit de l’autre ;
les Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), à condition de justifier de la couverture chaque année, la dispense cessant à la date à laquelle les Salariés ne bénéficient plus de cette couverture ;
les Salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps (Salariés à temps très partiel) n’ayant qu’un seul employeur et/ou les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10 % de leur rémunération ;
les Salariés qui bénéficiant déjà, au jour de la mise en place du régime au mois d’octobre 2011, d’une couverture complémentaire collective obligatoire de « remboursement de frais médicaux », ont demandé à être dispensés à ce moment-là et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
les Salariés qui, à la date de mise en place du régime au mois d’octobre 2011, étaient déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel, et qui ont demandé à être dispensés à ce moment-là ;
les Salariés qui déclarent et justifient, lors de leur embauche postérieure à la date de mise en place du régime, être couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel, et qui ont demandé à être dispensés à ce moment-là.
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du Salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du Salarié traduisant un consentement libre et éclairé
de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée à la date à laquelle prend effet le droit.
La demande de dispense des Salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.
La demande de dispense des Salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin, etc.).
Tous les ans, les Salariés doivent justifier des conditions de dispense d’affiliation. Les Salariés dispensés devront informer l’Employeur de tout changement de situation.
En tout état de cause, tout Salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.
Article 4.3 : Salariés en suspension du contrat de travail Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’Employeur.
L’Employeur et le Salarié verseront une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. La cotisation salariale sera prélevée mensuellement par l’Employeur sur le salaire maintenu, les indemnités journalières ou le revenu de remplacement.
: Structure du régime Le régime « Frais de santé » se compose d’un régime unique obligatoire dont les garanties sont détaillées en annexe, sur la base d’une cotisation unique familiale.
: Cotisations Article 6.1 : Régime de base Pour rappel, le régime mis en place prévoit une cotisation unique obligatoire pour financer les garanties « Frais de santé » (« la cotisation totale »).
Cette cotisation mensuelle continue d’être prise en charge par Val Solutions et les Salariés dans les conditions suivantes, le taux applicable au régime de base indiqué étant le taux prévu pour l’année 2025, avec l’assureur :
Part salariale Part patronale Cotisation totale 30 % de la cotisation totale 70 % de la cotisation totale 4,13 % PMSS (rappel : PMSS à la date d’effet du présent contrat = 3 925 €)
Article 6.2 : Régime surcomplémentaire Les bénéficiaires du présent régime souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que ses évolutions ultérieures, est à la charge exclusive du Salarié. Elle s’ajoute à la cotisation salariale du régime de base et est précomptée selon les mêmes modalités.
Cette cotisation supplémentaire s’élève pour l’année 2025 à 0,14 % du PMSS.
Article 6.3 : Évolution des cotisations La cotisation étant calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, elle sera automatiquement indexée en fonction de l’évolution de ce plafond, lequel est modifié chaque année.
Par ailleurs, l’augmentation ou la baisse de la cotisation (telle que définie aux articles 6.1 et 6.2), hors motif bon ou mauvais rapport sinistre à primes, est prise en charge selon le niveau de répartition fixé par le présent accord.
Le régime mis en place étant un régime sur mesure, avec étude détaillée des résultats annuels, le montant de la cotisation est susceptible de faire l’objet d’une modification annuelle, à la hausse ou à la baisse, selon les résultats du compte de résultat du régime de l’exercice précédent.
En conséquence, en cas d’augmentation ou de baisse des cotisations, due à un mauvais ou un bon rapport sinistre à primes, l’obligation de la société Val Solutions sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus (soit 70 % du taux de 4,13 % du PMSS 2025). Le financement de l’Employeur ne pourra toutefois pas être inférieur à 50 % de la cotisation globale revalorisée.
Les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux Salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord.
Ces dispositions n’interdisent pas aux parties de modifier la cotisation dans les conditions prévues par l’article 8 ci-après.
: Engagements de la société Il est rappelé que les parties ont expressément convenu que les obligations de Val Solutions se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.
En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies en annexe qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En outre, il est expressément convenu que les prestations ne seront versées qu’à la condition que l’assuré remplisse les conditions prévues par le contrat souscrit auprès de l’assureur.
Val Solutions ne saurait donc être tenue au-delà des obligations de l’organisme assureur.
: Durée d’application Le présent avenant à l’accord Frais de santé est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de Val Solutions et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales ou d’accord collectifs.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois (03) mois.
En cas de dénonciation du contrat d’assurance, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier un avenant ou, selon le cas, un accord de substitution au présent accord.
À défaut de conclusion d’un tel avenant/accord à la date de cessation du contrat d’assurance (fin de son préavis), le présent accord sera considéré comme caduc et cessera définitivement de s’appliquer.
: Notification, dépôt et publicité Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux. Un exemplaire a été remis à chacune des Parties signataires et un autre sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Le présent avenant sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’Entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2024.
Pour Val Solutions
M. XXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat Fédération F3C CFDT
