L’Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours (37100) – 7, rue de la Milletière, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
---------------, délégué syndical du syndicat CFDT,
---------------, délégué syndical du syndicat CGT,
----------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),
PREAMBULE
La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de VAL TOURAINE HABITAT ont conclu le 16 décembre 2016 un accord collectif d’entreprise organisant le régime de protection sociale complémentaire en matière de frais de santé.
Par avenant en date du 6 juillet 2017, les parties signataires avaient conclu un avenant N°1 portant modification des taux de cotisation, pour les parts patronale et salariale du régime obligatoire, tant pour la situation du salarié « Isolé » que pour la situation du salarié affilié en mode « Famille ».
Les Taux de l’option facultative 1 « dentaire » avaient également été modifiés.
A l’issue de presque trois années de fonctionnement du contrat collectif d’assurance, il apparaît que les résultats économiques font apparaître un dépassement des montants de prestations versées au regard des cotisations nettes versées.
Ces déséquilibres sont définitivement connus pour les exercices 2017 et 2018 et au stade de prévisions à confirmer pour l’exercice 2019.
Par conséquent, afin de préserver l’équilibre économique global du contrat d’assurance et pour maintenir un niveau au moins constant de prestations santé au bénéfice des salariés, les parties ont convenu de faire droit à la demande de l’assureur d’augmenter les taux de cotisations, en application des conditions commerciales du contrat souscrit et de l’article 5.2 de l’accord du 16 décembre 2016.
Le Comité Social et Economique s’est prononcé favorablement à cette évolution lors de sa réunion 23 octobre 2019.
Par ailleurs, la réforme intervenue en 2019 intitulée « 100% santé », dont l’application a débuté en 2019, et qui est mise en place progressivement jusqu’en 2021, a introduit des changements dans le montant des bases de remboursement de la sécurité sociale, dans les plafonds de prise en charge de certains équipements, et donc modifie sur certains postes ( optique, dentaire et prothèse auditive) le niveau de certaines prestations ou remboursements. Ces nouvelles dispositions s’imposent aux contrats à adhésion obligatoire responsables.
L’augmentation des taux de cotisations est donc également justifiée par l’impact économique de cette réforme sur le contrat d’assurance Frais de santé.
Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS
Au sein de l’article 5.1 de l’accord du 16 décembre 2016, modifié par l’avenant N°1 du 6 juillet 2017, nommé « Taux, assiette et répartition des cotisations », la rédaction est ainsi modifiée :
Pour les salariés actifs
Part salariale 100%
Base obligatoire Part patronale Base obligatoire Part salariale Option facultative 1 « dentaire » Option facultative 2 « optique » Option facultative 3 « optique » Option facultative 4 « divers »
Isolé
1,02% PMSS
1,02% PMSS
0,13% PMSS
0,01% PMSS
0,02% PMSS
0,06% PMSS
Famille
2,26% PMSS
2,26% PMSS
0,29% PMSS
0,02% PMSS
0,04% PMSS
0,15% PMSS
Dans tous les cas, les taux de cotisation ont pour assiette le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Les montants des cotisations évoluent selon l’évolution annuelle de ce dernier.
Article 2 – DUREE DE l’ACCORD – PRISE d’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2020
Article 3 - DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE d’Indre et Loire et en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Tours, le 11 décembre 2019 En six exemplaires originaux
