ACCORD D'ANTICIPATION EN VUE DE LA FUSION-ABSORPTION DES SOCIÉTÉS VALEO EMBRAYAGES ET VALEO MATERIAUX DE FRICTION
ET DE MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL
ENTRE :
La Société VALEO EMBRAYAGES, ci-après désignée la « Société VEMB », dont le siège social est situé à Amiens, 81 rue Roger Dumoulin,
La Société VALEO MATERIAUX DE FRICTION, ci-après désignée la « Société VMF », dont le siège social est situé à Limoges ZI Nord Rue Barthélémy Thimonnier,
représentées aux fins des présentes par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société VEMB :
Pour
l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale
Pour
l’Organisation syndicale FO, représentée par XXX, délégué syndical
Pour
l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, délégué syndical
Pour
l’Organisation syndicale SUD, représentée par XXXX, délégué syndical
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société VMF :
Pour
l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, DSC VMF
Pour
l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, DSC VMF
Pour
l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, DSC VMF
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation des activités mise en œuvre au sein du Groupe Valeo, la Société VMF (composée de deux établissements distincts à Athis et Limoges) va être absorbée par la Société VEMB (société mono-établissement dont le siège social située à Amiens) à compter du 1er juin 2024.
Afin de distinguer la société actuelle mono-établissement “Valeo Embrayage” Amiens, de la nouvelle entité juridique pluri-établissements “Valeo Embrayage”, il est entendu par les Parties que la nouvelle société juridique VEMB sera désignée dans la rédaction de cet accord “VEMB+”
Les Parties souhaitent homogénéiser les statuts sociaux des établissements concernés et accompagner les Organisations syndicales et les élus dans la future société après la fusion au 1er juin 2024.
Tenant compte du processus de la fusion-absorption des Sociétés VEMB et VMF au 1er juin 2024, le présent accord a donc pour objet :
d’anticiper les dispositions qui seront applicables en matière de statuts sociaux dans la société absorbante ;
organiser la représentation du personnel pendant la période transitoire, à savoir du 1er juin 2024 jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 21 mars 2024,
Le 5 avril 2024,
Le 18 avril 2024.
Aux termes de ces réunions les Parties ont signé le présent accord d’anticipation à vocation transitoire.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est un accord d’anticipation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés concernées par la fusion.
Il s’applique à la Société VEMB+ et à ses établissements distincts issus de la fusion intervenant le 1er juin 2024, ainsi qu’aux salariés qui y sont rattachés.
Établissement distinct
Périmètre
Observations
Amiens 81 avenue Roger Dumoulin - 80000 Amiens Site Industriel / Centre R&D Limoges Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges cedex 9 Site Industriel Athis de L’Orne 12 La Tarillée - Athis de l'orne 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Site Industriel
Article 2 : CSE d’établissements de la Société VEMB+ après la fusion
2.1 : Établissements distincts
Après l’opération de fusion, la société absorbante sera composée de trois établissements distincts du point de vue de la représentation du personnel : Athis, Limoges et Amiens.
2.2 : CSE d’établissements
Les anciens CSE des établissements de la Société VMF d’Athis et de Limoges conservent leur statut de CSE d’établissement. Le CSE de la Société VEMB devient, par application de la loi, le CSE d’établissement d’Amiens. L’ensemble des mandats (désignatifs ou électifs) au niveau de la Société VEMB est maintenu au niveau du CSE d’établissement d’Amiens. Les mandats des représentants syndicaux et des élus des CSE d’établissements distincts de la Société VMF (Athis et Limoges) se poursuivent (article L.2314-35 du code du travail).
Article 3 : Délégations aux négociations de la Société VEMB+
Compte tenu des différences de représentativité des Organisations Syndicales entre les sociétés juridiques VEMB et VMF, les Parties conviennent que le nombre de négociateurs sera défini comme suit pendant toute la durée de l’accord :
CFE-CGC : 4
CGT : 4
FO : 4
SUD : 4
Organisation syndicale Invitée mais non signataire :
CFDT : 2
La délégation des Organisations Syndicales représentatives sur les deux sociétés juridiques devra inclure des représentants de chaque site de la Société VEMB+.
Article 4 : Composition du CSE central de la Société VEMB+ pendant la période transitoire du 1er juin 2024 jusqu’aux prochaines élections
4.1. Prérogatives du CSE-C
Le Comité Social et économique Central d’Entreprise (« CSE-C») est compétent concernant la marche générale de l’entreprise et sur l’ensemble des projets économiques et sociaux impliquant plusieurs établissements.
Il est un lieu d’échange privilégié pour faire vivre le Dialogue Social au sein de la Société ainsi que pour échanger sur la situation de l’entreprise.
Conformément à l’Accord Groupe Valeo relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020, il est également informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La politique de Recherche et Développement de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
4.2. Composition du CSE-C
4.2.1. Président
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (jusqu’à 4).
4.2.2. Délégation du personnel
Le CSE-C de la Société VEMB+ résultant de la fusion est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants élus par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres.
Le CSE-C de la Société VEMB+ créé au mois de juin 2024 sera composé de la façon suivante :
Etablissements
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Amiens 6 6 Limoges 3 3 Athis de l’Orne 1 1
Les membres titulaires siègent aux réunions du CSE-C. En l’absence d’un titulaire, le suppléant assiste aux réunions.
4.3. Représentants syndicaux au CSE-C
Chaque syndicat représentatif dans la nouvelle Société VEMB+ peut désigner un représentant syndical au CSE-C de la Société VEMB+. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités d’établissement.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
4.4.Réunions ordinaires, extraordinaires, préparatoires du CSE-C
Les Parties ont convenu que le CSE-C se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président. Au cours des réunions participent les membres titulaires du CSE-C et les représentants syndicaux au CSE-C.
