Avenant n° 3 à l’Accord sur la Prévoyance du 27 septembre 2011
Entre les soussignés :
La société Val Solutions, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 522 501 923, représentée par M. XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007) ;
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC ;
M. XXXX,
délégué syndical Fédération F3C CFDT.
Ci-après désignées les « Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Les parties ont décidé de conclure un avenant afin de mettre l’accord sur la Prévoyance du 27 septembre 2011 ainsi que les avenants respectifs des 29 juillet 2014 et 17 décembre 2021 en conformité avec les derniers échanges réalisés lors des réunions sur ce thème.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit : : Organisme Assureur Depuis le 1er octobre 2011, les garanties « incapacité-invalidité-décès», sont couvertes par un contrat d’assurance souscrit par Val Solutions auprès d’un assureur, lequel, pour rappel, a été réexaminé par les Parties, notamment durant les réunions des 08 octobre, 05 novembre et 16 décembre 2021, faisant suite à la consultation relative à la Prévoyance lourde (garanties « incapacité-invalidité-décès ») de juin 2021. Les Parties ont décidé, par avenant du 17 décembre 2021, de reconduire l’assureur et l’intermédiaire ainsi retenus.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties renouvèlent leur engagement de réexaminer, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. À cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la Direction.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent avenant ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.
: Adhésion au régime Article 2.1 : Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire Les garanties « incapacité-invalidité-décès » bénéficient à l’ensemble des Salariés de Val Solutions.
Les Parties rappellent que l’adhésion des Salariés au présent régime est obligatoire et que ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Article 2.2 : Salariés en suspension du contrat de travail Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’Employeur.
L’Employeur et le Salarié verseront une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. La cotisation salariale sera prélevée mensuellement par l’Employeur sur le salaire maintenu, les indemnités journalières ou le revenu de remplacement.
: Cotisations Le taux, l’assiette et la répartition des cotisations sont définies en fonction de catégories objectives par référence aux stipulations de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 3.1 : Les Cadres et assimilés Les taux, assiette et répartition ci-après s’appliquent aux Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Répartition des cotisations
Part salariale Part patronale Sur la tranche A 0 % 100 % Sur les tranches B et C 30 % de la cotisation totale 70 % de la cotisation totale
Assiette et taux des cotisations
TA 1,50 % TB 1,13 % TC 1,13 %
Les cotisations sont assises sur la totalité du salaire brut perçu au cours de l’exercice dans la limite de la tranche C.
Article 3.2 : Les Non-cadres Les taux, assiette et répartition ci-après s’appliquent aux Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Répartition uniforme des cotisations (quelle que soit l’assiette)
Part salariale Part patronale 20 % de la cotisation totale 80 % de la cotisation totale Assiette et taux des cotisations
TA 0,74 % TB 1,13 %
Article 3.3 : Évolution des cotisations Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond mensuel de sécurité sociale en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'Employeur et les Salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations définie aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
Les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux Salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord.
: Durée d’application Le présent avenant à l’accord sur la Prévoyance est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de Val Solutions et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales ou d’accord collectifs.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois (03) mois.
En cas de dénonciation du contrat d’assurance, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier un avenant ou, selon le cas, un accord de substitution au présent accord.
À défaut de conclusion d’un tel avenant/accord à la date de cessation du contrat d’assurance (fin de son préavis), le présent accord sera considéré comme caduc et cessera définitivement de s’appliquer.
: Notification, dépôt et publicité Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux. Un exemplaire a été remis à chacune des Parties signataires et un autre sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Le présent avenant sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’Entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2024.
Pour Val Solutions
M. XXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat Fédération F3C CFDT
