Accord sur la structure de LA rémunération VARIABLE ET SUR LA PRIME DE VACANCES des non-cadres au sein du groupe Vallourec
Entre
La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 12 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Eastern Hemisphere, Madame xxxx, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord, d'une part,
Ci-après dénommées ensemble « La Direction »,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau groupe en France, représentées par leur Coordinateur Syndical, d'autre part,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame xxxx,
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, Monsieur xxxx,
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur xxxx,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur Jonathan xxxx,
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales ».
PREAMBULE :
Au regard d’un certain nombre de constats, le groupe VALLOUREC a entamé une négociation avec les partenaires sociaux en vue de repenser la structure de rémunération des non-cadres au sein de ses entités.
En effet, plusieurs éléments de contexte ont rendu cette discussion nécessaire :
Le groupe comptant actuellement sept établissements en France dont deux sites industriels, la complexité du système de primes liée historiquement à la spécificité des sites et à une gestion locale des éléments de rémunération, n’est plus adaptée et s’avère être un facteur à la fois de manque de lisibilité et d’attractivité ainsi que d’iniquité entre les salariés ;
Le système de primes actuel ne permet pas suffisamment de valoriser la performance au sein des différents établissements en France et peut être un frein à la mobilité entre ceux-ci.
Par ailleurs, la direction de Vallourec a considéré que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurera une nouvelle classification des emplois, entraine à cette date la disparition des catégories d’ouvrier et d’ATAM, ne laissant subsister que deux catégories : cadres et non-cadres. Certaines primes non-cadres sont actuellement attribuées en considération de catégories professionnelles qui ont vocation à disparaître.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu à l’issue de six réunions de négociations qui se sont déroulées les 16 mai, 22 juin, 20 juillet, 12 septembre, 25 septembre et 5 octobre 2023.
Au terme de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet, dans le contexte ci-dessus présenté, de définir les règles applicables à l’ensemble des salariés non-cadres des sociétés comprises dans son champ d’application concernant la mise en place d’une nouvelle « prime annuelle de performance non-cadres » en lieu et place de l’ensemble des primes ou gratifications suivantes qui existent actuellement et énumérées ci-dessous :
La prime de fin d’exercice versée au sein des sociétés Vallourec Tubes France (établissements Tuberie d’Aulnoye-Aymeries et VRCF) et Vallourec Oil and Gas France (établissement d’Aulnoye-Aymeries) ;
Le complément fixe PFE versé au sein de la société Vallourec Tubes France (établissements Tuberie d’Aulnoye-Aymeries et VRCF) ;
La gratification versée au sein des sociétés Vallourec Tubes France, Vallourec Oil and Gas France et Vallourec Tubes ;
Le complément fixe gratification versée au sein de la société Vallourec Tubes France (établissements de Meudon, Tuberie d’Aulnoye-Aymeries, VRCF et VSC) ;
La prime d’objectifs trimestriels versée au sein des sociétés Vallourec Tubes France et Vallourec Oil and Gas France ;
La prime de productivité usine versée au sein de la société Vallourec Tubes France (Tuberie d’Aulnoye-Aymeries) ;
La prime d’assiduité versée au sein de la société Vallourec Tubes France (établissements Tuberie d’Aulnoye-Aymeries et VRCF) ;
La prime exceptionnelle ATAM versée au sein de la société Vallourec Tubes en septembre et novembre de chaque année ;
La prime de progrès versée au sein de la société Vallourec Tubes France (établissement VSC).
Le présent accord définit par ailleurs les conditions de versement à ces salariés d’une prime de vacances.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein des établissements des sociétés listées en annexe 1.
2.1 Adhésion ultérieure à l’accord de Groupe
Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe.
2.2 Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de Groupe
Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec
Lorsqu’une société française mentionnée à l’annexe du présent accord sortira du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du Comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortira du champ d’application du présent accord de Groupe. Dans cette société, l’accord sera alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de Groupe
La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de Groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord. Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe.
