Accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire de Vallourec France
Avenant n°4
Accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire de Vallourec France
Avenant n°4
Entre les soussignés :
La Société Vallourec, dont le Siège social se situe 12 rue de la Verrerie, 92 190 MEUDON, dûment représentée par Madame XXX, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées en annexe, ci-après dénommée « le Groupe ».
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les Coordinateurs syndicaux centraux dont les noms suivent, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, Monsieur XXX,
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX,
D’autre part,
Préambule :
Les parties ont négocié et conclu un accord portant réforme du régime frais de santé au sein du Groupe Vallourec, conclu le 16 juillet 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. Dans ce cadre, et faisant suite au Conseil d’Administration de la CAPREVAL du 4 octobre 2024, il a été convenu :
de réviser le montant des cotisations applicable à compter de 2025 compte tenu des résultats du régime, dans des proportions nécessitant la conclusion d’un avenant à l’accord initial,
et de prévoir un taux d’appel réduit au titre de l’exercice 2025 par l’utilisation de réserves. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect des dispositions du Code de la Sécurité sociale :
Montant des cotisations
Montant des cotisations
Les parties conviennent de la révision des cotisations mensuelles contractuelles à compter du 1er janvier 2025.
Elles conviennent également de la mise en place d’un taux d’appel réduit au titre de l’exercice 2025, du fait de l’utilisation de réserves. Le montant des cotisations contractuelles à compter de 2025 ainsi que le montant des cotisations réellement appelées pour l’année 2025 figurent en annexe 2 du présent avenant.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux sociétés listées en annexe 1 au présent avenant.
Divers
Toutes les autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2020 restent inchangées.
Entrée en vigueur, durée, suivi, révision et dénonciation
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il constitue un tout indissociable de l’accord du 16 juillet 2020 qu’il complète à compter de son entrée en vigueur.
Suivi, révision et dénonciation
Les modalités de suivi, révision et dénonciation sont celles applicables à l’accord de groupe du 16 juillet 2020.
Dépôt et publicité
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
Par ailleurs, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Fait à Meudon, le 4 novembre 2024
Pour la société Vallourec : Madame XXX
Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXX
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE
VALLOUREC, société par actions, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 12, rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 12, rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 12, rue de la Verrerie – 92 190 Meudon
VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries
ANNEXE 2
RECAPITULATIF DES MONTANTS DE COTISATIONS APPLICABLES
Les montants des cotisations mensuelles contractuelles attachés au régime, avant éventuelle prise en charge d’une partie de la contribution salariale par le CSE, sont indiqués dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous, en fonction du choix exprimé par le participant. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, il est convenu avec les partenaires sociaux que les cotisations appelées seront inférieures. Les cotisations ainsi appelées pour cette période déterminée uniquement, avant éventuelle prise en charge d’une partie de la contribution salariale par le CSE, sont également reprises ci-dessous.
Régime obligatoire :
Montant des cotisations contractuelles à compter de 2025
Quote-part employeur Quote-part participant Total
Isolé
39,86 € 17,70 € 57,57 €
Famille
39,86 € 42,01 € 81,88 €
Montant des cotisations réellement appelées au titre de l’exercice 2025
Quote-part employeur Quote-part participant Total
Isolé
18.86 € 8.37 € 27,23 €
Famille
18.86 € 19.87 € 38,73 €
Régime obligatoire + régime optionnel :
Montant des cotisations contractuelles à compter de 2025
Quote part employeur Régime obligatoire
Quote part participant Régime obligatoire Quote part participant Régime optionnel Total quote-part participant TOTAL employeur + participant
Isolé
39,86 € 17,70 € 26,92 € 44,63 € 84,49 €
Famille
39,86 € 42,01 € 106,34 € 148,35 € 188,22 €
Montant des cotisations réellement appelées au titre de l’exercice 2025
Quote part employeur Régime obligatoire
Quote part participant Régime obligatoire Quote part participant Régime optionnel Total quote-part participant TOTAL employeur + participant
Isolé
18.86 € 8.37 € 13,40 € 21,11 € 39.96 €
Famille
18.86 € 19.87 € 52,90 € 70,17 € 89.02 €
Régime surcomplémentaire :
Montant des cotisations contractuelles à
compter de 2025
Cotisation mensuelle
Quote-part employeur Quote-part participant Total
Par adulte
0 € 5,45 € 5,45 €
Par enfant
0 € 2,72 € 2,72 € NB/ Le montant des cotisations mensuelles contractuelles du régime surcomplémentaires seront ceux appelés.
