société Valloire Habitat représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise engage chaque année en novembre la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Par conséquent, les organisations syndicales devaient être invitées à participer à une réunion préparatoire, qui devait initialement se tenir avant le fin de l’année 2020 et dont l’objet était de déterminer :
-le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations à remettre aux parties à la négociation ; -les modalités de déroulement de la négociation.
Néanmoins, le présent accord a pour but de reporter la NAO et dans ce cadre, les parties ont conclu sur les modalités suivantes,
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne exclusivement le report de la NAO qui aurait du être initiée en novembre 2020.
Article 2 – Objet de l’accord : Décision de report
Le périmètre de la négociation annuelle obligatoire entre la direction et les délégués syndicaux doit tenir compte de plusieurs paramètres selon des échéances plus ou moins tardives par rapport à la période de négociation habituelle de Valloire Habitat.
En effet, la politique salariale de Valloire Habitat doit tenir compte notamment : - de l’augmentation du SMIC dont l’information est généralement connue à la mi décembre, - des directives émanant de notre actionnaire principal Action Logement intervenant ces dernières années en janvier, - des négociations de branche de la fédération HLM conclues généralement entre décembre et janvier de chaque année, - et de la cohérence en termes de période avec la campagne des EAP menée entre octobre et décembre de chaque année.
Ainsi, lorsque la campagne, réalisée de façon dématérialisée, est habituellement ouverte mi décembre pour application des augmentations en janvier, toutes les informations ne sont pas encore connues, ce qui contraint à établir de nouveaux arbitrages et des rectificatifs difficiles à inclure dans la campagne en termes de paramétrage.
C’est pourquoi, le présent accord est conclu pour reporter la période de négociation au 1er trimestre de chaque année avec une application des augmentations de salaires au plus tôt au mois de mars et au plus tard au mois d’avril de chaque année.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2021. Il cessera donc de produire effet le 31 mai 2021 au plus tard et n’est pas tacitement reconductible. Ainsi, le délai d’engagement des négociations étant de 12 mois, chaque année désormais, la NAO interviendra au cours du 1er trimestre.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité Directoriale du Loiret de la DIRECCTE Centre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 05 Octobre 2020 en 3 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC
