Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
VAL SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 184 Cours Lafayette à Lyon (69003).
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC.
M. XXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Préambule :
La Direction de VAL SOLUTIONS a mis en place depuis plusieurs années des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les indicateurs de suivi ainsi que l’index femme/homme ont permis de mesurer les avancées. Il reste cependant important de poursuivre la mobilisation des efforts pour permettre de maintenir un environnement de travail épanouissant pour les femmes et les hommes.
Aussi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de poursuivre dans le présent accord les principes guidant les actions menées et à mener au niveau de l’entreprise pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ainsi garantir l’épanouissement des salarié(e)s, l’attractivité et la performance de l’entreprise.
Par le présent accord, les parties ont la volonté, tout en prenant en compte la spécificité des emplois de la société VAL SOLUTIONS et la faible représentation féminine sur certains métiers, de se fixer des objectifs réalistes et des mesures pour atteindre, à l’issue de la période quadriennale de cet accord, l’égalité professionnelle.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se fixe comme buts de poursuivre des actions garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois domaines d’action suivants, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail qui fixe à trois les objectifs pour les entreprises de moins de trois cents salariés :
Evolution professionnelle et gestion des carrières, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Rémunération effective,
Recrutement.
Article 1 : Situation de l’emploi au sein de VAL SOLUTIONS
Au 31 décembre 2025, les effectifs de VAL SOLUTIONS (126) se répartissent de la manière suivante, chaque salarié(e) étant compté(e) pour une unité, quel que soit son temps de travail :
Support : 11.11%
Commerce : 7.14%
Opérations (Project Office, Conseil et Formation) : 21.43%
Opérations (CSP, Support et Exploitation) : 26.98%
Stratégie Produit : 8.73%
Technique : 24.60%
Article 1.1 : Emploi des femmes au sein de VAL SOLUTIONS
La répartition des femmes au sein de la société, par pôle d’activité, s’établit comme suit, au 31 décembre 2025.
Une rapide analyse des chiffres ci-dessus fait apparaître que les femmes représentent au 31 décembre 2025, 35.71% des salariés de la société, alors qu’en 2021 elles représentaient 34.2% (dernier accord).
Article 1.2 : La spécificité des emplois de VAL SOLUTIONS
La société VAL SOLUTIONS est une société dont l’activité principale est le développement, la réalisation et le déploiement de systèmes d’informations dédiés principalement à la Santé au Travail, à la prévention des risques professionnels et aux outils logiciels connexes RH.
Dans son recrutement, VAL SOLUTIONS est ouverte à toute candidature sans aucune restriction de genre. Seule l’aptitude au poste de travail, déterminée par le Médecin du Travail, est prise en compte pour les postes qui le nécessitent.
La proportion de femmes par rapport aux hommes au sein de VAL SOLUTIONS est supérieure aux indicateurs référents de la branche SYNTEC secteur du Numérique (29% rapport comparé femmes et hommes SYNTEC 2025).
Article 2 : Engagements de l'entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société VAL SOLUTIONS s’engage à poursuivre ses efforts dans la recherche de l’égalité professionnelle dans 3 domaines :
L’évolution professionnelle et la gestion des carrières et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective ;
Le recrutement.
Article 2.1 : Evolution professionnelle et gestion des carrières
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 2025 de la branche fait apparaitre que la part des femmes est de 35% contre 65% d’hommes, avec un ratio encore plus élevé dans le secteur du numérique avec 73% d’hommes.
Le rapport comparé met également en avant que dans la branche 67% des cadres sont des hommes contre 33% de femmes.
Des écarts subsistent en matière de représentation des femmes dans les métiers de l’encadrement. Ainsi des efforts doivent encore être mené pour permettre aux femmes d’accéder aux métiers à responsabilité dans les entreprises de la Branche. Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer cette situation.
Tout d’abord, les stéréotypes d’orientation limitent encore l’accès aux femmes aux études des secteurs scientifiques et technologiques (seulement 25% de femmes parmi les diplômés de master en informatique). Le manque de perspective d’évolution dans les entreprises du secteur influence également la représentation des femmes dans le secteur. Au-delà de ces spécificités, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
VAL SOLUTIONS se fixe comme objectif de poursuivre au cours des prochaines années la progression de la proportion de femmes dans ces catégories, en restant dans une fourchette de plus ou moins 10% par rapport à la dernière répartition des effectifs hommes-femmes dans la branche SYNTEC secteur du numérique (29% de femmes).
