Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par --------------, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
-----------, délégué syndical C.F.D.T.,
------------, délégué syndical du syndicat CGT,
-----------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié C.F.E./C.G.C.,
d’autre part.
PREAMBULE
Le 19 novembre 2014, la Direction de Val Touraine Habitat et les organisations syndicales avaient conclu un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, dans le même temps que la signature d’une Convention collective d’entreprise portant sur la plupart des sujets de relations collectives de travail. Les dispositions qui avaient été alors établies ont permis de développer le dispositif du Compte Epargne Temps, puisque les parties font le constat aujourd’hui qu’un grand nombre de collaborateurs disposent d’un compte personnel d’épargne du temps de travail actif, 216 CET sont ouverts et alimentés au 31 août 2025, sans comptabiliser les CET ouverts antérieurement mais qui à cette date, ne comptent pas de jours en épargne. Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont conclu ensemble le 19 décembre 2023, un accord collectif d’entreprise instituant un Plan d’épargne Retraite Obligatoire, PERO. Cet accord prévoit la possibilité donnée aux salariés de verser sur leur compte PERO une partie des sommes valorisées à partir de jours épargnés sur un Compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an. Ainsi, les parties présentes ont décidé de prévoir, par accord collectif, la possibilité expresse pour les salariés, d’utiliser les jours épargnés sur un CET pour en demander le versement sur leur compte personnel PERO. Au-delà de l’introduction de cette modalité complémentaire, les parties présentes ont souhaité revoir plus largement les dispositions du Compte épargne Temps au sein de Val Touraine Habitat à la fois pour tenir compte des besoins nouveaux des collaborateurs, et de l’évolution de la réglementation en matière d’aménagement du temps de travail ou d’accompagnement des fins de carrières. Le présent accord se substitue donc entièrement aux dispositions de l’accord CET du 19 novembre 2014 et de l’avenant du 8 juillet 2016 relatif au même objet. Son application concerne donc autant les comptes épargne temps nouveaux dans le futur, que ceux déjà ouverts, tant pour leur alimentation que pour leur utilisation à venir à partir de jours de CET épargnés antérieurement. Les parties acceptent donc sans réserve les nouvelles dispositions et leurs modalités. Dès lors, il a été discuté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de renoncer à des jours de repos RTT, à des jours de repos autonomie (JRA) liés à une convention de forfait en jours annuels, et à des jours de congés payés, dans une certaine limite ; pour les épargner sur un Compte épargne temps personnel (CET). L’accord a pour objet de définir les modalités d’utilisation de ce temps épargné, soit sous la forme d’un droit à absence rémunérée, soit sous la forme d’une monétisation, soit sous la forme d’un don sur un fonds de solidarité, soit encore sous la forme d’un transfert vers un compte épargne retraite obligatoire (PERO). Dans ce cadre, les parties signataires tiennent à rappeler que l’usage premier des jours de repos acquis par les salariés, soit sous la forme congés payés, soit sous la forme de jours RTT ou de JRA, est logiquement réservé au repos effectif des collaborateurs, par rapport à la fatigue occasionnée par le travail. Il n’y a donc aucune volonté cachée de la part de l’employeur, comme des organisations syndicales signataires, de vouloir privilégier ou encourager la constitution de comptes épargne temps par rapport à la prise des jours de repos acquis.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté équivalente à la durée de leur période d’essai, éventuellement prolongée. Dès lors que la confirmation du salarié à l’issue de sa période d’essai définitive sera établie, un compte épargne temps sera automatiquement créé et ouvert pour tout salarié dans cette situation. Les salariés en contrat d’alternance ne peuvent pas bénéficier du Compte épargne-temps. Les salariés en contrat à durée déterminée pourront, sur leur demande, ouvrir un compte épargne temps si leur ancienneté est d’au moins un an. Le Directeur général de Val Touraine Habitat dispose également d’un compte épargne temps ouvert. Toutefois, les modalités d’alimentation et d’utilisation des jours épargnés sur son compte épargne temps sont définis spécifiquement selon la réglementation particulière propre aux Directeurs généraux d’Offices publics de l’habitat, en application du code de la construction et de l’habitation et du décret N°2004-878 du 26 août 2004.
Article 3 – Tenue du compte
La tenue et le suivi du compte est assuré par la Direction des ressources humaines. Le salarié bénéficiaire peut connaître à tout moment la situation de son compte, soit en interrogeant la Direction des ressources humaines, soit en utilisant l’application informatique relative à la gestion des temps.
Article 4 – L’alimentation du compte
Le compte peut faire l’objet de deux apports différents, par journées entières ou par demi-journées :
des jours de repos RTT ou des jours de repos autonomie (JRA) liés à une convention de forfait en jours annuel ; dans la limite de 12 jours par an,
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an.
Le nombre total de jours épargnés, par année civile est donc au maximum de 17. La demande d’alimentation du compte peut être faite à toute moment dans l’année. Le nombre maximum de jours épargnés sur le Compte épargne temps est fixé à 200 jours.
Article 4.1 – Alimentation complémentaire par les soldes de droits acquis
Les soldes de droits de jours de congés payés, de RTT ou de JRA acquis et non utilisés ou épargnés à l’échéance normale d’utilisation de ces droits, ou à l’échéance éventuellement reportée par des situations d’arrêts maladie ou d’autres motifs de report légaux, seront automatiquement transférés sur les comptes épargnes temps des salariés, dans le mois suivant cette échéance. Pour les congés payés, ce transfert automatique ne pourra pas excéder 5 jours. Ces soldes seront exprimés en journées entières et éventuellement en demi-journées. Compte tenu des délais liés à la tenue des comptes par la Direction des ressources humaines, les salariés ne pourront en disposer qu’après un mois après la fin de l’échéance concernée.
Article 5 – L’utilisation du compte
Le compte épargne temps a sept finalités possibles :
la monétisation,
le transfert de jours vers un compte épargne retraite (PERO),
Le financement d’un congé rémunéré pour convenance personnelle, en cours de carrière,
Le financement d’un congé pour convenance personnelle afin d’assister un proche gravement malade,
Le financement d’un congé rémunéré pour fin de carrière,
Le financement d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière,
Le don de jours vers un fonds de solidarité (accord d’entreprise relatif au don de jours de repos).
Article 5.1 – La monétisation des jours épargnés
Le nombre minimum de jours à verser sous la forme de complément de rémunération est fixé à 3 jours par demande. Le nombre maximum de jours à verser sous forme de complément de rémunération est fixé à 21 jours par année civile, toutes demandes cumulées.
L’article L. 3151-3 du code du travail établit que la monétisation des jours épargnés, sous la forme d’un complément de rémunération correspondant à des droits issus de congés payés n’est possible que pour la part de ces droits excédant 25 jours ouvrés.
Par conséquent, sous le contrôle du responsable de la tenue des comptes, le paiement de jours CET issus de congés payés sera possible à hauteur des 26ème et 27ème jour de congés payés, et également en fonction des jours éventuels de fractionnement et/ou d’ancienneté que le salarié aurait acquis et décidé d’épargner.
Les demandes de monétisation pourront être faites par écrit et par les applications informatiques en place, à tout moment dans l’année. Elles devront être réceptionnées par la Direction des ressources humaines avant le 10 du mois pour être payées ce même mois.
