Accord de méthode relatif à la négociation d'un accord d'harmonisation des statuts sociaux dans le cadre de la fusion-absorption de valeo matériaux de friction par valéeo embrayages
Application de l'accord Début : 25/08/2025 Fin : 21/11/2025
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE VALEO MATERIAUX DE FRICTION
PAR VALEO EMBRAYAGES
ENTRE :
La société
VALEO EMBRAYAGES, Société par actions simplifiée dont le siège est situé 81 avenue Roger Dumoulin CS 70926 80080 AMIENS
Représentée aux fins des présentes par
Madame xxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée la « Société VALEO EMBRAYAGES » ou la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CGT représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de délégué syndical central
CFE CGC représentée par Monsieur xxxxxxx, en qualité de délégué syndical central
FO représentée par Madame xxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale
SUD représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de délégué syndical central
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble également dénommées les «Parties» ou, individuellement, une «Partie»,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord de méthode a donc pour objet de fixer les modalités de la négociation d’un accord d’harmonisation des statuts sociaux. Il s’agit de permettre à l’ensemble des Parties lors de la négociation de l’accord d’harmonisation de connaître à la fois les enjeux des négociations qui s’engagent c’est-à-dire définir un statut collectif unique pour l’ensemble du personnel, leur objet, leur calendrier, ainsi que les informations et ressources nécessaires utiles aux discussions.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1, L. 2222-3-3, L. 2222-4 du code du travail.
Article 2 : Modalités et principes directeurs
Le présent accord, qui fixe les modalités de concertation et les principaux éléments des mesures d’accompagnement, doit permettre la réalisation de cette négociation dans de bonnes conditions.
La qualité de la concertation et du dialogue social est une des conditions essentielles de la réussite de cette démarche. La Direction convient d’adopter des dispositions particulières à l’appui de la concertation menée autour du projet :
Encadrer et organiser la négociation d’un accord visant l’harmonisation des statuts sociaux, sur la base des articles L2261-14-3 et suivants.
Définir des moyens adaptés pour permettre la conduite de cette négociation (de la préparation au déploiement).
Dans un esprit de dialogue social de qualité, les Parties ont défini quatre phases dans le processus de négociation de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux.
Phase 1 : Etat des lieux et analyse de l’existant.
Phase 2 : Négociation sur les propositions apportées par chacune des Parties pour permettre une harmonisation des statuts sociaux de chacune des entités juridiques.
Phase 3 : Rédaction d’un projet d’accord d‘harmonisation permettant d’entériner les dispositions convenues entre les Parties et conclusion dudit accord.
Phase 4 : Entrée en vigueur de l’accord d‘harmonisation visée en phase 3, afin que cet accord d'harmonisation puisse juridiquement se substituer à tous les accords, usages et DU des entreprises et établissements absorbés ainsi qu’aux accords de l'entreprise absorbante et de ses établissements et produire pleinement effet.
Article 3 : Date limite de négociation
Les Parties s’accordent sur la nécessité de mener à bien cette négociation dans l'intérêt de tous.
Les Parties conviennent que l’accord relatif à l'harmonisation des statuts sociaux devra être conclu au plus tard au 21/11/2025.
En cas d’échec des négociations à cette date, il est rappelé que tous les accords des sociétés juridiques absorbées ainsi que tous les accords des établissements des sociétés juridiques absorbées ne seront plus applicables au 01/01/2026.
Article 4 : Composition des délégations de négociation
En application de l’accord d’anticipation 18 avril 2024, la composition de la délégation syndicale est la suivante :
CFE-CGC : 4 représentants
CGT : 4 représentants
FO : 4 représentants
SUD : 4 représentants
Organisation syndicale invitée mais non signataire
: CFDT : 2 représentants
Article 5 : Calendrier des réunions de travail et négociations
Les Parties ont convenu de se retrouver selon le calendrier suivant :
Thème 1 : Durée du travail (1 jour)
Lieu :
Amiens
Réunion Préparatoire : Mercredi 17 septembre 2025 (matin)
Négociation : Mercredi 17 septembre 2025 (après-midi) et jeudi 18 septembre 2025 (matin)
Thème 2 : Rémunération (2 jours)
Lieu :
Athis
Réunion Préparatoire : Mardi 14 octobre 2025 (journée)
Négociation : Mercredi 15 octobre 2025 (journée) et jeudi 16 octobre 2025 (journée).
Thème 1 : Organisation du travail / congés (1 jour)
Lieu :
Limoges
Réunion Préparatoire : Mardi 4 novembre 2025 (matin)
Négociation : Mardi 4 novembre 2025 (après-midi) et Mercredi 5 novembre 2025 (matin)
Réunion Finalisation de l’Accord - Mercredi 19 novembre 2025 (horaire à fixer)
Si nécessaire, des réunions complémentaires pourront être organisées à l’initiative des Parties afin de finaliser les travaux sur les thèmes négociés, avant le 19 novembre 2025.
Les Parties s’engagent à réaliser un travail préalable entre les réunions afin d’avancer de manière constructive sur le projet. Par conséquent, un temps préparatoire est alloué aux négociateurs pour pouvoir travailler sur les 3 thèmes négociés. Ce temps de 3 x 0,5 jour, soit 12 heures, devra être justifié (par exemple ; feuille d’émargement si réunion)
Article 6 : Thèmes négociés
Les Parties conviennent d’aborder trois thèmes de négociation :
Durée du travail :
Durée du travail du personnel non-cadre en équipe (Équipes successives : 2X8 / 3X8 / nuit)
Équipes de suppléance
Temps de pause : Physiologique / Repas
Temps de douche
Durée du travail du personnel non-cadre en journée non forfaités
Durée du travail du personnel non-cadre en journée forfaités
Heures supplémentaires : Contingent
Rémunération :
Équipes successives
Équipes de suppléance
Travail de nuit
Jours fériés
Paniers jour / nuit
Temps de passage des consignes
Prime d’habillage / déshabillage
Astreinte
Indemnités transport
Allocation enfant à charge
Organisation du travail et congés :
Congés événements familiaux
Journée de solidarité
Capitalisation / RCR
Congés enfant malade
Franchise vacances
Allégement d’activité
Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la procédure de négociation, soit au plus tard au 21/11/2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Article 8 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :
- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements d’Amiens, Limoges et Athis de L’Orne et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.
Fait à Amiens, le 25 août 2025
En version électronique
Pour la Direction
xxxxxxxx, DRH de la Société VEMB
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
xxxxxxxxxxx, pour la CGTxxxxxxxxx, pour la CFE-CGC