Modalités de mise en œuvre d’un nouveau système de prime annuelle de performance non-cadres
3.1 Structure et modalités de calcul de la prime annuelle de performance non-cadres
Les parties conviennent qu’en sus de leur rémunération de base et des majorations de salaire éventuellement applicables, les salariés non-cadres percevront une prime annuelle de performance d’un montant maximum identique sur l’ensemble des sites, et dont la structure et les modalités d’attribution et de calcul sont fixées en fonction du site de rattachement administratif – site industriel ou tertiaire - dans les conditions suivantes :
Etablissements tertiaires de Meudon et Valenciennes (sociétés VTFR – VOGFR et VT)
La prime annuelle de performance non-cadres est composée :
D’une part fixe d’un montant brut de 7% du salaire annuel brut de base du salarié de l’année N, prorata temporis ;
D’une part variable d’un montant brut maximum de 1.200 €, attribuée en fonction de la performance individuelle du salarié sur l’année N, prorata temporis.
Etablissements industriels et R&D d’Aulnoye-Aymeries (sociétés VTFR - établissements Tuberie d’Aulnoye-Aymeries et VRCF, et VOGFR)
La prime annuelle de performance non-cadres est composée :
D’une part fixe d’un montant brut de 7% du salaire annuel brut de base du salarié de l’année N, prorata temporis ;
D’une part variable attribuée :
Pour partie à la performance individuelle du salarié sur l’année N, d’un montant brut maximum de 600 €, prorata temporis ;
Pour partie à la performance collective sur l’année N, d’un montant brut maximum de 600 €, prorata temporis.
Le détail de calcul de la prime annuelle de performance non-cadres est précisé en annexe 2 du présent accord.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2025, le montant maximum de la part variable sera revalorisé des pourcentages d’augmentation générale et individuelle - hors promotion – applicables sur les salaires de base par application des mesures prévues suite aux négociations annuelles obligatoires.
3.2 Détermination des critères d’objectifs
Afin de reconnaitre à la fois la performance collective de chaque établissement de Vallourec mais également la performance individuelle des salariés non-cadres des sociétés du Groupe Vallourec entrant dans le champ d’application du présent accord, il a été convenu d'un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales d'établir la méthodologie suivante :
Objectifs au titre de la part variable attribuée à la performance collective
Les critères annuels de performance collectifs sont fixés chaque année et partagés en CSE pour tenir compte des enjeux opérationnels et stratégiques de chaque périmètre.
Les objectifs annuels de performance collectifs seront définis selon une approche et une méthodologie « SMART » (Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste, Temporellement défini).
Les critères pourront être définis pour tout ou partie de l’établissement (par exemple par unité de travail). Le nombre de critères sera limité à 4.
Objectifs au titre de la part variable attribuée à la performance individuelle
La Direction et le management sont garants de la mise en place d’un système d’évaluation des performances individuelles des salariés transparent, équitable et objectif.
Les objectifs individuels seront définis selon une approche et une méthodologie « SMART » (Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste, Temporellement défini).
Les représentants du personnel pour lesquels 30% de la durée du travail annuelle moyenne est consacrée aux heures de délégation et/ou pour lesquels 65% de la durée du travail annuelle moyenne est consacré aux heures de délégation et aux temps passés en réunion (temps de déplacement inclus) à l’initiative de l’employeur bénéficient, a minima, de la moyenne du montant de prime de performance à titre individuel distribué au sein du périmètre d’appartenance de celui-ci.
Le nombre de critères individuel de performance est limité à 4.
La Direction veillera à l’application coordonnée et homogène de ces critères et des modalités d’évaluation du niveau d’atteinte au sein des différents services, secteurs d’un même établissement.
Modalités d’information du CSE :
La Direction présentera aux membres du CSE d’établissement les critères de performance retenus. Les élus pourront faire toute observation qu’ils jugeront nécessaire quant aux critères présentés afin de s’assurer de leur cohérence et de leur objectivité. La Direction prendra en compte ses observations et réalisera un ajustement en fonction des remontées des membres du CSE d’établissement.