La conversion des jours en « paiement CET » sur le bulletin de salaire est réalisée à partir de la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant la demande et sur la base de 21 jours ouvrés par mois. Le calcul de la rémunération moyenne mensuelle retenue s’établit sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler soit :
Salaire de base,
Prime d’ancienneté (pour les non-cadres),
13ème mois,
Indemnité de fonction (pour les cadres),
Part variable contractuelle,
Prime quartier prioritaire politique de la ville,
Et à l’exclusion de tout autre élément de salaire, primes, gratifications ou indemnités. Le montant versé sera soumis à cotisations et imposable, selon l’ensemble des dispositions prévues par la réglementation. Considérant que le calcul de la monétisation se fait, au bénéfice du salarié, sur la base d’une rémunération globale des 12 derniers mois, la demande de monétisation ne peut pas intervenir avant un an d’ancienneté.
Article 5.2 – Le transfert de jours vers un compte épargne retraite PERO
Dans le cadre du présent accord, il est institué la possibilité pour les salariés titulaires d’un Compte Épargne-Temps (CET) de transférer une partie des droits acquis sur ce compte vers le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place au sein de l’Office. Tout salarié disposant d’un CET ouvert et alimenté peut, sur sa demande expresse et volontaire, transférer une partie de ses droits vers le PERO. A cet effet, la Direction des ressources humaines organisera une campagne de transfert chaque année, a priori sur les deux derniers mois de l’année, en coordination avec la compagnie gestionnaire, titulaire du marché du PERO. Un formulaire sera adressé à chaque salarié permettant de recueillir le nombre de jours à transférer et sa signature, à renvoyer à la Direction des ressources humaines. Le salarié peut transférer chaque année civile un maximum de 10 jours ouvrés de repos épargnés sur son CET vers son PERO. La demande minimale de transfert est fixée à 3 jours et ne pourra porter que sur des jours entiers. Ces jours sont convertis en unités monétaires selon le mode de calcul défini pour la monétisation des jours de CET. Le transfert est irrévocable dès lors qu’il a été validé par Val Touraine Habitat et enregistré sur le PERO. L’Office procède au versement correspondant sur le PERO dans le respect des délais réglementaires. Les sommes ainsi transférées bénéficient du régime social et fiscal suivant pour les salariés et l’employeur, à la date de conclusion :
Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an ; et dans les limites prévues par la réglementation pour le plafonnement des exonérations fiscales rapportées aux revenus professionnels.
Exonération de cotisations sociales de sécurité sociale, hors contributions sociales (CSG, CRDS) et forfait social applicables ;
Assujettissement à la CSG et à la CRDS, calculées sur l’assiette légale en vigueur ;
Assujettissement à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco/Ircantec) ;
Le gestionnaire du PERO informe le salarié de la valorisation correspondante sur son relevé individuel de droits. Val Touraine Habitat, en tant qu’employeur, ne saurait être tenu responsable des changements de la réglementation sociale et fiscale dans l’avenir qui pourraient modifier l’effet de ces transferts.
Article 5.3 - Le congé pour convenance personnelle avec maintien du salaire, en cours de carrière
Le congé demandé ne peut être inférieur à un mois ; et il est au maximum de 9 mois. La demande sera adressée par écrit à la Direction des ressources humaines en respectant un délai de prévenance :
3 mois avant la date de départ prévue pour un congé de 1 à 3 mois
6 mois avant la date prévue pour un congé de plus de 3 mois.
Le salarié aura en outre la faculté de demander à poser des jours de congés payés et/ou de RTT ou de JRA, en amont ou à l’issue de la période retenue de congé pour convenance personnelle, dans le respect des règles existantes. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans le mois qui suit sa demande. En cas de refus, les motifs seront précisés et une nouvelle demande pourra être déposée, passé un nouveau délai de six mois, à compter de la date de notification du refus. En cas d’accord, le salarié conserve la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé durant cette période de congé pour convenance personnelle. Il continuera de bénéficier de toutes les mesures collectives qui seraient prises durant son absence et continuera d’acquérir des droits au titre de son ancienneté ou de ses congés payés. Dans le cas où la durée du congé pour convenance personnelle sera inférieure à 6 mois, le salarié retrouve son poste à son retour. Dans le cas où la durée du congé sera supérieure à 6 mois, le salarié retrouve son poste ou bien un poste équivalent en niveau de classification et assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié est informé que la mise en oeuvre de cette dernière disposition est susceptible de mettre en jeu la clause de mobilité professionnelle et/ou géographique prévue au contrat de travail, pour des raisons organisationnelles.