Les réunions se déroulent en présentiel au siège de la Société VEMB+ et/ou en visioconférence. En fonction des sujets/thèmes abordés, la réunion pourrait se tenir sur un autre site de la Société VEMB+.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité de ses membres.
Il est convenu entre les Parties que les réunions ordinaires du CSE-C sont précédées d’une réunion de travail préparatoire.
Pour les autres réunions du CSE-C, les réunions préparatoires seront soumises à un accord préalable entre la Direction et le Secrétaire du CSE-C.
Lors de la première réunion du CSE-C de la nouvelle société absorbante, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés par les membres élus du CSE central de la nouvelle société absorbante jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
4.5. Conditions de Déplacement
Les conditions de déplacement dans le cadre du mandat des membres du CSE-C sont décrites dans l’accord Groupe Valeo portant sur l’exercice du Droit Syndical dans l’Entreprise du 10 février 2020.
L’ensemble de ces déplacements est soumis à l’autorisation préalable de la Direction.
Le temps de déplacement est inclus dans le décompte de la durée quotidienne de travail maximum.
4.6. Moyens donnés au CSE-C
4.6.1. Heures de délégations
Le nombre d’heures de délégation accordé aux élus titulaires et aux représentants syndicaux est celui prévu par le Code du travail sous réserve de remplir les conditions posées par ces textes.
4.6.2. Membres Postés
Pour les membres du CSE-C occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion du CSE-C par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus).
Concernant les réunions au niveau central, il sera nécessaire de respecter un temps de repos de 11 heures de repos consécutif avant l’heure de départ. A titre d’exemple, les personnes en poste d’après-midi terminant à 22h devront quitter leur poste à 19h00 pour un départ à 6h du site pour effectuer le trajet.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée ou validation de journée sur absence.
Réunion matin
Réunion am
Réunion en journée
Poste du matin * Le représentant quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * Le représentant vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en délégation ou récupération. * Le représentant prend son poste à 8h00 puis va en réunion jusqu’à 18h OU * Le représentant vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupération. Le représentant en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste AM * Le représentant vient à 9h00 pour la réunion puis il reprend son poste jusqu’à 19h max OU * Le représentant vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupération. * Le représentant quitte son poste pour aller à la réunion puis et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * Le représentant pose le complément des heures de délégation ou récupération. Le représentant vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de nuit * La veille le représentant ne travaille pas - il fait sa réunion de 9 à 12 - le soir il ne travaille pas
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée * La veille le représentant ne travaille pas - il vient à la réunion - le soir même, il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée * Le représentant vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée Equipe de suppléance Le représentant vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé dans le respect des dispositions légales Le représentant vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé dans le respect des dispositions légales Le représentant vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé dans le respect des dispositions légales
4.6.3. Formation des membres du CSE-C
Il est entendu entre les Parties qu’une formation des nouveaux membres du CSE-C de la Société VEMB+ pourra être dispensée à leur demande, afin de les accompagner dans leur prise de mandat. Cette formation, d’une durée d’une journée, permettra aux nouveaux membres du CSE-C d'acquérir les connaissances nécessaires au fonctionnement du CSE-C et à leurs missions au sein du CSE-C.
Par ailleurs, conformément à l’accord Groupe Valeo relatif à la gestion des carrières des représentants du personnel et syndicaux du 13 juillet 2023, il sera remis au membre du CSE-C une fiche mandat et ils bénéficieront d’un entretien de début de mandat.
Article 5 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale pendant la période transitoire du 1er juin 2024 jusqu’aux prochaines élections professionnelles
5.1. Composition
Pour le CSE-C, la CSSCT est composée de membres du CSE-C, à raison d’un membre par établissement distinct dont un représentant de la catégorie des cadres. Elle sera composée de trois membres.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE-C parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Au sein de la commission, un rapporteur est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres de la CSSCT Centrale. Il aura notamment pour rôle de rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCT Centrale et d’en assurer la transmission au CSE-C dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission.
La durée du mandat des membres de la CSSCT centrale prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d'établissement.
5.2. Mission de la CSSCT Centrale
La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE-C est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.
La CSSCT centrale a ainsi pour mission de travailler sur les projets globaux de l’entreprise, relatifs à l’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sein de plusieurs établissements, et ce dans une logique d’approche de déploiement harmonisé.
Elle peut également être amenée à apporter sa réflexion sur des évolutions et le déploiement éventuel de programmes globaux en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail.
Il est rappelé que la CSSCT centrale ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE Central.
La CSSCT centrale se réunit au moins deux fois par an.
Article 6 : Commission économique pendant la période transitoire du 1er juin 2024 jusqu’aux prochaines élections professionnelles
Les Parties conviennent que, pendant la période transitoire et tant que l’effectif de la Société VEMB+, sera supérieur à 1.000 salariés, une commission économique se tiendra au sein du CSE-C.
6.1. Composition
La commission économique sera présidée par l’employeur ou son représentant et comprendra trois membres du CSE-C, à raison d’un membre désigné par chaque établissement distinct, dont un représentant de la catégorie des cadres. La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
6.2. Mission de la commission économique
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er juin 2024 et prendra fin au lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des sites de la Société VEMB+.
7.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
7.3 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux négociations. L’accord sera déposé par la Direction de la Société VEMB en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme Télé Accord - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent
Fait à Amiens, le 18 avril 2024 :
Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature Pour les Sociétés Valeo Embrayages et Valeo Matériaux de Friction
XXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de la Société VEMB XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT de la Société VEMB
XXX
Pour l’organisation syndicale FO, de la Société VEMB
XXXX
Pour l’organisation syndicale SUD, de la Société VEMB
XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT de la Société VMF
XXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de la Société VMF
XXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT de la Société VMF