Au cours du 1er trimestre de l’année N, la Direction présentera au CSE établissement :
Concernant la part variable attribuée à la performance collective : le niveau d’atteinte des critères sur l’année N-1, ainsi que les critères applicables pour l’année N,
Concernant la part variable attribuée à la performance individuelle : les principes généraux concernant la fixation des critères individuels de performance notamment sur le caractère « SMART » de ceux-ci ainsi que l’état d’avancement de la campagne d’entretien.
Entre mai et juillet de l’année N, la Direction présentera au CSE établissement :
Concernant la part variable attribuée à la performance collective : un point sur l’atteinte à mi-année des critères collectifs,
Concernant la part variable attribuée à la performance individuelle de l’année N-1 : un bilan de la distribution des parts variables attribuées à la performance individuelle.
3.3 Modalités de versement
Le versement de la prime de performance des salariés non-cadres est effectué en trois échéances :
En décembre de l’année N pour la part fixe de l’année N (1er janvier – 31 décembre) ;
En février de l’année N+1 pour la part variable attribuée à la performance collective de l’année N (1er janvier – 31 décembre) ;
En mai de l’année N+1 pour la part variable attribuée à la performance individuelle de l’année N (1er janvier – 31 décembre).
3.4 Compensation de la perte de rémunération du fait du changement de système de prime
Afin de limiter la perte théorique de rémunération éventuelle du fait du nouveau système de prime pour certains salariés non-cadres déjà présents aux effectifs au 31 décembre 2023, il est créé une indemnité dite compensatoire à hauteur de 94% de la perte théorique.
Cette indemnité a vocation à être versée aux salariés pour lesquels il est constaté une perte théorique de rémunération, par comparaison entre :
d’une part le montant maximum auquel le salarié pouvait théoriquement prétendre au cours de l’année 2023 au titre de l’ensemble des primes auxquelles il était éligible et qui sont supprimées par le présent accord,
et d’autre part le montant maximum auquel il peut théoriquement prétendre au titre de la nouvelle prime annuelle de performance non-cadres au cours de l’année 2024.
Pour ouvrir droit à cette compensation, la perte annuelle théorique doit être supérieure à 50 € bruts sur la base d’un temps plein. Si tel est le cas, le montant brut annuel de l’indemnité compensatoire est calculé, pour chaque bénéficiaire, selon la formule suivante :
[«Primes théoriques annuelles 2023» base temps plein - «Prime théorique annuelle 2024» base temps plein] x 94%.
Ce montant est proratisé en fonction de la quotité réellement travaillée par le salarié en cas de temps partiel (y compris en cas de passage à temps partiel à venir). Il est en outre abattu des absences selon les mêmes modalités que le salaire de base.
L’indemnité compensatoire sera versée mensuellement à hauteur d’1/12e sur la base du montant susvisé à compter du 1er janvier 2024.
L’indemnité compensatoire sera ainsi figée sur la base de ce montant, non revalorisable, et versée jusqu’au terme du contrat de travail, sauf passage cadre qui interviendrait à compter du 1er janvier 2024 ou à tout autre moment en cours de carrière, et qui fera perdre le bénéfice de la prime compensatoire.
3.5 Règle de non-cumul
Le présent accord annule et remplace les accords collectifs (en particulier l’accord CTIV du 7 juin 2013 prévoyant une prime de progrès au sein de l’établissement du VSC), ainsi que tout usage et engagement unilatéral précédemment en vigueur au niveau du groupe, des sociétés ou des établissements inclus dans son périmètre, et ayant pour objet l’une ou l’autre des primes ou gratifications visées à l’article 1.
La prime annuelle de performance non-cadres prévue par le présent accord n’est pas cumulable avec les primes ou gratifications qu’elle remplace et qui seraient stipulées au contrat de travail. Ainsi, en cas de demande d’un salarié de se voir verser une ou plusieurs des anciennes primes collectives visées à l’article 1, et qui aurait été contractualisée, la prime de performance prévue au titre du présent accord serait réduite à due proportion du montant de la prime ainsi versée par ailleurs. En cas de demande de versement d’une ancienne prime basée sur l’atteinte d’objectifs individuels et/ou collectifs, elle serait versée sur la base de son montant 2023. En outre, le salarié ne serait plus éligible à l’indemnité compensatoire.
