Entre les soussignés : Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par ------, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
-----------, délégué syndical C.F.D.T.,
-------------, délégué syndical du syndicat CGT,
-------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié C.F.E./C.G.C.,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, -------------- Directeur Général, assisté de -----------------, Directeur des ressources humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à Val Touraine Habitat se sont réunis les 7 octobre 2024, 19 novembre 2024 et 11 décembre 2024.
Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2024 et les perspectives pour 2025.
Les discussions sont résumées ici :
En premier lieu, ------------------ avait rappelé plusieurs éléments de contexte propres à la fin de l’année 2024 :
La réduction de loyer de solidarité, dont le montant se maintient à 6 M d’euros en année pleine.
L’augmentation continue des impayés de loyers liée au contexte économique difficile pour les locataires
Le maintien du très haut niveau coûts de construction neuve qui obligent l’Office à investir des montants mais atteints auparavant sur ses fonds propres pour pouvoir sortir des opérations
La forte baisse des ventes de terrains à bâtir.
Il avait également mis l’accent sur la très grande incertitude économique actuelle dans laquelle se trouve l’Office avec très peu de visibilité sur les évolutions à venir des politiques du logement et des décisions qui seront prises par les pouvoirs publics sur la réglementation et la fiscalité.
C’est pourquoi, il a pu confirmer que le Conseil d’Administration du 9 décembre 2024, s’il avait bien validé une augmentation des loyers de 3 % pour 2025 ; avait également approuvé la présentation d’un budget pour 2025, avec un déficit annoncé de 690 k€.
C’est la première fois qu’un budget est présenté et approuvé avec un déficit.
Ce budget déficitaire est présenté au prix de réduction des dépenses d’investissement et de fonctionnement dans toutes les activités, avec une demande exprimée par le Conseil d’administration de réaliser des économies en 2025.
Par ailleurs, ------------ et ---------------- ont confirmé aux organisations syndicales, qu’une évolution récente de la jurisprudence (suite à un arrêt de la cour de cassation du 26 septembre 2024), confirmée par l’analyse juridique de la Fédération des OPCHS, obligeaient quasiment les offices publics de l’habitat à renoncer à leur statut historique d’EPIC en auto-assurance chômage, pour demander leur adhésion irrévocable à l’assurance chômage nationale (Unedic/France Travail).
En effet, cette adhésion est devenue une condition nécessaire pour continuer à bénéficier de tous les dispositifs publics d’allègement de cotisations patronales. Au regard des sommes en jeu et des risques, notamment en cas de contrôle URSSAF (demande de redressement possible), la décision de demande d’adhésion irrévocable, si elle n’est pas encore officiellement engagée à date, semble clairement inéluctable à brève échéance. La conséquence est qu’elle créé une charge nouvelle, à hauteur de 4, 05 % de la masse salariale, soit environ
580 k€ en année pleine.
Il est précisé que le caractère très récent de ce changement de jurisprudence et ses conséquences, n’ont pas permis d’anticiper cette charge dans la présentation du budget 2025.
Les organisations syndicales avaient eu l’occasion de présenter l’ensemble de leurs demandes lors de la seconde réunion du 19 novembre. Pour l’essentiel, ces revendications demandaient des augmentations de salaires, générales et individuelles, correspondant en cumul à + 3 % de progression de la masse salariale, soit le niveau des augmentations de salaires décidées l’an passé pour 2024.
Les OS demandaient également notamment :
une revalorisation de la valeur des titres restaurants et/ou de la contribution patronale au financement du restaurant d’entreprise ;
le renouvellement d’une prime de partage de la valeur de 700 €
une enveloppe globale pour les primes de performance dans certains cas revalorisée 35 000 €
une augmentation du montant plafonné du remboursement des repas pris à l’extérieur de 15 à 17 €,
un réexamen par la direction de l’opportunité de remettre en place des abonnements Télépéage pour les voitures de service de manière à éviter les opérations et la gestion de notes de frais au titre du remboursement de péage,
un relèvement du plafond de financement par l’employeur des pots de départ en retraite à la demande du salarié de 130 à 200 €.
Compte tenu de l’ensemble des éléments de contexte présentés, la Direction avait alors indiqué qu’elle avait plutôt prévue de revaloriser les salaires à hauteur de
1,5 % en global ; sans pouvoir s’engager sur les autres demandes.
A la fin de la troisième réunion du 11 décembre 2024, la Direction Générale s’est déclarée ne pas être en mesure d’aller au-delà de sa proposition initiale
de + 1,5 % d’augmentation des salaires.
Après examen des propositions d’augmentations individuelles faites a priori par les responsables hiérarchiques, la Direction Générale peut toutefois augmenter très légèrement ce pourcentage, jusqu’à
+ 1,55 % d’augmentation des salaires.
+ 0,75 % de la valeur du point de coefficient, correspondant à une augmentation générale, + 0,80 % en augmentations individuelles, représentant une enveloppe de
1 230 points de coefficients.
Elle a confirmé maintenir l’enveloppe initiale pour les primes de performances et pouvoir accéder à deux demandes complémentaires des organisations syndicales.
Dès lors, à la lumière des échanges et des discussions avec les organisations syndicales, qui lui ont semblé adopté une position responsable, la Direction considère que les conditions d’un accord semblent suffisamment réunies pour qu’il soit convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat inscrits en janvier 2025, à l’exception du Directeur Général.
Article 2 : Le montant de l’évolution des salaires sur 2025
Il est décidé une
augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de Val Touraine Habitat de 0,75 % au 1er janvier 2025.
De ce fait, la valeur du point retenue pour Val Touraine Habitat est portée à
6,1828 €.
Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.
Article 3 : Actualisation du barème des rémunérations de base de Val Touraine Habitat
Il est rappelé que la dernière revalorisation du SMIC intervenue le 1er novembre 2024, de + 2 %, a eu pour effet de porter le coefficient minimum de la catégorie C1N1 à 294 points de coefficient. Dès lors, le coefficient de la première catégorie, C1N1, est actualisé à 294.
Pour les autres niveaux de classification, jusqu’au 24 janvier 2024, les accords de branche conclus, ou bien les recommandations de salaire minima portées par la Fédération Nationale des OPH situaient les valeurs planchers en deçà des valeurs planchers en vigueur au sein de Val Touraine Habitat.
Toutefois, à la lumière des accords de branche conclus le 24 janvier 2024, et le 12 décembre 2024 pour l’année 2025, il apparaît que la valeur plancher de la catégorie C4N2 en application à Val Touraine Habitat, soit 5 461,75 €, est devenue inférieure à la valeur minimale arrêtée pour la branche des OPH.
Celle-ci est fixée pour 2025 à 5671,85 €.
Dès lors, il convient de revaloriser le coefficient minimum applicable pour Val Touraine Habitat de la Catégorie C4N2 de 890 à 918 points, ce qui correspond à 918 X 6,1828 = 5675,81 €.
Dans ce contexte, les autres valeurs planchers des autres Catégorie/ niveaux de classification en vigueur restent inchangées en coefficient. Les montants en euros sont revalorisés symétriquement à la revalorisation de la valeur du point.
Il en résulte le tableau suivant :
CATEGORIE NIVEAUX COEFFICIENT VTH
SALAIRE DE BASE VTH
I 1 294
1817,74 €
I 2 296
1830,10 €
II 1 320
1978,50 €
II 2 335
2071,24 €
III 1 410
2534,94 €
III 2 520
3215,06 €
IV 1 710
4389,79 €
IV 2 918
5675,81 €
Il est entendu que le coefficient Val Touraine Habitat constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.
Les parties conviennent que dans le cas où les négociations collectives de la branche professionnelle aboutissent ultérieurement à une revalorisation des salaires de base minimum à un niveau supérieur à ceux pratiqués au sein de Val Touraine Habitat, elles se réuniront dans le mois suivant la signature de l’accord de branche pour mettre en conformité les salaires de base au sein de l’Office.
Article 4 : Points d’avancements individuels pour l’année 2025
Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à 0,80 % de la masse salariale des salaires de base de tous les salariés présents à l’effectif en CDI, rémunérés, au 1er janvier 2025, soit 1 230 points.
Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification qui seraient décidées au 1er janvier 2025, les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.
Il est dans ce cadre, entendu entre les parties signataires que la négociation engagée d’un accord d’entreprise relatif à la classification des emplois est susceptible de produire des augmentations individuelles de salaire, complémentaires à celles prévues par l’enveloppe de 1 230 points susmentionnée.
Article 5 : Prime de performance
Pour l’année 2025, le budget consacré au versement de Primes individuelles de performance telles que prévues par la convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, sera stable par rapport à celui de 2024, soit un montant global de 35 000 €.
Ces primes seront versées au mois d’avril 2025.
Article 6 : Modification de l’annexe à la Convention Collective d’entreprise
Les parties signataires conviennent de modifier l’Annexe de la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014. La nouvelle valeur du point de coefficient sera mise à jour dans l’Annexe.
Les barèmes de remboursement des frais kilométriques seront mis à jour dès connaissance de leur actualisation par les pouvoirs publics.
Les parties signataires conviennent également de revaloriser le montant maximum de remboursement d’un repas pris en dehors du restaurant d’entreprise pour les salariés rattachés au siège de Val Touraine Habitat tel qu’il est prévu au point 5.2 de l’annexe. Le plafond actuel de 15 euros est porté à
17 euros.
De même, le montant maximum de la participation de l’employeur au frais de pot de départ en retraite est porté de 130 € à
200 €, dans les mêmes conditions.
Article 7 : Mise à disposition de badges de télépéage
La Direction équipera les véhicules de service dédiés à un salarié, d’un badge de télépéage pour les trajets professionnels effectués sur autoroute.
Il s’agit de faciliter les déplacements professionnels des salariés qui sont conduits régulièrement à emprunter des trajets autoroutiers, pour des raisons de rapidité des temps de trajet.
Les salariés concernés en feront la demande au service des moyens généraux, qui procèdera à l’installation des badges.
Ils éviteront ainsi le paiement par eux des péages et ensuite les demandes de remboursement via une note de frais.
Il est rappelé que les salariés concernés ne pourront en aucun cas utiliser le badge de télépéage pour tous les trajets entre leur domicile et leurs lieux de travail (où qu’ils se situent) pour l’aller et le retour. Ces trajets ne sont pas considérés comme des trajets professionnels.
Article 8 : Application de l’accord
L’accord s’applique à effet du 1er janvier 2025 pour l’augmentation de la valeur du point et les montants revalorisés dans l’annexe de la convention collective d’entreprise.
L’accord s’applique à effet du 1er janvier 2025 pour les augmentations individuelles.
L’accord s’appliquer à effet du 1er janvier 2025 pour l’article 6, et dès les formalités de demandes d’abonnement et d’installation effectuées pour l’article 7.
Article 9 : Publicité et dépôt
La Direction de Val Touraine Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité auprès de l’antenne départementale de la DREETS du Centre Val de Loire et du greffe du conseil des prud’hommes de Tours en accord avec la réglementation du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.
Fait à Tours, le 15 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux
