Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
-------------, délégué syndical C.F.D.T.,
-------------, délégué syndical du syndicat CGT,
----------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié affilié C.F.E./C.G.C.,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général, assisté de XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des ressources humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à Val Touraine Habitat :
se sont réunis les 5 octobre 2022, 3 novembre 2022 et 8 décembre 2022.
Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2022 et les perspectives pour 2023.
Les discussions sont rappelées ici.
En premier lieu, les participants sont revenus sur la conclusion d’un accord collectif de NAO complémentaire, conclu en juillet 2022, et ayant abouti à une augmentation générale de 77 euros bruts pour tous les salariés, à l’exception de ceux ayant déjà bénéficié d’augmentations générales supérieures en 2022, du fait notamment de la revalorisation légale du SMIC. Cette augmentation, intervenue en septembre 2022 a représenté une augmentation globale de 3% de la masse salariale.
En second lieu, XXXXXXXXXXXXXX a rappelé plusieurs éléments de contexte propres à la fin de l’année 2022 :
La situation de Val Touraine Habitat se caractérise par une situation économique et financière particulièrement compliquée.
Les budgets d’exploitation et de fonctionnement 2023 a été arrêté à un niveau de juste équilibre entre les ressources et les dépenses.
Toutes les charges sont en forte augmentation, les délais de travaux s’allongent et retardent la mise en location. Les hausses du prix de l’énergie impactent l’activité de l’Office et les charges locatives avec une recrudescence des impayés de loyers
Le conseil d’administration de l’’Office a décidé de ne pas augmenter les loyers en 2023, avec pour effet de limiter de possibles recettes nouvelles.
Le relèvement du taux du livret A à 2 % en août, et sans doute 3 % en février 2023, pèse fortement sur le niveau des remboursements d’emprunts. Ils vont augmenter de 7 millions d’euros en année pleine en 2023.
La RLS ne sera pas réformée pour 2023. Elle représentera un manque à gagner de 6 millions sur l’année ; à taux plein.
De même, la TVA sur les travaux restera à 10 % en 2023.
Dans ce contexte très difficile, le Projet d’entreprise TEMPO se poursuit, avec des ajustements nécessaires :
Gel des nouvelles embauches sauf à la DNSI,
Réduction des programmes de Gros travaux,
Réduction de la masse des honoraires (notamment ceux liés aux DPE),
Ralentissement de l’activité de Construction,
Maintien global ou légère baisse de l’activité réhabilitation,
Programme de réduction des dépenses énergétiques de l’Office.
Il est également rappelé comme chaque année la progression des primes d’ancienneté. Le salaire de base des salariés (hors cadres) est augmenté le mois anniversaire de la date d’entrée selon le barème en place pour la prime d’ancienneté. En 2023, ces augmentations concerneront les salariés entrés en 2019, 2015, 2011 et 2007. Ces augmentations cumulées représentent environ 0, 20 % de la masse salariale de tous les salaires de base.
Les organisations syndicales ont eu l’occasion de présenter l’ensemble de leurs demandes.
A l’issue de ces échanges, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat inscrits en janvier 2023, à l’exception du Directeur Général.
Article 2 : Le montant de l’évolution des salaires sur 2023
Il est décidé une
augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de Val Touraine Habitat de 1 % au 1er janvier 2023.
De ce fait, la valeur du point retenue pour Val Touraine Habitat est portée à
6,0165 €.
Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.
Article 3 : Actualisation du barème des rémunérations de base de Val Touraine Habitat
Comme lors de chaque négociation annuelle obligatoire, les parties signataires du présent accord souhaitent mettre à jour dans le présent accord le barème des rémunérations de base pour chacun des 8 niveaux de la classification, selon la nouvelle valeur de point.
Compte tenu de l’augmentation prévue du SMIC au 1er janvier 2023 de +1,8 %, portant le nouveau SMIC mensuel de base à 1 709,28 € ;
Il est décidé de porter le coefficient minimum de la Catégorie I niveau 1 de 283 à 285 points et le coefficient minimum de la Catégorie I niveau 2 de 289 à 290 points.
Les valeurs planchers de tous les autres niveaux de classification sont inchangées.
De ce fait, le barème complet des rémunérations de base s’établit comme suit :
CATEGORIE NIVEAUX COEFFICIENT VTH
SALAIRE DE BASE VTH
I 1 285
1714,70 €
I 2 290
1744,78 €
II 1 305
1835,03 €
II 2 320
1925,28 €
III 1 385
2316,35 €
III 2 470
2827,75 €
IV 1 650
3910,72 €
IV 2 890
5354,68 €
Il est entendu que le coefficient Val Touraine Habitat constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.
