Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’accord sur ces thèmes concerne la période du
1er juillet 2023 au 1er juillet 2024.
Entre les soussignés :
La société VALETTE FOIE GRAS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines ;
D’une part,
Et les délégations syndicales suivantes :
Madame XXX, Pour la délégation syndicale CFDT, présente, Monsieur XXX assiste pour la délégation syndicale CFDT, présent, Monsieur XXX, Pour la délégation syndicale FO/CGT, présent au téléphone,
D’autre part,
Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle 2023 portant sur
les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Un premier échange a eu lieu le 6 septembre 2023
La dernière réunion a eu lieu le 14 septembre 2023
Aux termes de cette dernière réunion tenue le 14 septembre 2023, une semaine avant la réunion CSE, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1er : Etats des propositions respectives
Salaires :
Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction d'appliquer une augmentation générale de 4 % pour les non-cadres et 4 % pour les cadres à compter du 1er novembre 2023.
La Direction propose d'appliquer une augmentation générale de :
4% pour les personnels dont le salaire de base est strictement inférieur à 2 000 € brut,
3.5 % pour les personnels dont le salaire de base est compris entre 2 000 € et 3 400 € brut,
2.5 % pour les personnels dont le salaire de base est strictement supérieur à 3 400 € brut,
A compter du 1er novembre 2023 et ce, pour le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation supérieure ou équivalente dans le courant de l’année 2023.
Durée effective et organisation du temps de travail :
RAS
Prime PPV :
Une prime PPV sera versée sur le bulletin de paie de décembre, selon les modalités suivantes, identiques aux modalités de 2022 (minimum 6 mois d’ancienneté et prorata Temporis) :
250 € pour les coef de 120 à 195
400 € pour les coef de 205 à 345
600 € pour les coef de 350 à 700
Prime Transport :
Une prime transport de 200 € sera versée sur le bulletin de paie décembre, au prorata Temporis.
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :
Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir le principe d’égalité professionnelle homme/femme en fixant des objectifs de parité homme/ femme dans les salaires et les fonctions.
La Direction indique que ce principe est déjà respecté, que les écarts sont de moins en moins visibles et que le rééquilibrage des effectifs hommes/femmes est fait.
Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :
Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de continuer à s’impliquer dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de si possible, avoir recours au recrutement de travailleurs handicapés, avec comme objectif d’atteindre le seuil de 6% de travailleurs handicapés dans les effectifs.
La direction explique que le seuil a toujours été dépassé.
Prévoyance Santé :
Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir les tarifs et les garanties sur la période de 2023 et le maintien de la prise en charge à 50% employeur 50% salarié.
Article 2 : Contenu de l’accord
Salaires :
La Direction s’engage à appliquer une augmentation générale à compter du 1er novembre 2023 selon les modalités suivantes :
4% pour les personnels dont le salaire de base est strictement inférieur à 2 000 € brut,
3.5 % pour les personnels dont le salaire de base est compris entre 2 000 € et 3 400 € brut,
2.5 % pour les personnels dont le salaire de base est strictement supérieur à 3 400 € brut,
Par ailleurs, la Direction s’engage à verser à tous les salariés une prime transport de 200 € sur le bulletin de paie de décembre 2023.
Par ailleurs, la Direction s’engage à verser à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et prorata Temporis, une prime PPV sur le bulletin de paie de décembre 2023 selon les modalités suivantes :
250 € pour les coef de 120 à 195
400 € pour les coef de 205 à 345
600 € pour les coef de 350 à 700
Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.
Partage de la valeur ajoutée :
Dans le contexte actuel de grippe aviaire, de manque de matière première, d’activité partielle longue durée et de chiffres d’affaires en très forte baisse, malgré les aides qui seront peut être apportées à la filière, les résultats de l’entreprise ne permettront probablement pas de dégager de la valeur ajoutée. Les délégations syndicales comprennent les explications de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :
La Direction indique que ce principe est déjà respecté et que le rééquilibrage hommes/femmes est fait.
La direction respecte son engagement.
Par ailleurs, dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la Direction publie chaque année, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires.
Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.
Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :
La direction explique que le seuil n’est plus dépassé en raison des nouveaux modes de calculs donnés par les pouvoirs publics. Pour pallier cela, des personnes en situation de handicap ont été recrutées dans l’année, y compris parmi le personnel saisonnier. La société fait partie depuis novembre 2019 du Club des Entreprises Inclusives du Lot et participe activement à la communication sur le handicap dans l’entreprise. Elle participera pour la troisième année consécutive au DUODAY, journée nationale en faveur du handicap dans l’entreprise qui aura lieu le 23 novembre 2023. Par ailleurs, le travail avec des prestataires type ESAT est favorisé. Un travail important reste à faire au sein de l’entreprise pour permettre l’intégration de personnel en situation de handicap.
Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.
Prévoyance Santé :
La direction explique que le contrat est renégocié pour la période 2023.
L’augmentation du Plafond mensuel de Sécurité Sociale qui passe de 3 666 € à 3 864 € aura un impact sur le tarif de la mutuelle et notre assureur va appliquer une augmentation de 7%, c’est l’augmentation minimum que nous avons réussi à obtenir avec l’aide de notre courtier.
Nous allons continuer à travailler avec plusieurs assureurs en direct et plusieurs courtiers pour arriver à un résultat qui sera conforme à nos demandes :
Augmentation maitrisée
Maintien des taux pendant 2 ans
Mise en conformité du régime par rapport à la nouvelle Convention Collective pour nos personnels des points de vente.
Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.
Article 3 : Date D’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231 du Nouveau Code du Travail.
Le présent Accord est déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du LOT en 2 exemplaires dont un exemplaire en version électronique envoyé par courriel à : dd-46.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
Fait à Gourdon, Le 18 septembre 2023,
XXXX Directrice Ressources Humaines
Conjointement Madame XXX et Monsieur XXX, Pour les délégations syndicales CFDT et FO
