société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, - CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, - CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la convention collective HLM, Valloire Habitat attribue des primes d’astreinte lorsque que les salariés sont amenés à assurer une surveillance à distance en dehors des heures de travail sur les groupes immobiliers. Dans le but d’améliorer les conditions de travail et de reconnaitre l’implication et l’engagement des collaborateurs, un accord est proposé pour améliorer la rétribution de ces primes.
Dans ce cadre, les parties se sont mises d’accord pour augmenter les dispositions de calcul de la prime d’astreinte.
En accord avec les partenaires sociaux, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique au sein de Valloire Habitat pour tout salarié étant amené à assurer des astreintes telles que définies dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM à l’article 22 et suivants.
Il a pour objet d’arrêter les modalités de calcul de la prime d’astreinte.
ARTICLE 2 : CALCUL DE LA PRIME D’ASTREINTE
Jusqu’à présent, le montant de la prime d’astreinte était calculé conformément à l’article 22 de la CCN HLM soit 12% du taux horaire du 1er coefficient hiérarchique de la grille de classification et 20% du taux horaire pour le temps de repos hebdomadaire et les jours fériés.
La prime d’astreinte de base était de 247,91 euros pour une semaine normale sans jour férié ou RTTD selon le montant du SMIC en vigueur à ce jour.
Les parties se sont accordées sur la revalorisation de la prime d’astreinte selon les principes suivants : - augmenter le pourcentage de 12 à 17% de la base de calcul pour les heures de semaine, - et de 20 à 22% pour les heures de week end et jours fériés.
La prime d’astreinte sera alors de 303,24 euros (selon la grille des minima en vigueur à ce jour) pour une semaine normale sans jour férié ou RTTD.
Cela représente une augmentation de la prime de 22,32% et 0,10% de la masse salariale.
ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime d’astreinte sera appliquée aux salariés concernés dans les conditions telles que définies à l’article 2 du présent accord à partir du 1er Juin 2024 (soit sur les astreintes réalisées à partir du mois de Juin 2024 et rétribuées à partir du mois de Juillet 2024).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Juin 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera de produire ses effets si les dispositions légales et/ou conventionnelles portant sur les mêmes modalités étaient amenées à évoluer.
4.2 Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi régulier.
4.3. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
4.4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,
pour les organisations syndicales non-signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les dispositions en vigueur, - et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.
