Accord d'entreprise VAL TOURAINE HABITAT

protocole d'accord nao 2024

34 accords de la société VAL TOURAINE HABITAT

Le 11/01/2024

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2024

Entre les soussignés :

Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• -----------, délégué syndical C.F.D.T.,

• ---------------, délégué syndical du syndicat CGT,

• ---------------, déléguée syndicale du syndicat SNU HAB affilié C.F.E./C.G.C.,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, xxxxxxxx Directeur Général, assisté de xxxxxxxx Directeur des ressources humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à VAL TOURAINE HABITAT se sont réunis les 12 octobre 2023, 7 novembre 2023 et 6 décembre 2023.

Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2023 et les perspectives pour 2024.

Les discussions sont résumées ici :

En premier lieu, xxxxxxx avait rappelé plusieurs éléments de contexte propres à la fin de l’année 2023 :

• La réduction de loyer de solidarité, qui atteint désormais 6 M d’euros en année pleine.

• La progression des intérêts d’emprunts, de l’ordre 7 M d’euros par an en 2023.

• L’augmentation des charges de fonctionnement courant et des charges non récupérables.

• L’augmentation très forte des cotisations d’assurances.

• L’augmentation continue des impayés de loyers avec + 1 M euros de pertes, liées au passage en créances irrécouvrables.

• L’augmentation très forte des coûts de construction neuve qui obligent l’Office à investir presque 67 k€ par logement neuf construit ; ce qui rend très compliquée la sortie des programmes d’opérations neuves.

• La baisse des ventes HLM et des terrains à bâtir du fait des taux d’intérêt trop hauts pour les candidats accédants.

Il avait également informé les organisations syndicales que le Conseil d’administration avait voté une augmentation des loyers de 3,5% pour 2024.

En regard, les perspectives de recettes nouvelles, ou de réduction des charges, existent mais sont moindres que ces charges nouvelles.

Il s’agit principalement :

•  des intérêts de la trésorerie placée sur le livret A,

• de la mise en place de comptes à terme rémunérés,

• de la recherche d’optimisation de l’exonération de taxe foncière et de la vente de C2E.

Dans ce contexte d’un budget global pour 2024, la sommes des dépenses serait de 160,500 millions d’euros et la sommes des recettes serait de 160,503 millions d’euros, pour un résultat « positif » estimé de 19 000 €.

Ce budget à l’équilibre est atteint au prix de fortes réductions des dépenses d‘entretien courant, de gros travaux programmés et de volume de construction neuve (seuls 70 nouveaux logements pourraient être lancés en 2024).

Les organisations syndicales avaient eu l’occasion de présenter l’ensemble de leurs demandes lors de la seconde réunion du 7 novembre.

Pour l’essentiel, ces revendications demandaient des augmentations de salaires, générales et individuelles, correspondant en cumul à une fourchette de +4% à +5% de progression de la masse salariale.

Les OS demandaient également :

• une revalorisation de la valeur des titres restaurants et/ou de la contribution patronale au financement du restaurant d’entreprise, à hauteur de +50 centimes par titre ;

• une prime de partage de la valeur de 600 à 700 €

• une enveloppe globale pour les primes de performance de 35 000 €

• un aménagement du télétravail en cas de demi-journées de congés ou de RTT.

Devant ces demandes, la Direction avait alors indiqué qu’elle avait plutôt prévue de revaloriser les salaires à hauteur de 2,5% en global ; tout en étant en mesure de répondre assez favorablement sur les autres demandes formulées.

Lors de la troisième réunion du 6 décembre 2023, deux organisations syndicales sur trois, donc majoritaires, ayant reformulé leurs demandes de revalorisations salariales à hauteur d’une enveloppe globale de +3 %, la Direction Générale s’est déclarée prête à accéder à cette demande.

Dès lors, les conditions d’un accord semblaient suffisamment réunies pour qu’à l’issue de ces échanges, il soit convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat inscrits en janvier 2024, à l’exception du Directeur Général.

Article 2 : Le montant de l’évolution des salaires sur 2023

Il est décidé une augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de Val Touraine Habitat de 2 % au 1er janvier 2024.

De ce fait, la valeur du point retenue pour Val Touraine Habitat est portée à 6,1368 €.

Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.

Article 3 : Actualisation du barème des rémunérations de base de Val Touraine Habitat

Comme lors de chaque négociation annuelle obligatoire, les parties signataires du présent accord souhaitent mettre à jour dans le présent accord le barème des rémunérations de base pour chacun des 8 niveaux de la classification, selon la nouvelle valeur de point.

Il est rappelé que ces 8 niveaux actuels de classification sont maintenus en 2024, tant que l’Office n’a pas négocié de nouvel accord collectif relatif aux classifications en application de la nouvelle convention collective de branche, telle qu’elle va résulter de l’accord de convergence N°2 du 28 novembre 2023.

Dans ce contexte, l’augmentation de la valeur du point de 2% permettra de situer le salaire de base du niveau C1N1 au coefficient 291, soit assez nettement au-dessus du SMIC de janvier 2024.

Par conséquent, il est proposé de retenir les coefficients et les valeurs planchers suivants pour tous les niveaux de classification actuels et ainsi d’en revaloriser presque tous les montants minima en points de coefficient :

C1N2 : +6 points ; C2N1 et C2N2 : + 15 points ; C3N1 : + 25 points ; C3N2 : +50 points ; C4N1 : +60 points.

