VALENCE ROMANS HABITAT, 3 rue Rossini, 26000 VALENCE Représenté par , en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par , Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par , Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat U.N.S.A., représenté par , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de VALENCE ROMANS HABITAT.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 7 novembre 2024, 25 novembre 2024 et 5 décembre 2024.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
1 – Rémunérations 2 – Durée effective et organisation du temps de travail / Télétravail 3 – Evolution des emplois et classification 4 – Intéressement / Epargne salariale 5 – Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 6 – Mutuelle, Prévoyance 7 – Prime Assiduité / Prime QPV / Prime sur objectifs / Reliquat primes 8 – Compte Epargne Temps 9 – Droit à la déconnexion 10 – Partage de la valeur ajoutée dans l’établissement / Qualité de Vie et Conditions de travail 11 – Egalité Femmes / Hommes 12 – Frais de transport 13 – Tickets restaurant 14 – Attribution logement pour le personnel de VRH
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de VALENCE ROMANS HABITAT.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de VALENCE ROMANS HABITAT au titre de l’année 2024. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 – REMUNERATION
Selon le Code du travail, il est rappelé que les NAO ne concernent que les salariés de droit privé.
Demandes des Organisations syndicales : CFDT : 100 € avec une condition d’ancienneté de 2 ans CFTC : 4% UNSA : 80 € catégorie 1 / 70 € catégorie 2 / 60 € catégorie 3 / 50 € catégorie 4
Le Directeur Général rappelle l’inflation 2024 : 2,5% et il avait été accordé une augmentation générale de 3%. Projection inflation 2025 : 1,5% (réf note Banque de France du 17/09/2024).
Il rappelle également l’impact financier pour VRH de l’adhésion obligatoire des FPT à FRANCE TRAVAIL au 01/01/2025 et de la possible suppression de l’allégement FILLON (impact 100 000 €), non prévu au budget initial.
Aussi, la Direction Générale propose une augmentation générale des salariés de droit privé de
1,5% ;
Cette augmentation sera effective au 1er Janvier 2025.
Les Organisations syndicales souhaitent une augmentation de l’enveloppe managériale, à hauteur de 70 000 €. La Direction Générale valide cette proposition. La modulation de cette enveloppe restera la même (70€ et 100€) pour les salariés de droits privés et les agents FPT.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / TELETRAVAIL
La CFDT :
renouvelle sa demande du badgeage pour tous, sauf pour les Directeurs ;
le forfait jour
la semaine de 4 jours sans télétravail
Pas de demande des autres Organisations syndicales.
La Direction Générale maintient le dispositif actuel.
Accord Télétravail en cours.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EMPLOIS ET CLASSIFICATION
La Fédération des OPH et les organisations syndicales viennent de signer un accord de convergence donnant naissance à la Convention nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat. La mise en œuvre de la nouvelle CCN se fera au plus tard le 01/01/2026.
Une commission sera mise en place courant 1er trimestre 2025.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT / EPARGNE SALARIALE
Les Organisations syndicales ont signé l’accord d’intéressement le 21/05/2024, valable 3 ans.
Epargne salariale : marché en cours.
ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Pas de remarques particulières, VRH répond au respect du droit ; Maintien du dispositif.
ARTICLE 6 – MUTUELLE / PREVOYANCE
Mutuelle Au vu des augmentations pressenties et de l’augmentation du PMSS au 01/01/2025 (qui n’avait pas été réactualisé par la SAMIR), les cotisations risquent d’augmenter de l’ordre de 15 à 16% environ. Aujourd’hui, participation employeur 50 €. M est favorable à la révision de ce montant.
Après discussion, le Directeur Général propose une revalorisation de la participation employeur et propose de la passer de 50 à 70 € pour tous, afin de minimiser l’impact des augmentations.
Prévoyance Rappel du nouveau marché au 01/01/2025 ; cotisations sensiblement les mêmes par rapport à l’ancien marché. Signature accord collectif le 19/11/2024.
ARTICLE 7 – PRIME ASSIDUITE / PRIME QPV / PRIME SUR OBJECTIFS / RELIQUAT PRIMES
Prime d’Assiduité : Les Organisations syndicales souhaitent une augmentation de la prime assiduité. Il est constaté un taux d’absentéisme en baisse ; aussi, et afin d’encourager cette dynamique, le Directeur Général propose une prime d’assiduité à 600 €, avec le versement du reliquat aux salariés présents à 100% sur l’année, comme sollicité par les Organisations syndicales.
Prime Partage de la Valeur : Les Organisations syndicales demandent le versement d’une PPV, allant de 400 € à 600 €. Le Directeur Général est favorable au versement d’une PPV, sous réserve de la vente de 2 EPHAD ; l’acheteur potentiel ayant prorogé le projet au 31/03/2025. Si la vente s’effectue en 2025, et en fonction des montants, il pourrait être dégagé une somme ; Le versement serait identique pour tous et pourrait être effectif au plus tard au 31/12/2025.
Monétisation CET Aucune modification en la matière ; cette pratique s’applique déjà lors du départ du salarié.
ARTICLE 9 – DROIT A LA DECONNEXION
Maintien du dispositif.
ARTICLE 10 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ETABLISSEMENT / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La CFDT propose l’envoi d’un message personnalisé pour les anniversaires personnels et professionnels.
La Direction Générale émet une réserve sur cette proposition ; quid RGPD.
ARTICLE 11 – EGALITE HOMMES / FEMMES
Accord en cours. Rappel de l’index 2023 : 100%.
ARTICLE 12 – FRAIS DE TRANSPORT
Maintien du dispositif actuel. La Direction Générale prend en charge 50% de l’abonnement des transports en commun pour les salariés qui en font la demande.
La CFTC et l’UNSA souhaitent une évolution de la valeur faciale à 10 €.
Le Directeur Général répond favorablement à l’augmentation de la valeur faciale, soit 10 € ; prise en charge employeur à l’identique, soit 60%. Pour mémoire, le plafond d’exonération est fixé à 7,18 € par titre.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION LOGEMENT POUR LE PERSONNEL DE VRH
Il est proposé une rencontre entre le Directeur Clientèle et Territoires et les Organisations syndicales, pour échanges et questions
ARTICLE 15 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-2 et suivant du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
Le texte de l’accord est diffusé à l’ensemble du personnel dans le mois qui suit la signature.
ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
Fait à Valence le 5 décembre 2024, en 5 exemplaires (1)
Pour VALENCE ROMANS HABITAT,Pour le syndicat CFDT, , Directeur Général, Déléguée syndicale (2)
Pour le syndicat CFTC, , Déléguée Syndical (2)
Pour le syndicat UNSA, , Délégué syndical (2)
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical UNSA, 1 pour le délégué syndical CFTC, 1 pour la DREETS, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.
(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