Article 5.4 -Le congé pour convenance personnelle, avec maintien de salaire, pour être au côté d’un proche gravement malade.
Les parties signataires rappellent que l’avenant N°1 à l’accord collectif relatif au compte épargne temps du 8 juillet 2016, établi en coordination avec l’instauration par accord collectif conclu le même jour d’un dispositif en faveur du don de jours de repos ; avait prévu que tout salarié souhaitant bénéficier du don de jours de repos, devait préalablement utiliser les jours épargnés sur son compte épargne temps pour demeurer auprès d’un proche gravement malade, même si le total des jours épargnés était inférieur à un mois. Par ailleurs, l’avenant N°1 du 16 octobre 2019 à l’accord collectif sur le don de jours de repos a également rappelé que tout salarié sollicitant un don de jour de repos à son bénéfice, doit avoir préalablement consommé tous les jours de CET épargnés. Au vu de ce qui précède, le présent accord modifie le dernier alinéa de l’article 1.1 de l’avenant du 16 octobre 2019 et redéfinit que tout salarié, pour demeurer auprès d’un proche gravement malade, pourra solliciter un congé pour convenance personnelle rémunéré à cet effet. Le congé pourra être octroyé sans condition d’un nombre de jours minimal ou maximal disponibles sur son compte. Par ailleurs, les parties signataires considèrent que tout salarié qui, souhaitant rester auprès d’un proche gravement malade, sollicite le don de jours de repos issu du fonds de solidarité prévu à cet effet, devra concomitamment utiliser des jours épargnés sur son CET, s’il en dispose, à parité avec le nombre de jours donnés. Par exemple, un salarié dispose de 30 jours sur son CET. Il a besoin de 20 jours pour rester auprès d’un proche et il sollicite un don de jour de repos. Ce besoin sera couvert par 10 jours issus de son CET et 10 issus du Fonds de solidarité. Autre exemple, si le salarié dispose seulement de 5 jours de CET disponibles, son besoin de 20 jours sera couvert par ces 5 jours de CET et par 15 jours issus du fonds de solidarité. Le congé pourra être pris en une seule fois ou fractionné, en accord avec le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. S’il apparaît qu’une partie des jours de CET mobilisés pour assister un proche gravement malade, qu’il s’agisse de jours issus du CET ou du fonds de solidarité n’est pas, ou n’a pas à être utilisée, les jours concernés reviennent automatiquement dans le CET ou le Fonds de solidarité.
Article 5.5 – Le congé rémunéré de fin de carrière
Le congé doit précéder immédiatement la date de fin d’activité et de départ en retraite. Dans ce cas, aucune durée minimum n’est imposée et durant ce congé, le salarié est rémunéré comme s’il était en activité. Il continue d’acquérir des droits au titre de l’ancienneté et des congés payés et des RTT /JRA. La demande écrite sera adressée à la Direction des ressources humaines au moins 3 mois avant la date prévue de départ en congé de fin de carrière. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans le mois qui suit sa demande. En cas de refus, les motifs seront précisés et une nouvelle demande pourra être déposée, passé un nouveau délai de six mois, à compter de la date de notification du refus.