CATEGORIE	NIVEAUX	COEFFICIENT VTH	SALAIRE DE BASE VTH
I	1	291	1785,81 €
I	2	296	1816,49 €
II	1	320	1963,77 €
II	2	335	2055,82 €
III	1	410	2516,09 €
III	2	520	3191,13 €
IV	1	710	4357,13 €
IV	2	890	5461,75 €

Il est entendu que le coefficient Val Touraine Habitat constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.

Les parties conviennent que dans le cas où les négociations collectives de la branche professionnelle aboutissent ultérieurement à une revalorisation des salaires de base minimum à un niveau supérieur à ceux pratiqués au sein de Val Touraine Habitat, elles se réuniront dans le mois suivant la signature de l’accord de branche pour mettre en conformité les salaires de base au sein de l’Office.

Article 4 : Points d’avancements individuels pour l’année 2024

En premier lieu, la revalorisation obligatoire du salaire minimum de la C1N2 concernera a priori seulement trois salariés, s’ils ne bénéficient pas en parallèle d’une augmentation individuelle proposée par leur hiérarchie. Cela représentera 15 points en cumul. Cette enveloppe fait partie de l’enveloppe de points d’augmentations individuelles énoncée ci-après.

Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à 1 % de la masse salariale des salaires de base de tous les salariés présents à l’effectif en CDI, rémunérés, au 1er janvier 2023, soit 1 550 points ; dès le mois de janvier 2024.

Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification qui seraient décidées au 1er  janvier 2024 (et non celles décidées antérieurement pour une prise d’effet au 1er janvier 2024), les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.

Article 5 : Prime de performance

Pour l’année 2024, le budget consacré au versement de Primes individuelles de performance telles que prévues par la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, sera stable par rapport à celui de 2023, soit un montant global de 35 000 €.

Ces primes seront versées au mois d’avril 2024.

Article 6 : Prime de partage de la valeur

Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur de 500 € par salarié, selon les dispositions de la loi du 16 août 2022, modifiées par la loi du 29 novembre 2023, dans les conditions de modulation suivantes :

La prime sera versée à la condition que l’Autofinancement courant hlm ait atteint le seuil de

2,5 M d’euros au 30 juin 2024, tel qu’il sera calculé par la Direction financière, présenté et validé devant le Conseil d’administration du mois d’octobre 2024.

Si le seuil atteint 3M €, le montant de la prime sera de 600 euros.

La prime sera versée aux salariés présents en paie à la date de versement, soit le 31 octobre 2024, soit les salariés en CDI et en CDD, dont les salariés en alternance (apprentis).

Elle sera également versée aux intérimaires présents à la date de versement selon les mêmes conditions.

Il est décidé d’appliquer à la Prime de partage de la valeur plusieurs critères de modulation qui peuvent se cumuler :

Ancienneté :

Dans le cas où l’ancienneté acquise par le salarié ou l’intérimaire sera inférieure à 3 mois à la date de versement, le montant de la prime sera de 75 €.

Dans le cas où l’ancienneté sera comprise entre 3 mois et 6 mois, le montant de la prime sera de 250 € pour une prime maximale de 500 € ou de 300 € pour une prime maximale de 600 €.

Au-delà de six mois d’ancienneté, la prime sera de 500 € ou de 600 € selon le résultat atteint au 30 juin 2024 comme précité.

Temps de travail :

La prime sera versée au prorata temporis aux salariés à temps partiel, dans le cadre d’un temps partiel choisi ou d’un temps partiel thérapeutique, hors temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, sur la base d’un temps d’activité reconstitué sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Absences :

Conformément aux dispositions réglementaires prévues, le montant de la prime ne sera pas affecté par les absences suivantes :

les congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption ; les congés parentaux d’éducation à temps complet ou à temps partiel ; les congés de présence parentale ; les congés pour enfants malades.

Toutes les autres absences, à l’exception des congés payés, absences RTT et Jours de repos autonomie, donneront lieu à un abattement de la prime au prorata temporis, sur la base des absences décomptées sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime.

Article 7 : Modification de l’annexe à la Convention Collective d’entreprise

Les parties signataires conviennent de modifier l’Annexe de la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014.

La nouvelle valeur du point de coefficient sera mise à jour dans l’Annexe.

Les barèmes de remboursement des frais kilométriques seront mis à jour dès connaissance de leur actualisation par les pouvoirs publics.

Les parties signataires conviennent également de revaloriser les montants liés aux frais de repas. La revalorisation globale de cette valeur est de 50 centimes par titre, supportée à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié.

Ainsi :

• la subvention de l’employeur au prix d’un repas au restaurant d’entreprise est portée à 5,16 €.

• La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,60 €

Part employeur : 5,16 €

Part salariée : 3,44 €

Article 8 : Prise en charge des frais de transport publics

Il est décidé de porter la part de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements, prévue à l’article L.3261-2 du code du travail, telle qu’elle est arrêtée par l’article R 3261-1 du code du travail, à 75% du coût de ces titres pour le salarié.

La prise d‘effet de cette disposition s’appliquera pour les frais engagés à compter du 1er janvier 2024.

Article 9 : Application de l’accord

L’accord s’applique à effet du 1er janvier 2024.

Article 10 : Publicité et dépôt

 

La Direction de Val Touraine Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité auprès de l’antenne départementale de la DREETS du Centre Val de Loire et du greffe du conseil des prud’hommes de Tours en accord avec la réglementation du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.

Fait à Tours, le 11 janvier 2024

En 5 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux

---------------- xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical C.F.D.T. Directeur Général

-----------------

Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./ C.G.C.

-----------------------

Délégué syndical CGT