Les parties conviennent que dans le cas où les négociations collectives de la branche professionnelle aboutissent ultérieurement à une revalorisation des salaires de base minimum à un niveau supérieur à ceux pratiqués au sein de Val Touraine Habitat, elles se réuniront dans le mois suivant la signature de l’accord de branche pour mettre en conformité les salaires de base au sein de l’Office.
Article 4 : Points d’avancements individuels pour l’année 2023
En premier lieu, la revalorisation obligatoire du salaire minimum de la C1N1 à 285 points devrait concerner 38 salariés et
75 points d’augmentation.
Cette enveloppe est distincte de l’enveloppe de points d’augmentations individuelles énoncée ci-après.
Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à
1 % de la masse salariale des salaires de base de tous les salariés présents à l’effectif en CDI, rémunérés, au 1er janvier 2023, soit 1 546 points ; dès le mois de janvier 2023.
Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification au 1er janvier 2023 les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.
Article 5 : Prime de partage de la valeur
Il
est décidé de verser une prime de partage de la valeur de 600 € par salarié, selon les dispositions de la loi du 16 août 2022, dans les conditions de modulation suivantes :
La prime sera versée aux salariés présents en paie à la date de versement, soit le 31 octobre 2023, soit les salariés en CDI et en CDD, dont les salariés en alternance (apprentis).
Elle sera également versée aux intérimaires présents à la date de versement selon les mêmes conditions.
La prime de partage de la valeur sera ainsi versée également aux salariés dont le salaire excède trois fois le SMIC à la date de versement, dans les conditions de non-exonération de cotisations et charges sociales prévue par la loi pour cette catégorie.
Il est décidé d’appliquer à la Prime de partage de la valeur plusieurs critères de modulation qui peuvent se cumuler :
Ancienneté :
Dans le cas où l’ancienneté acquise par le salarié ou l’intérimaire sera inférieure à 3 mois à la date de versement, le montant de la prime sera de 100 €. Dans le cas où l’ancienneté sera comprise entre 3 mois et 6 mois, le montant de la prime sera de 300 €. Au-delà de six mois d’ancienneté, la prime sera de 600 €.
Temps de travail :
La prime sera versée au prorata temporis aux salariés à temps partiel, dans le cadre d’un temps partiel choisi ou d’un temps partiel thérapeutique, hors temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, sur la base d’un temps d’activité reconstitué sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Absences :
Conformément aux dispositions réglementaires prévues, le montant de la prime ne sera pas affecté par les absences suivantes :
les congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption ; les congés parentaux d’éducation à temps complet ou à temps partiel ; les congés de présence parentale ; les congés pour enfants malades.
Toutes les autres absences, à l’exception des congés payés, absences RTT et Jours de repos autonomie, donneront lieu à un abattement de la prime au prorata temporis, sur la base des absences décomptées sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Article 6 : Prime de performance
Pour l’année 2023, le budget consacré au versement de Primes individuelles de performance telles que prévues par la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, sera stable par rapport à celui de 2022, soit un montant global de 35 000 €.
Ces primes seront versées au mois d’avril 2023.
Article 7 : Modification de l’annexe à la convention collective d’entreprise
Les parties signataires conviennent de modifier l’Annexe de la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014
La nouvelle valeur du point de coefficient sera mise à jour dans l’Annexe.
Les barèmes de remboursement des frais kilométriques seront mis à jour dès connaissance de leur actualisation par les pouvoirs publics.
Les Plafonds de remboursement – Frais de déplacement seront également mis à jour :
Frais de restaurant Déjeuner : les plafonds sont portés à 15 € pour la Province et 25 € pour Paris
Frais de restaurant Diner : 25 € pour Paris et désormais également en Province
Le montant de remboursement des frais de repas pour le repas de service annuel est porté de 17 € à 21 €.
Les Frais d’hôtellerie sont réévalués :
Province : de 110 € à 150 € petit déjeuner inclus Paris et également désormais les grandes agglomérations : de 190 € à 200 € petit déjeuner inclus.
La mention d’un remboursement aux frais réels est maintenue lorsque aucune autre possibilité d’hébergement n’a été trouvée, respectant les plafonds
La version actualisée de la convention collective d’entreprise reste toujours disponible sur le site Intranet de l’entreprise.
Article 8 : Clause de revoyure
Les parties signataires du présent accord décident de se réunir à nouveau lors d’une réunion de négociation autour de la période allant du 20 juin au 10 juillet 2023, afin d’examiner les possibilités de négociation complémentaire.
Cette discussion se fera notamment au regard des données économiques estimées ou connues au titre de l’arrêté des comptes du 1er semestre 2023.
Article 9 : Application de l’accord
L’accord s’applique à effet du 1er janvier 2023.
Article 10 : Publicité et dépôt
La Direction de Val Touraine Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte du Centre Val de Loire et du greffe du conseil des prud’hommes de Tours en accord avec la réglementation du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.
