VALENCE ROMANS HABITAT, 3 rue Rossini, 26000 VALENCE Représenté par M. , en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndical C.F.E.-C.G.C., représenté par M., Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.G.T., représenté par M. , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de VALENCE ROMANS HABITAT.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 29 septembre 2020, 12 novembre 2020 et 1er décembre 2020.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail
Evolution des emplois et classification
Intéressement / Epargne salariale
Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mutuelle, Prévoyance
Prime Assiduité / Prime QPV / Prime sur objectifs / Reliquat primes
Compte Epargne Temps
Droit à la déconnexion
Partage de la valeur ajoutée dans l’établissement / Qualité de Vie au Travail
Egalité Hommes / Femmes
Frais de transport
Tickets restaurant
Jour de carence de la FPT
Accord sénior
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de VALENCE ROMANS HABITAT.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de VALENCE ROMANS HABITAT au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 – SALAIRES
– Augmentation générale
Les Organisations syndicales demandent une augmentation des salaires de 2%. Chiffrage pour les Droits Privés : 105 000 € ; pour les FPT : 52 000 €, soit un total de 157 000 €.
Le Directeur Général précise qu’il n’est pas prévu d’augmentation générale au 01/01/2021, étant donné qu’il a été procédé à une augmentation générale au 01/01/2020 pour l’ensemble du personnel. De plus, nous ne connaissons pas les effets financiers de chaque indicateur lié au Covid 19. La prudence est de mise.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Demande de badgeage pour l’ensemble du personnel par principe d’équité Il est rappelé que seuls les catégories 3.2 et 4.1 ne badgent pas. Il n’est fait état d’aucun dysfonctionnement sur le badgeage ; Actuellement, pour les autres catégories, le badgeage se fait sur le PC, outil adapté au contexte actuel.
Fermeture des agences au public à 16h30
Pour la demande de fermeture des accueils à 16h30, et après étude réalisée par M., il en ressort un taux de fréquentation très bas. Suite au contexte sanitaire actuel, la fermeture des accueils à 16h30 est actée. M. demande un bilan sur ce mois avec les nouveaux horaires pour analyse.
Télétravail
Vu le contexte actuel, la Commission Télétravail est mise en stand by ; Prévoir un bilan avec la période actuelle.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EMPLOIS ET CLASSIFICATION
La DRHC indique qu’une étude sur la politique salariale de VRH va être menée avec l’appui d’un Cabinet en 2021 ; Cette discussion sera engagée avec les Organisations syndicales.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT / EPARGNE SALARIALE
Accord intéressement
M. rappelle que notre accord intéressement arrive à son terme. Un nouvel accord devra être mis en place pour les années 2021/2022 et 2023 et qu’il devra être envoyé avant le 30/06/2021 à la DIRECCTE pour son homologation. Une Commission se mettra donc en place au Printemps 2021.
Epargne salariale
Ce dispositif n’est pas applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale, et n’est donc pas mis en place à VRH par mesure d’équité. Les Organisations syndicales approuvent.
M. rappelle les obligations réglementaires : la part patronale Tranche A pour les Cadres de droit privé doit être de 1,5% (ANI 1947) depuis que VRH est soumis à l’AGIRC / ARRCO.
La participation du CSE passe à 4 € au lieu de 5 € actuellement, soit – 12 € / an / salariés.
A ce jour, l’employeur participe à hauteur de 60% ; Afin de compenser l’euro supplémentaire, il faudrait une participation de l’employeur à 65%.
Le Directeur Général propose de doubler cette compensation et de porter la prise en charge à 70% de la cotisation pour les salariés non cadre et agents FPT.
Donc à compter du 01/01/2021 : Participation employeur : Cadre de droit privé : TA 1.5% (sur les 1.6% de la cotisation) et TB 60% de prise en charge employeur Non cadre et FPT : participation de 70% pour l’employeur.
Part salarié / agent / an : - 12 € à + 20 € pour les salariés de droit privé - 12 € à + 40 € pour les agents FPT
Pour information, le coût patronal passe ainsi de 50 634 € à 65 900 €.
ARTICLE 7 – PRIME ASSIDUITE / PRIME QPV / PRIME SUR OBJECTIFS / RELIQUAT PRIMES
Prime assiduité
Maintien de la prime assiduité à 350 €. Les Organisations syndicales demandent le versement du reliquat de la prime assiduité à l’ensemble des salariés remplissant les critères d’obtention à 100% de la prime d’assiduité à part égale. La Direction Générale donne un avis favorable. Le versement du reliquat sera effectif sur le bulletin de paie de Février 2021. ************************************************************************************************ ACCORD SYNDICAT : CFDT : SignatureCFTC : signature
Dispositif maintenu. Les Organisations syndicales demandent le versement du reliquat de la prime sur objectifs au CSE. Le Directeur Général donne son accord et valide le versement du reliquat au CSE.
Les Organisations syndicales demandent une augmentation de la valeur faciale de 6.50 € à 7.50 €. Surcoût annuel part salariale 13 387 € ; surcoût part employeur 20 080 € ; surcoût estimé pour le salarié 67 € environ.
Le Directeur Général est favorable à une augmentation de la valeur faciale des TR à 7 €, limitant ainsi le surcoût pour le salarié à environ 3 € / mois.
Les Organisations syndicales demandent l’équité et fin du jour de carence pour la FPT. Ce n’est pas de la compétence du Directeur Général ; Il ne peut déroger à la réglementation ; Dispositif reconduit par le Gouvernement.
Les Organisations syndicales demandent la création d’une Commission pour mise en place un accord courant 2021. La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication indique qu’en lien avec la politique salariale, ce sujet sera traité en 2021 ; les partenaires sociaux seront sollicités.
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-2 et suivant du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, 2 exemplaires (un support papier signé des parties et un support numérique) auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
Le texte de l’accord est diffusé à l’ensemble du personnel dans le mois qui suit la signature.
ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
Fait à Valence le 7 Décembre 2020, en 7 exemplaires (1)
Pour
VALENCE ROMANS HABITAT,Pour le syndicat CFDT,
Directeur Général Déléguée syndicale (2)
Pour le
syndicat CFE CGC,
Délégué syndical (2)
Pour le
syndicat CFTC,
Délégué Syndical (2)
Pour le
syndicat CGT,
Délégué syndical (2)
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical CGT, 1 pour le délégué syndical FO 1 pour la Direction, 2 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.
(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical CGT, 1 pour le délégué syndical FO 1 pour la Direction, 2 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.