La proportion de femmes au sein du CODIR de VAL SOLUTIONS a nettement progressé ces deux dernières années, et la Direction souhaite encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités. Pour cela, VAL SOLUTIONS s’engage à accompagner les salarié(e)s dans leur parcours professionnel afin de leur permettre d’accéder à des postes de management.
Pour mesurer l’efficacité des efforts mis en œuvre par l’entreprise, plusieurs indicateurs seront suivis :
Le pourcentage d’évolution professionnelle des femmes et des hommes ;
Le nombre de femmes occupant des fonctions managériales ;
VAL SOLUTIONS s’engage à maintenir la proportion de femmes aux postes d’encadrement et de management dans la fourchette de répartition des femmes et des hommes au sein de l’activité numérique de la branche Syntec (29% de représentation féminine). Ainsi, VAL SOLUTIONS sera aussi attentionné à ce que les évolutions dans un service donné, quel qu’il soit, soit également proposées aux hommes et aux femmes du service, à compétences égales
Evolutions professionnelles
Point sur les évolutions professionnelles (de poste ou de statut)
En 2025, il y a eu 24 évolutions de poste ou de statut, dont 10 femmes et 14 hommes.
Proportion de femmes au CODIR et lignes managériales
En 2021 et 2020, 1 femme faisait partie du CODIR (mis en place en 2020), soit 20 % de représentation féminine. Au 31 décembre 2025, 4 femmes faisaient partie du CODIR, soit 44% de représentation féminine. En 2021, 6 femmes faisaient partie de l’équipe managériale, soit 35.3 % de représentation féminine. En 2025, 12 femmes faisaient partie de l’équipe managériale, soit 50 % de représentation féminine. VAL SOLUTIONS poursuivra ses efforts d’accès des femmes aux postes d’encadrement et de management.
VAL SOLUTIONS réaffirme également que l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel sera équitablement examinée. La décision fera l’objet d’une réponse motivée.
Article 2.1.1 : Accès à la formation professionnelle
VAL SOLUTIONS veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin.
VAL SOLUTIONS s’engage à poursuivre ses efforts en la matière. Pour cela VAL SOLUTIONS s’engage à former, en interne ou en externe, chaque année un nombre de femmes et d’hommes équivalent, en fonction des besoins de formations identifiés.
Article 2.1.2 : Neutralisation des absences congé maternité, d’adoption et congé parental d’éducation
Il est rappelé que le congé maternité et le congé d’adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté ;
La répartition de l’intéressement et de la participation ;
Le calcul des congés payés.
De la même manière, la période d’absence du / de la salarié(e) pour congé maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation (CPF).
Conformément à l’article 27 de la convention collective nationale des bureaux et études techniques, les entreprises garantiront aux salarié(e)s de retour de congé maternité ou d’adoption leur droit à congé payé annuel.
Conformément à l’accord national sur la formation professionnelle, les femmes de retour de congé maternité sont éligibles aux périodes de professionnalisation.
VAL SOLUTIONS s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés maternité, d’adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s. Pour ce faire, à leur retour de congé, les salarié(e)s bénéficieront d’un entretien professionnel, permettant d’échanger sur leurs parcours et envies d’évolutions professionnelles. Les souhaits de formation ou de bilan de compétences seront abordés lors de cet entretien professionnel.
VAL SOLUTIONS s’engage par ailleurs à maintenir, pendant la période de congé maternité, d’adoption, de présence parentale et/ou de congé parental, la diffusion des informations générales éventuellement transmises aux salarié(e)s relatives à la vie de l’entreprise, selon un mode de communication préalablement défini entre les parties en présence, afin de maintenir un lien social.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment de l’article L 1225-26 du code du Travail, les entreprises s’engagent à faire bénéficier aux femmes qui reviennent d’un congé maternité ou d’adoption, de la moyenne des augmentations individuelles pratiquées sur la période de congés.
