société Valloire Habitat représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- CFDT représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
PREAMBULE
Depuis le 10 juillet 2020, le gouvernement a mis un terme à l’état d’urgence lié à la pandémie de covid-19, tout en maintenant certaines dispositions de prévention et de protection dans le cadre de cette crise sanitaire.
Valloire Habitat a maintenu, selon un principe de précaution, l’application des mesures prises dans le cadre du protocole et de son avenant pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur les lieux de travail en période de covid-19.
Depuis le 1er septembre 2020, la reprise de l’ensemble du personnel de Valloire Habitat en présentiel est effective. Cependant, pour les salariés à risque de formes graves de COVID-19 et les parents salariés contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture d’une crèche, d’une école ou d’un collège, de nouvelles mesures gouvernementales d’activité partielle s’appliquent.
Ainsi, dans ce cadre et après négociation, il est conclu le présent accord, Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Article 2 – Objet
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, le présent accord a pour objet : - d’acter l’engagement de la société à ne pas recourir à l’activité partielle, conformément à la volonté de son actionnaire de référence le groupe Action Logement, - de déterminer les modalités de maintien de la rémunération brute des heures non réalisées selon les directives d’activité partielle mises en place par le gouvernement.
En outre, et en dehors des cas indiqués ci-dessous, ces différentes modalités s’appliqueront pour toutes situations nouvelles pour lesquelles le gouvernement maintiendra en vigueur le dispositif d’activité partielle spécifiquement lié à la Codid-19.
Article 3 – Modalités de maintien de la rémunération brute par Valloire Habitat : absences autorisées payées pour les heures non effectuées
Concernant les salariés vulnérables, un décret publié au Journal Officiel le 29 août a fixé le terme du dispositif spécifique qui permettait de placer en activité partielle les salariés vulnérables à la Covid-19 et les personnes qui partagent leur domicile.
Néanmoins, cette mesure demeure applicable pour les salariés à risque de formes graves de COVID-19 et maintient la possibilité du recours à l’activité partielle sur prescription médicale.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2020 sont considérés comme salariés à risque de formes graves de COVID-19, les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Dans ce cadre, conformément à l’avenant au protocole de Valloire Habitat, pour les salariés à risque de formes graves de COVID-19, le télétravail est une solution à privilégier : il doit être favorisé sur demande des salariés et si besoin après échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d’une personne qui l’est.
Néanmoins, lorsque le télétravail ne peut être mis en œuvre à 100% de l’activité, le salarié doit être présent à son poste de travail avec des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée : - mise à disposition d’un masque chirurgical, qui devra être porté sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ; - vigilance particulière du salarié quant à l’hygiène régulière des mains ; - aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).
En outre, les salariés à risque de formes graves de COVID-19, répondant à ces nouveaux critères, devront fournir une prescription médicale à la DDH justifiant de l’impossibilité de travailler en présentiel.
Dans le cas où tout ou partie des activités ne peuvent être réalisées en télétravail, les salariés seront isolés à leur domicile et les heures non effectuées seront rémunérées sur la base du salaire mensuel brut.
Il est convenu que ces heures soient comptabilisées en paie en tant qu’« Absences Autorisées Payées (AAP) » en appliquant le taux horaire brut habituel malgré l’absence de travail effectif.
De même, pour les parents contraints de garder leur enfant, le gouvernement a annoncé le 9 septembre 2020, dans un communiqué de presse émanant du Ministre des Solidarités et de la Santé, le rétablissement de l’activité partielle « pour les parents salariés n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ».
Ainsi, selon les directives du gouvernement, les parents salariés du secteur privé qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler devront être placés en activité partielle par leur employeur dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. Cette mesure est rétroactive : elle permet de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.
Conformément à la volonté de son actionnaire de référence le groupe Action Logement à ne pas recourir à l’activité partielle, et sans possibilité de télétravail, les heures non effectuées seront rémunérées sur la base du salaire mensuel brut en application des Absences Autorisées Payées (AAP).
Néanmoins, cette mesure ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle est donc subordonnée à la présentation d’un justificatif à la DDH attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant
ET de la non possibilité de télétravailler de l’autre parent.
Concernant les heures d’absences autorisées payées (AAP), pour les salariés à risque ou les parents contraints de garder leurs enfants, les parties conviennent expressément qu’elles :
ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif,
n’entreront donc pas dans le décompte des droits à la prime de vacances, à la gratification et à l’intéressement,
n’ouvriront pas droit à l’acquisition de jours RTT,
n’ouvriront pas droit à l’acquisition de titres restaurant.
Les parties reconnaissent le caractère plus favorable de ces dispositions que le dispositif d’activité partielle dès lors que le taux horaire brut est maintenu à 100% et financé exclusivement par la société.
Article 4 – Information des salariés
L’entreprise informera le salarié par tout moyen de la répartition des heures d’absences non travaillées.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er Octobre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période de pandémie et temps que le dispositif d’activité partielle spécifiquement lié à la Codid-19 sera en vigueur, et en tout état de cause jusqu’au 31 Décembre 2020 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 6 : Révision et modalités de suivi
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.
Les parties s’engagent à faire un point de suivi régulier des modalités d’application du présent accord.
Article 7 – Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Orléans, le 05 Octobre 2020
en 3 exemplaires
XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX
Directeur Général Déléguée Syndicale CFDTDélégué Syndical CFTC
