ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEEPORTANT INSTITUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
D’une part,
La société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-19 du Code du Travail et en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les Parties se sont mises d’accord pour verser une Prime en vue de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
Ainsi, le présent accord formalise les modalités d’attribution de cette Prime de Partage de la Valeur.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Salariés éligibles
Sont éligibles au bénéfice de la Prime, les salariés liés à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis), et ceux mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat de mise à disposition par une société de travail temporaire (« salariés intérimaires »), à la
Date de versement de la Prime telle que définie au §. 2 du présent accord.
Ainsi, un salarié embauché postérieurement à la Date de versement ou ayant quitté la société avant cette date, pour l’éligibilité au bénéfice de la Prime, n’aura pas droit aux versements effectués avant son arrivée ou après son départ.
Par ailleurs, la Société informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition des présentes dispositions, en leur remettant une copie de cet accord.
date de versement et Montant de la prime
Le montant de référence de la Prime pour un Salarié éligible à temps complet, avant modulation, est de 150 € bruts. Le versement interviendra à la date de mise en paiement des salaires du mois d’
Avril 2025 (telle que figurant sur le bulletin de paie), qui constituera la Date de versement de la Prime retenue pour apprécier le critère d’éligibilité prévu au §. 1 de la présente et les modalités d’attribution de la Prime.
Le montant de la Prime sera modulé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié concerné, rapportée à un temps complet ;
et de la durée de présence effective du salarié concerné au cours des douze mois précédant la
Date de versement de la Prime. Conformément aux dispositions légales, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s’agit des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Principe de non-substitution
La présente Prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
Régime social et fiscal
La Prime versée peut être exonérée, dans les conditions prévues par la loi, de cotisations sociales d’origine légale (sauf de la CSG et la CRDS, et du forfait social si l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés). Elle est par ailleurs soumise à l'impôt sur le revenu. La Prime sera mentionnée sur les bulletins de paie et déclarée auprès des administrations compétentes.
Durée et entrée en vigueur dU présent aCCORD
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. En raison de son objet, il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la Prime. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette Prime ne saurait en aucune façon être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures.
SUIVI – Rendez-vous – revision
Un point sur l’application de l’accord pourra être sollicité par une des Parties à l’accord. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. La révision du présent accord pourra être sollicité par l’une des Parties dans les conditions légales en vigueur.
publicITE DE L’ACCORD
L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera également déposé : En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet et sur l’Intranet de la société.
