ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES HORAIRES A LA FABRICATION STERILE
ENTRE,
La société VALDEPHARM, dont le siège social est Parc Industriel d’Incarville – C.S. 10 606 – 27106 Val de Reuil Cedex D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens des articles L 2121-1 et suivants du Code du Travail :
- le Syndicat des Travailleurs Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Chimie (SUD Chimie)
- le Syndicat de la Confédération Générale du Travail (CGT)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Par le présent avenant, les parties signataires de l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’harmonisation des horaires à la fabrication stérile, dont l’échéance est le 30 juin 2022, conviennent de proroger son application sans terme, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés. Le présent avenant n°3 es tconclu pour une durée indéterminée.
Durée et date d'entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du code du travail. Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