Article 5.6 – L’aménagement du temps de travail pour fin de carrière
A condition qu’il ait atteint l’âge de 60 ans, le salarié peut demander à utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un aménagement de son temps de travail équivalent à un temps partiel rémunéré. Le salarié demeure employé selon la même durée contractuelle de travail, qu’il soit à temps complet ou éventuellement à temps partiel. Il formule la demande écrite au moins 3 mois avant le début de l’aménagement souhaité, sous la forme d’une demande de congé rémunéré d’un jour par semaine maximum pendant une période minimum de 3 mois et au maximum de 24 mois. L’aménagement doit précéder immédiatement la date de fin d’activité prévue et coïncider avec l’âge du salarié en droit de demander à partir en retraite, selon l’état de la législation connue à la date de sa demande d’aménagement. Le jour choisi est a priori fixe. Dans le cas où le jour non travaillé tombe sur un jour férié intervenant un jour ouvré, ou un jour de pont fixé par l’employeur, le compte épargne temps ne sera pas débité. Dans ce cadre, avec par exemple une année entière de temps de travail aménagé, le salarié utilisera 52 jours de CET à cet effet. Lorsque ce salarié posera une semaine complète de CP, RTT ou JRA, le jour habituellement non travaillé au titre de ce dispositif ne sera pas décompté de son CET. Dans ce cadre également, le salarié conserve l’acquisition habituelle de ses droits à ancienneté, à congés payés, à RTT ou JRA. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans le mois qui suit sa demande. En cas de refus, les motifs seront précisés et une nouvelle demande pourra être déposée, passé un nouveau délai de six mois, à compter de la date de notification du refus.
5.7Le don de jours de repos.
Tout salarié a la faculté de demander le transfert de jours épargnés sur son compte épargne temps vers le Fonds de solidarité créé par l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos. La demande peut être effectuée à tout moment dans l’année et peut être faite pour des jours entiers et/ou des demi-journées. Par ce versement, le salarié fait un don définitif. Les parties signataires entendent ainsi modifier par le présent accord une des dispositions de l’accord d’entreprise du 8 juillet 2016 relatif au don de jour de repos, et plus précisément l’article 4.1 qui limitait le nombre de jours en provenance d’un compte épargne temps, à 10 jours par an et à condition d’avoir été épargnés l’année précédant le transfert. Par le présent accord, le nombre de jours en provenance d’un Compte-épargne temps, transférés vers le Fonds de solidarité pour le don de jour de repos, n’est plus plafonné. Les jours seront utilisables immédiatement dès le transfert effectué.
5.8Maintien de la rémunération et usage des matériels et équipements professionnels
Pendant les congés pour convenance personnelle et pour fin de carrière, ou pendant la période de temps de travail aménagé, le salarié conserve son salaire habituel, ainsi que les primes et gratifications, dans les conditions prévues par la convention collective d’entreprise ou les autres accords d’entreprise de VAL TOURAINE HABITAT. Le salarié demeure inscrit à l’effectif. Toutefois, pendant le congé pour convenance personnelle ou le congé de fin de carrière, le salarié remettra à disposition de l’entreprise le véhicule de service qui lui est éventuellement affecté, ainsi que les outils numériques (tablette, ordinateur portable) dont il dispose. Aucune redevance pour véhicule de service ne sera plus prélevée. Il pourra toutefois continuer à disposer de son téléphone mobile professionnel.
Article 6 - La rupture du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu pour les motifs suivants : démission, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite demandée par l’employeur, licenciement ou rupture conventionnelle ; et dont le compte épargne temps est actif au sens où il serait crédité de jours épargnés ; leur CET sera liquidé à la date de leur dernier jour de contrat, avec une valorisation identique à celle retenue dans l’article 5.1 du présent accord. Une indemnité correspondante leur sera versée, correspondant à l’intégralité des droits acquis et non encore utilisés.
Article 7 – Suivi de l’accord
Chaque année, un bilan global et simplifié d’ordre statistique sera fait de l’alimentation et de l’utilisation des comptes épargnes temps au sein de Val Touraine Habitat Cette information sera communiquée au CSE au cours d’une réunion mensuelle.
Article 8 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un, ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
L’accord collectif relatif au compte épargne temps, une fois notifié aux organisations syndicales représentatives sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de la ville de Tours.
Fait à Tours, En 5 exemplaires originaux, Le 18 décembre 2025