Prime de vacances
Afin d’harmoniser les systèmes de rémunération entre les sites du groupe, il est convenu de verser à l’ensemble des salariés visés par le présent accord et non éligibles par ailleurs à une prime de vacances conventionnelle de branche, une prime annuelle de vacances dont le montant et les modalités d’acquisition sont fixées par référence aux accords autonomes métallurgie conclus au niveau territorial, au sein de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe (59).
A titre indicatif, et sous réserve des évolutions éventuelles dudit dispositif conventionnel, le montant conventionnel de branche est, à la date de signature du présent accord, de 600 euros bruts si le salarié remplit l’ensemble des conditions prévues par ledit accord autonome.
Le versement de cette prime de vacances est effectué conformément à l’accord autonome, i.e. à titre indicatif, chaque année en juin.
Il est précisé que la prime de vacances prévue par le présent accord n’est pas cumulable avec la prime ayant le même objet qui serait stipulée au contrat de travail.
Prise en compte des nouvelles primes au titre des garanties conventionnelles éventuelles
La prime annuelle de performance non-cadres, ainsi que l’indemnité compensatoire éventuelle et la prime de vacances rentrent dans l’assiette de comparaison servant de base au calcul des éventuelles garanties conventionnelles individuelles de rémunération prévue par les nouvelles dispositions de la convention collective de branche de la métallurgie du 7 février 2022 (telle que modifiée) et notamment par les articles 69 et 162.
Acompte de fin d’année
A compter de l’année 2024, il est convenu d’appliquer une règle d’acompte de fin d’année harmonisée pour tous les établissements.
Cet acompte sera versé au plus tard le 10 décembre de chaque année pour les salariés non-cadres à hauteur de 50% du « salaire brut de base + prime d’ancienneté brute » versé en net. La reprise d’acompte interviendra dans le cadre de la paie de décembre.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Révision
Les parties peuvent demander la révision de l’accord dans les conditions ci-dessous, notamment en cas d’évolution législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant la nécessité d’adapter les textes. L’employeur peut ouvrir une négociation de révision en présentant une convocation écrite aux organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l’accord à la date de la demande. Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l'accord à la date de la demande, peuvent demander par écrit la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble de ces organisations syndicales. Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.
Dénonciation
Les parties peuvent demander la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Modalités de dépôt
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Vallourec.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Suivi et revoyure
Les parties signataires du présent accord (3 salariés par organisations syndicales signataires) se réuniront sous forme de commission notamment les 2 premières années d’application de l’accord au mois de juin afin d’effectuer un suivi annuel de son application. A compter de la 3ème année, la commission se réunira uniquement si les parties l’estiment nécessaire. Lors de cette commission, la Direction présentera les critères de performance retenus sur chacun des établissements afin que les membres de la commission puissent s’assurer d'un point de vue national de leur objectivité et de leur cohérence conformément à la méthodologie définie à l’article 3.2 du présent accord.
En cas d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires rendant inapplicable l'une des clauses du présent accord, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, dans les plus brefs délais afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
Publication
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visé e l’article L. 2231-5-1 d Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Annexe :
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord
Annexe 2 : Modalités de calcul de la prime annuelle de performance non-cadres
Annexe 3 : Définition des « primes théoriques annuelles 2023 » et de la « prime théorique annuelle 2024 »
Fait à Meudon, le 2 novembre 2023,
Pour l’organisation syndicale CFE / CGC :
Monsieur xxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame xxxx
Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur xxxx
Pour l’organisation syndicale FO :
Monsieur xxxx
Pour la société Vallourec :
Madame xxxx
ANNEXE 1
Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord
VALLOUREC SA : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé de performance, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries
ANNEXE 2
Modalités de calcul de la prime annuelle de performance non-cadres
Bénéficiaires :
Salariés non-cadres en CDI, CDD, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation), personnel intérimaire ayant 3 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice.
Part Fixe :
Le montant de la part fixe est calculé, pour chaque bénéficiaire, selon la formule suivante :
Somme des salaires de base mensuel versés de l’année de référence (année n) x prorata au titre des absences sur la période de référence x 7%
Définition des absences prises en compte dans le calcul de la part fixe
Période de référence : 1er janvier - 31 décembre de l’année N
Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.
Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :
congés payés ;
congé de maternité ;
congé de paternité ;
congé d’adoption ;
congé d’accueil de l’enfant ;
congés pour évènement familiaux ;
congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;
périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
heures de délégation des représentants du personnel ;
jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
chômage partiel ;
périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;
Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de travail effectif, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires
Part variable :
Le montant de la part variable est calculé, pour chaque bénéficiaire, selon la formule suivante :
Montant annuel maximum défini en euros x Pourcentage de temps de présence sur l’année (entrée/sortie, temps de travail contractuel et absences) x Pourcentage d’atteinte des objectifs
Définition du temps de présence applicable sur le montant maximum de la part variable
Période de référence : 1er janvier - 31 décembre de l’année N
La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.
Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.
Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :
congés payés ;
congé de maternité ;
congé de paternité ;
congé d’adoption ;
congé d’accueil de l’enfant ;
congés pour évènement familiaux ;
congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;
périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
heures de délégation des représentants du personnel ;
jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
chômage partiel ;
périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;
Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de travail effectif, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires
ANNEXE 3
Définition des « primes théoriques annuelles 2023 »
et de la « prime théorique annuelle 2024 »
Définition des « primes théoriques annuelles 2023 » :
Par convention, le montant des primes théoriques est défini au 31/12/2023 par la somme des montants suivants :
Eléments Société /Etablissement CSP Calcul ou montant Prime de fin d’exercice VTFR (établissements Tuberie d’Aulnoye-Aymeries et VRCF) OUVRIER [(salaire de base temps plein de décembre 2023) x 12 + (prime d’ancienneté temps plein de décembre 2023 * 12) + Prime d’objectifs trimestriels de 400 € bruts + Prime de productivité usine de 540 € bruts (établissement d’Aulnoye-Aymeries) + Prime d’assiduité (146,93 € bruts pour VTFR -VRCF et 164 € bruts pour VTFR- Tuberie d’Aulnoye-Aymeries) + somme des autres éléments bruts réellement versés (hors PFE et Complément fixe PFE) sur la période 1er octobre 2022 – 30 septembre 2023] * 6 % Prime de fin d’exercice VOGFR (établissement d’Aulnoye-Aymeries) OUVRIER
[[(salaire de base temps plein de décembre 2023 * 12) + (prime d’ancienneté temps plein de décembre 2023 * 12) + Prime d’objectifs trimestriels de 400 € bruts + somme des autres éléments bruts réellement versés (hors PFE) sur la période 1er octobre 2022 – 30 septembre 2023] * 3,7 %] + [(Base mensuelle 35h + ancienneté coefficienté de novembre 2023) x 50%] Complément fixe PFE VTFR OUVRIER 486 € bruts Gratification Sociétés VTFR, VOGFR et Vallourec Tubes ; ATAM [Base mensuelle 35h du mois de décembre 2023 + Prime Ancienneté] x coef de cycle Complément fixe gratification ; VTFR ATAM 561 € bruts Prime d’objectifs trimestriels VTFR et VOGFR OUVRIER ET ATAM 400 € bruts Prime de productivité usine VTFR (Tuberie d’Aulnoye-Aymeries) OUVRIER ET ATAM 540 € bruts Prime d’assiduité VTFR (établissement VRCF) OUVRIER ET ATAM 146,93 € bruts Prime d’assiduité
VTFR (établissement Tuberie d’Aulnoye-Aymeries) OUVRIER ET ATAM 164 € bruts Prime de progrès VTFR (établissement VSC). ATAM 600 € bruts Prime exceptionnelle Vallourec Tubes ATAM 540 € bruts
Définition de la « prime théorique annuelle 2024 »
Par convention, le montant de la prime théorique 2024 est définie comme suit :
(Salaire de base mensuel temps plein du mois de décembre 2023 x 12 x 7%) + 1200 € bruts
