Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par ------------, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, Et, Les organisations syndicales représentées par :
--------------, délégué syndical du syndicat CGT
------------, déléguée syndicale du syndicat CFDT
------------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB, affilié CGC-PME
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Un accord collectif a été conclu le 12 janvier 2017 organisant les dispositions en matière de prévoyance complémentaire pour l’ensemble du personnel de Val Touraine Habitat.
Un premier avenant a été conclu le 5 mars 2018 ayant pour objet de modifier les parts respectives patronale et salariale dans la répartition de la cotisation Prévoyance.
Cette répartition est toujours en cours aujourd’hui.
Un second avenant a été conclu le 17 décembre 2021, à l’occasion du renouvellement de la consultation pour choisir un nouveau gestionnaire de la Prévoyance, dans le cadre d’un marché public de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
C’est ainsi que le groupement Collecteam (courtier) et Allianz (assureur) a été retenu.
Il en ressort que depuis le 1er janvier 2022, les taux de cotisations applicables et leur répartition sont les suivantes :
Part salarié :
7,4 %
Part employeur : 92,6 % Total
Sur la totalité des salaires
0,14 %
1,81 %
1,95 %
Le marché public conclu ainsi que l’article 4 de l’avenant N°2 précité prévoit que ces tarifs sont garantis et fixes pour les deux premières années du marché, soit 2022 et 2023.
Il prévoit que les taux peuvent être revus pour les trois années suivantes, en fonction des résultats techniques de l’exercice, avec une augmentation comprise entre 0 % et un maximum de 20 % du montant des cotisations, en respectant un préavis de 6 mois.
Dans ce cadre, le courtier Collecteam, a informé Val Touraine Habitat par courrier avant le 30 juin 2024, que l’assureur Allianz souhaitait mettre en jeu la clause de révision du marché, après deux années d’exercice 2022 et 2023.
Cette demande était fondée sur le constat de la sinistralité du contrat fin 2023, telle qu’elle a été communiquée au printemps 2024.
Bien que le coefficient K soit supérieur à 1, 20 et ouvrait droit à une demande de majoration du taux de 20 %, la demande exprimée par l’assureur était une demande de majoration de 10 %, à compter du 1er janvier 2025, soit pour les deux dernières années du marché. Dans ce cadre, le taux de cotisation passerait de 1,95 % à 2,15 %.
C’est pourquoi il a été rapidement convenu entre les parties de solliciter, via le courtier Collecteam, l’assureur Allianz pour lui demander une proposition alternative dans laquelle le taux initial de 1,95 % serait maintenu au prix d’un ajustement des garanties de prévoyance, dans un sens un peu moins favorable aux salariés.
Val Touraine Habitat a effectivement reçu en juillet 2024 une proposition alternative de cette nature.
En effet, pour la Direction, compte tenu de la situation économique et financière de Val Touraine Habitat, présentée au Conseil d’administration du 14 octobre 2024, une augmentation de la cotisation employeur était très difficile à envisager.
De même, une augmentation de la cotisation des salariés était aussi difficile à envisager dans un contexte a priori moins favorable aux augmentations de salaires que les années précédentes.
C’est pourquoi, après en avoir discuté lors d’une réunion de négociation le 7 octobre 2024, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1Contenu des modifications
Le taux de cotisations global de Prévoyance demeure inchangé à 1,95 %, et la proportion des parts salarié (7,4 %) et employeur (92,6 %) reste inchangée.
Les garanties de prévoyance, dont le tableau complet et actualisé figure en annexe 1 au présent avenant, sont ajustées de la manière suivante :
En matière de garantie décès, le taux de rente éducation servie n’est plus variable selon l’âge des enfants à charge d’un salarié décédé, soit 10 % du salaire brut jusqu’à 10 ans inclus, 15 % jusqu’à 18 ans inclus, 20 % de 19 à 25 ans. Ce taux est désormais unique, quel que soit l’âge de ces enfants à charge, et fixé à 10 %.
En matière de garantie incapacité de travail, calculée en % du salaire brut, le niveau d’indemnisation, qui était de 85 % du salaire brut, est désormais fixé à 80 % du salaire brut.
Toutes les autres dispositions de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’assurance complémentaire en matière de Prévoyance du 12 janvier 2017 et ses avenants postérieurs demeurent inchangés et continuent de produire leurs effets.
Article 2 Date d’effet des modifications
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 3 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat, auprès de la direction régionale, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires, dont un sur support électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 24 octobre 2024 En 5 exemplaires originaux.
