Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par Jean Luc TRIOLLET, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
------------, délégué syndical du syndicat CGT,
------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,
--------------, délégué syndical du syndicat CFDT,
d’autre part.
PRÉAMBULE
Il a été conclu le 11 janvier 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois pour les personnels employés par les offices publics de l’habitat.
Cet accord se substituait à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et aux usages ayant le même objet.
Cet accord a été signé par les délégués syndicaux CGT et SNUHAB/CFE-CGC et portait sur la classification des emplois de l’ensemble des personnels de droit privé, à l’exclusion du Directeur Général.
Cet accord prenait acte des fortes transformations de Val Touraine Habitat depuis 2020 : l’engagement dans un nouveau Projet d’entreprise TEMPO, pour les années 2020-2024 s’est traduit par des changements organisationnels profonds, changements encore amplifiés par le passage en comptabilité de commerce au 1er janvier 2021.
C’est pourquoi les parties signataires avaient convenu qu’il était opportun de refonder complètement l’accord collectif relatif à la classification des emplois, avec un nouveau référentiel et une nouvelle grille de cotation.
Ainsi, en application de l’article 7 de cet accord prévoyant la réunion annuelle d’une Commission de suivi, cette Commission s’est réunie le 5 octobre 2021 pour examiner des demandes et opportunités d’adaptation de la liste des emplois présents à Val Touraine Habitat et de la grille de cotation associée.
Les propositions de la Commission, formalisées dans un rapport, ont été remises à la Direction Générale qui a confirmé l’opportunité d’intégrer ces propositions à l’accord collectif, dans le cadre d’un avenant proposé aux parties.
Après discussions et échanges sur ce projet, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS
L’emploi de Technicien réhabilitation est supprimé.
Les salariés qui étaient rattachés à cet emploi sont désormais positionnés soit :
dans l’emploi de
Conducteur d’opérations, pour ceux ayant pour mission principale le suivi opérationnel des travaux de réhabilitation, sans modification de la cotation dudit emploi selon les cinq critères de la grille. La fiche descriptive de Conducteur d’opérations a ainsi été modifiée et complétée des activités exercées par ces salariés.
dans un nouvel emploi de
Chargé d’études réhabilitation, pour ceux ayant pour mission principale de concevoir les programmes techniques de travaux de réhabilitation, d’en assurer le montage technique, administratif et financier et de préparer les consultations des entreprises.
Une fiche descriptive a été établie, ainsi qu’une cotation selon les 5 critères, en l’occurrence identique à celle établie antérieurement pour l’emploi de Technicien réhabilitation.
L’emploi de Responsable sécurité des systèmes d’information (RSSI) est supprimé.
Il est remplacé par un emploi
d’Administrateur systèmes et réseaux, dont la cotation sur les 5 critères a été établie.
La fiche descriptive de l’emploi a également été établie.
Article 2 – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS
La grille générale des emplois et leur cotation est donc modifiée et présentée ci-après.
EMPLOI
Cotation
Classification
Employé administratif 8
C1N1 Employé d'immeubles 8
C1N1
Employé de proximité 9
C1N2 Chargé de médiation 10
C1N2 Employé moyens généraux 10
C1N2 Assistant comptable 11
C1N2 Gardien 11
C1N2 Assistant de service 12
C1N2 Chargé d'accueil 12
C1N2
Assistant comptable clientèle 13
C2N1 Assistant proximité 14
C2N1 Chargé de médiation confirmé 14
C2N1 Dessinateur Projeteur 14
C2N1 Technicien support 14
C2N1 Assistant de gestion 15
C2N1 Chargé de clientèle 15
C2N1 Chargé de recouvrement 15
C2N1 Comptable 15
C2N1 Technicien de patrimoine 15
C2N1 Assistante de direction 16
C2N1 Chargé de secteur 16
C2N1 Conseillère en économie sociale et familiale 16
C2N1
Assistante de direction générale 17
C2N2 Chargé de gestion ressources humaines 17
C2N2 Chargé de clientèle confirmé 17
C2N2 Chargé de recouvrement confirmé 17
C2N2 Comptable confirmé 17
C2N2 Développeur concepteur 17
C2N2 Technicien systèmes et réseaux 17
C2N2 Assistant social 18
C2N2 Chargé de secteur confirmé 18
C2N2 Conseillère en économie sociale et familiale confirmée 18
C2N2 Conseiller commercial 18
C2N2 Gestionnaire d'activités locatives 18
C2N2 Gestionnaire de prestations patrimoniales 18
C2N2 Graphiste-Webdesigner 18
C2N2 Chargé d’études réhabilitation 19
C2N2 Conducteur d'opérations 19
C2N2 Technicien de patrimoine confirmé 19
C2N2
Administrateur systèmes et réseaux 20
C3N1 Chargé de mission 20
C3N1 Chef de projet communication-marketing 20
C3N1 Chef de projet systèmes d'information & numérique 20
C3N1 Juriste 20
C3N1 Responsable de gestion de proximité 21
C3N1 Responsable d'opérations 21
C3N1 Responsable de pôle 22
C3N1
Responsable d'opérations confirmé 23
C3N2 Chargé de mission confirmé 24
C3N2 Contrôleur interne 24
C3N2 Responsable d'agence 25
C3N2 Responsable de service 25
C3N2
Directeur 28
C4N1
Directeur délégué 29
C4N2 Directeur général-adjoint 30
C4N2
Le référentiel des emplois de Val Touraine Habitat est également modifié. Les nouvelles fiches descriptives des emplois y sont insérées.
Dès la signature de cet avenant, chacun des salariés concernés recevra un courrier attestant le changement de son emploi et confirmant son positionnement.
Article 3 - CONFIRMATION
Toutes les autres dispositions et articles de l’accord collectif du 11 janvier 2021 sont inchangées.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, DUREE ET PUBLICITE
La mise en œuvre effective de l’avenant s’effectuera dès sa signature et au plus tard le 1er décembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
De manière à faciliter la lecture et la compréhension par les salariés des dispositions relatives à la classification, sans risque de confusion entre les versions, seule une version actualisée de l’Accord collectif sera diffusée et disponible sur l’Intranet de l’Office.
Article 5 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire en deux exemplaires, dont un sur support informatique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire
Fait à Tours, le 17 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux Les délégués syndicaux -------------Jean Luc TRIOLLET
