L’Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours (37100) – 7, rue de la Milletière, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
----------------------, délégué syndical du syndicat CFDT,
-----------------------, délégué syndical du syndicat CGT,
-----------------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 12 janvier 2017 relatif à la prévoyance.
PREAMBULE
L’accord du 12 janvier 2017 avait établi une prise en charge partagée du financement du contrat d’assurance « Prévoyance » entre l’employeur et les salariés selon une proportion de 60% au titre de la part patronale et de 40% au titre de la part salariale.
En ce début d’année 2018, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire d’identifier des mécanismes permettant aux salariés de l’Office de ne pas être pénalisés par l’augmentation du taux de la CSG de 1,70%, telle que décidée par les pouvoirs publics à compter du 1er janvier 2018.
En effet, VAL TOURAINE HABITAT étant placé sous le régime de l’auto-assurance chômage, ses salariés ne peuvent bénéficier de la disparition de la cotisation salariale de 2,4% des salaires, relative à l’assurance chômage.
Les autres mesures également applicables au 1er janvier 2018, soit la disparition de la cotisation salariale maladie de 0,75% et de la Contribution exceptionnelle de Solidarité de 1%, ne permettent pas effectivement de compenser l’augmentation de la CSG, du fait de jeux d’assiettes de cotisations différentes.
La conséquence en est une baisse des salaires nets de tous les salariés à compter de janvier 2018.
Il est rappelé que les salariés de droit privé de VAL TOURAINE HABITAT ne bénéficient pas d’une mesure publique de compensation de cette baisse de salaire nette, à l’instar des fonctionnaires.
C’est pourquoi les parties signataires du présent avenant ont convenu de modifier la répartition de la prise en charge du financement de l’assurance complémentaire « Prévoyance », par un pourcentage à la charge de l’employeur plus élevé, de manière à diminuer la cotisation à la charge des salariés, et de leur redonner ainsi du salaire net et du pouvoir d’achat.
Cette mesure s’inscrit également dans le contexte nouveau de diminution significative et pérenne des ressources des organismes hlm, avec la mise en œuvre du dispositif dit de la Réduction de loyer de solidarité, à compter de 2018. Ce contexte ne permet plus d’envisager des augmentations des salaires bruts, dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, à un niveau aussi conséquent qu’auparavant.
Par conséquent, les parties signataires, ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS
L’ensemble des dispositions et alinéas de « l’article 5.1 – Taux, Assiette et Répartition des cotisations » sont supprimées.
La nouvelle rédaction de l’article 5.1 de l’accord du 12 janvier 2017 est définie ainsi :
5.1 Taux, assiette et répartitions des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Prévoyance » seront prises en charge par VAL TOURAINE HABITAT en tant qu’employeur et par les salariés dans les proportions définies ci-après.
Part patronale : 92,6%
Part salariale : 7,4%
Cette répartition s’applique à la cotisation assise sur la totalité des salaires bruts des salariés soumis à contribution.
Les taux de cotisations mensuels sont appliqués à l’ensemble du personnel sans distinction de catégories de personnel, au sens de la classification des emplois.
Les taux appliqués seront les suivants :
Totalité des salaires
Part salarié 7,4%
0,12%
Part employeur 92,6%
1,50%
Total
1,62%
Article 2 – DATE D’EFFET DES MODIFICATIONS
Le présent avenant prendra effet au 1er avril 2018
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRRECTE d’Indre-et-Loire et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
L’avenant sera notifié à chaque partie signataire et un exemplaire leur sera remis.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.
Fait à Tours, le 5 mars 2018 En six exemplaires originaux
Les délégués syndicaux :
---------------------------,Le Directeur Général, délégué syndical du syndicat CFDT
--------------------------,--------------------- délégué syndical du syndicat CGT,
----------------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),