Par ailleurs, VAL SOLUTIONS s’engage à faire respecter la prise des congés paternité et d’accueil de l’enfant dans le cadre légal et à inciter les salarié(é)s concerné(e)s à prendre les congés supplémentaires mis à leur disposition par les dispositions légales.
Article 2.1.3 : Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Article 2.1.3.1 : Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, VAL SOLUTIONS s’engage à étudier toutes les demandes présentées par le/la salarié(e) de modification de l’organisation du temps de travail, notamment de travail à temps partiel choisi et à tenter d’y répondre favorablement. Seront pris en compte à ce titre les possibilités que laissent envisager la taille de l’entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées, et la situation du service ou du projet auquel est rattaché(e) le/la salarié(e).
Des entretiens individuels pourront être organisés entre les salarié(e)s qui envisagent d’opter pour un temps partiel choisi, leur hiérarchie et le service Ressources Humaines pour faciliter ce changement.
Une analyse sera faite de la charge effective de travail des salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de fixer des objectifs en rapport avec la réduction du temps de travail accordée.
Lors de la révision des salaires, une attention particulière sera portée aux salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salarié(e)s travaillant à temps plein.
Article 2.1.3.2 : Aménagements des horaires collectifs de travail
Chaque salarié(e) soumis(e) aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de trois ans aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail. Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie et le service Ressources Humaines de façon à être compatible avec les impératifs de service et pourra concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d’entrée/sortie de l’entreprise, sur la pause déjeuner, etc. Le/la salarié(e) concerné(e) devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse formelle dans le mois suivant sa demande qui, en cas d’accord, précisera les horaires applicables. Il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans les deux mois suivant la date d’anniversaire des trois ans de l’enfant. Au-delà des trois ans, la direction affirme sa volonté d’être attentive à toutes les situations particulières qui pourraient nécessiter la prolongation de ces aménagements.
La direction s’engage également à étudier la mise en place d’un aménagement temporaire des horaires pour tout(e) salarié(e) ayant un ou plusieurs enfants à charge et qui ferait une demande d’aménagement en lien avec ses charges familiales. Cet aménagement temporaire pourra être mis en place en tenant compte de l’activité du service auquel appartient le/la salarié(e) et en collaboration avec le manager du service.
Par ailleurs, les salariées souffrant d’endométriose et/ou de douleurs menstruelles pourront demander à bénéficier d’un aménagement de l’organisation de la semaine de travail dans le cadre du télétravail pour faciliter la gestion au quotidien de ces douleurs. Les personnes concernées pourront se rapprocher de leur manager et/ou du service RH pour évoquer ce sujet et trouver la meilleure organisation de leur temps de travail.
VAL SOLUTIONS s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés et employés aux mêmes salaire, position et coefficient pour la même fonction.
Ces informations sont présentées et commentées dans l’index femmes et hommes ainsi que lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de VAL SOLUTIONS.
Pour l’année 2025, l’écart de rémunération était de 1.3 % en faveur des hommes (index 2025)
Pour l’année 2024, l’écart de rémunération était de 2.7 % en faveur des hommes (index 2024).
Pour l’année 2023, l’écart de rémunération était de 3.7 % en faveur des hommes (index 2023).
Malgré une diminution de cet indicateur depuis 2023, VAL SOLUTIONS s’engage à poursuivre ses efforts pour réduire l’écart.
VAL SOLUTIONS s’engage ainsi à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d’adoption pour limiter une augmentation de salaire. Pour promouvoir ce principe, cette notion a été intégrée dans les systèmes de management de l’entreprise. L’équité salariale fait partie des éléments de l’évaluation des compétences des responsables hiérarchiques.
Val Solutions s’engage à poursuivre ses efforts pour réduire l’écart global pondéré (indicateur index de rémunération) au plus proche des 5%, au terme de la durée de cet accord, sans que son évolution d’une année sur l’autre ne dépasse 40% de variation. Article 2.2.2 : Index de rémunération
L’entreprise publie chaque année le résultat du calcul de l’index de rémunération. Pour rappel, le premier calcul de l’index a été publié le 1er mars 2020, conformément au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, avec un résultat de 75/100. En 2024, le calcul de l’index a relevé un résultat de 91/100 et en 2025, le résultat est de 92/100. Val Solutions s’engage à rester au-dessus de la note de 75/100 avec l’objectif de préserver une note supérieure à 85/100.
