Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la situation comparée femmes hommes Année 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA SITUATION COMPAREE FEMMES-HOMMES
ANNEE 2019
Entre :
La Direction de la Société VALEO Embrayages S.A.S, dont le siège social est situé 81, avenue Roger Dumoulin 80009 AMIENS CEDEX 2, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales :
C.F.T.C. C.F.E – C.G.C C.G.T.
Article 1 – Contexte et Champ d’application
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 11 février, le 18 février et le 21 février 2019.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société VALEO Embrayages S.A.S travaillant dans les établissements d’Amiens et de Cergy Pontoise, toutes catégories professionnelles confondues, Agents, A.T.A.M. et Ingénieurs et Cadres.
Des informations statistiques ont été partagées avec les Délégués Syndicaux sur lesquelles la Direction a répondu aux questions et / ou apporté des précisions. Ces données portent sur les effectifs, la qualification, les salaires effectifs, la situation comparée Femmes / Hommes et le temps de travail. Sur la situation comparée Femmes / Hommes, deux réunions de commission égalité professionnelle se sont tenues en fin de second semestre 2018 pour réaliser le bilan et définir les mesures adéquates.
Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 2 : Temps de travail au sein du site
Un bilan des régimes de temps de travail applicables au sein du site et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise
Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présentée les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de l’intéressement mais également, d'actionnariat salarié "Share 4 U".
Article 4 – Salaires
Les salaires mensuels seront revus aux dates indiquées ci-dessous, selon les modalités suivantes, avec une enveloppe globale d’augmentations de 1,8 % s’articulant entre une augmentation générale et augmentation individuelle :
Compte tenu du contexte du site (pertes financières), pour Amiens en 2019, l’enjeu majeur au vu des résultats 2018, est de rendre l’usine, à nouveau, rentable en s’appuyant sur les compétences des équipes pour mener à bien notre projet Humain et Industriel. Aussi, les parties ont convenu :
de fédérer les équipes en retenant un niveau d'Augmentation Générale significatif pour 2019 comparativement aux mesures appliquées en 2018 :
0,6 % pour les niveaux I à III inclus
0,4 % pour le niveau IV
Pas d’augmentation générale pour le niveau V
Par ailleurs, dans le cadre de
l'Augmentation Individuelle, il a été décidé d’accorder :
A compter du mois d’Avril 2019, au-travers de la mise en place d’un talon, pour les niveaux I,II et III, de favoriser le pouvoir d'achat pour les salariés (salaires mensuels bruts < ou = 2000 €) qui via l’augmentation générale du mois de Janvier 2019 n’auraient pas eu au moins 30 € bruts mensuels :
- Cette mesure représente 0,2% de masse salariale complémentaire au 1,5 % d’augmentation générale pour les niveaux I à III inclus :
N II : tous les salariés concernés par cette mesure
N III : 177 salariés seraient concernés soit 83,1% des salariés (ref. Fichier Budget avec salaires de référence au 31.12.2018).
Une enveloppe additionnelle pour les augmentations individuelles de :
N II et III : 0.1 %
N IV et V : 0.5 %
Pour déterminer le montant d’augmentation individuelle, seront pris en considération :
la reconnaissance individuelle d'un niveau d'engagement et de résultats
le niveau de qualification sur certains postes -clés (opérateurs référents, teamleader..) et le potentiel d'évolution (en parcours vers un niveau de qualification supérieure...)
la rétention des compétences-critiques
les jeunes embauchés
En cas de changement de coefficient, une revalorisation de 20 € bruts mensuels minimum pour les non-cadres et d’un 1,5 % par rapport aux minimas conventionnels des I&C devra accompagner cette mesure.
Article 5 - GPEC :
La Direction a, en conformité avec ses engagements, acté d’ouvrir un groupe de travail paritaire pour travailler sur la structuration de la filière "superviseurs" et la filière "techniciens”. Ce chantier devrait débuter, au plus tard en mai, pour se terminer, au plus tard, en octobre. La composition de ce groupe de travail piloté par la Direction des Ressources Humaines sera pluridisciplinaire et paritaire.
Article 6 -Durée et prise d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2019.
Article 7 - Suivi de l’accord et rendez-vous :
Un suivi de l’accord sera effectué avant les prochaines négociations annuelles soit en début d’année 2020.
Article 8 - Modalités de dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.
Fait à Amiens, le 27 Février 2019
Pour Valeo Embrayages S.A.S.Les Délégués Syndicaux
