Avenant n°3 à l’accord collectif de révision sur l’aménagement du temps de travail du 12 Décembre 2012
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part,
La
société Valloire Habitat représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- CFDT représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
Préambule
Dans le cadre du contexte exceptionnel actuel dû à l’épidémie de Coronavirus et au temps nécessaire à consacrer à la reprise progressive de la totalité des activités dans de bonnes conditions de sécurité, les parties ont souhaité assouplir l’alimentation du CET, afin de limiter la perte de droits des salariés.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit
:
Article 1 – OBJET ET Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de
modifier, de façon temporaire, les dispositions de l’accord de révision RTT du 12/12/12 en mettant en place de nouvelles modalités de placement des jours dans le CET.
Cet avenant s’applique à tout le personnel de Valloire Habitat possédant un CET ou souhaitant en ouvrir un. Il annule et remplace temporairement les modalités prévues à l’accord du 12/12/12 portant sur les mêmes dispositions.
Article 2 – Alimentation du CET
2.1 – Alimentation du CET en temps Pour l’année 2020, tout salarié, à son initiative, peut décider de porter sur son compte :
le report de tout ou partie des
congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés (soit 5 jours ouvrés).
le report de jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) dans la limite de
19 jours par an sans limite d’âge.
le report de tout ou partie des
congés pour ancienneté.
Exceptionnellement en 2020, le placement par demi-journées sera accepté.
2.2 – Procédure d’alimentation du CET Il est rappelé que ne peuvent être placés sur le Compte Epargne Temps que les droits définitivement acquis par le salarié.
Le salarié doit informer la Direction du Développement Humain par courrier ou par mail des éléments qu’il entend affecter au Compte Epargne Temps.
Dans le cadre d’une alimentation en jours RTT, ce courrier doit parvenir à la Direction du Développement Humain à la fin du mois de décembre 2020. Dans le cadre d’une alimentation en congés payés, ce courrier doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines à la fin du mois d’avril de l’année en cours.
Article 3 – Dispositions diverses
3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Ces dispositions sont applicables à compter du
jour de la signature de l’avenant pour une durée déterminée. En effet, le présent avenant n’est valable que pour l’année 2020 en raison du contexte exceptionnel d’épidémie de coronavirus déclarée en France, et en tout état de cause jusqu’au 31 Décembre 2020 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions
ayant un objet identique résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique au sein de Valloire Habitat avant sa conclusion.
Toutes les autres dispositions de l’accord de révision RTT du 12/12/12 en vigueur au sein de Valloire Habitat qui ne sont pas citées dans le présent avenant demeurent entièrement applicables.
3.2 - Clause de rendez-vous Les parties conviennent que l’application du présent avenant cessera au 31 Décembre 2020.
3.3 - Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’accord initial.
3.4 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent avenant : par la remise d’un exemplaire de l'avenant lors de sa signature,
pour les organisations syndicales non-signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Orléans, le 30 Avril 2020
en 3 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX
Directeur Général Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CFTC