Article 2.3 : Recrutement et principe de non-discrimination Article 2.3.1 : Principe de non-discrimination VAL SOLUTIONS souhaite rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination quelle qu’en soit la nature, et plus particulièrement en raison du genre de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. La non-discrimination, notamment, en raison du genre de la personne est une obligation légale, posée par l'article L.1132-1 du code du travail, qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.
Article 2.3.2 : Objectifs en matière de recrutement
VAL SOLUTIONS s’est donné comme objectif, suite à l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes, d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes selon les types de poste. L’augmentation progressive du nombre d’embauches de femmes dans les pôles d’activité à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les pôles d’activité à forte présence féminine fera l’objet d’une attention particulière de la part de VAL SOLUTIONS. VAL SOLUTIONS s’engage à maintenir une proportion de femmes et d’hommes présents dans l’entreprise supérieure à la fourchette de répartition des femmes et des hommes au sein de l’activité numérique de la branche Syntec (29% de représentation féminine) avec un plancher minimum de 30%. Les recrutements organisés au sein de VAL SOLUTIONS s’adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction et s’inscrivent dans la politique plus générale de non-discrimination à l’embauche. VAL SOLUTIONS veillera à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi, à pourvoir en interne et/ou en externe, ne soit pas discriminante, et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes liés au genre.
Les managers continueront à être sensibilisés, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. L’équipe RH procède à la sélection des profils proposés au manager concerné et rappelle à chaque début de process de recrutement les règles relatives à la non-discrimination.
Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
Point sur le recrutement et les départs depuis 2019 (hors alternance) :
VAL SOLUTIONS tient à rappeler les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au (à la) candidat(e). VAL SOLUTIONS s’engage lors des process de recrutement à maintenir une proportion de femmes et d’hommes présents dans l’entreprise supérieure à la fourchette de répartition des femmes et des hommes au sein de l’activité numérique de la branche Syntec (29% de représentation féminine), avec un plancher minimum de 30%.
Article 2.3.3 : Contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Au-delà des objectifs de recrutement sur des postes en contrat à durée indéterminée, VAL SOLUTIONS veillera également à proposer des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage accessibles de manière équilibrée entre les femmes et les hommes.
Article 2.3.4 : Processus de recrutement
VAL SOLUTIONS continuera à adopter des processus de recrutement neutres en matière de genre, sous réserve des objectifs de mixité de certains métiers. Chaque année sera présenté au Comité Social et Économique un état sur la répartition des embauches entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un état sur les sorties de l’année. Ces états permettront de suivre l’évolution de la situation de l’embauche et de l’emploi.
Article 3 : Indicateurs de suivi mis en place Les objectifs fixés dans le présent accord doivent être atteints à l’issue de la période de validité de l’accord, soit 4 ans après sa date de conclusion. . Les parties se réservent la possibilité de négocier, chaque année, des adaptations des objectifs et des mesures retenues.
Il sera présenté chaque année aux délégués syndicaux et au Comité Social et Economique un bilan du présent accord s, lors de la présentation de la politique sociale. Ce bilan présentera les indicateurs suivants :
Situation de l’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise, ventilée par pôle d’activité,
Etats des recrutements et des sorties de l’année,
Index de rémunération,
Situation comparée de l’accès à la formation professionnelle,
Situation comparée des évolutions professionnelles (de poste ou de changement de statut).
Article 4 : Durée et application de l’accord
Article 4.1 : Durée de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, prévue à la date de signature.
Article 4.2 : Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés
Le présent accord sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 4.3 : Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. Toutefois, il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois de la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Notification, dépôt et publicité Le présent accord a été établi en 5 exemplaires. Il a été remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires, le 22 juin 2026
Pour la société Val SolutionsPour le syndicat FIECI CFE-CGC
M. XXXXXXMme XXXXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat Fédération F3C CFDT
