PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021 ET SUR DIVERSES MESURES RELATIVES À L’ORGANISATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL CHEZ VALMONT France
ENTRE,
La Société VALMONT FRANCE, dont le siège social est situé : « Les Martoulets » BP 1 - 03110 CHARMEIL Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Sites de Valmont France. D’une part,
ET
La Délégation Syndicale CGT Valmont France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, La Délégation Syndicale CFDT Valmont France Charmeil représentée par Monsieur XXXXXXXXXX.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit après les réunions des 18 octobre 2022, 7 novembre 2022, 21 novembre 2022, 23 novembre 2022, 24 novembre 2022 et 5 décembre 2022.
DISPOSITIONS NEGOCIES :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
Augmentation générale au 1er janvier 2023 :
Il est négocié et validé une Augmentation Générale (AG) du salaire de base. Elle est calculée et versée comme suit :
Les augmentations générales concernent les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Elles ne concernent pas les salariés affectés au service Irrigation.
Pour l’ensemble des collèges :
Il sera versé une augmentation générale de 100€ brut au 1er janvier 2023. Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant contractuellement à temps partiel.
Augmentation individuelle au 1er janvier 2023 :
Les augmentations individuelles concernent les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Elle ne concerne pas les salariés affectés au service Irrigation.
Pour le 1er collège :
L’enveloppe d’augmentation individuelle est de 0,5% de la masse salariale des ouvriers-employés. Les augmentations individuelles seront réparties sur proposition du chef de service. Les augmentations individuelles seront versées au plus tard sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif 1er janvier 2023.
Pour le 2ème collège : L’enveloppe d’augmentation individuelle est de 1,5% de la masse salariale des techniciens et agents de maitrise (hors irrigation). Les augmentations individuelles seront réparties sur proposition du chef de service. Les augmentations individuelles seront versées au plus tard sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif 1er janvier 2023.
Pour le 3eme collège : L’enveloppe d’augmentation individuelle est de 2,5% de la masse salariale des cadres (hors irrigation). Les augmentations individuelles seront réparties sur proposition du chef de service. Les augmentations individuelles seront versées au plus tard sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif 1er janvier 2023.
Les entretiens annuels (avec évaluation 2022, objectifs 2023, évaluation à froid des formations réalisées et recueil des souhaits de formation) devront être réalisés au plus tard fin mars 2023.
Prime de Partage de la valeur :
Dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales peut être versée. Une prime de partage de la valeur de 650 euros sera versée à chaque salarié en janvier 2023. Cette prime de partage de la valeur sera modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois. Pour les salariés embauchés en cours d’année, elle sera proratisée en fonction de la date d’arrivée. Les arrêts de travail pour maladie et accident du travail impacteront la prime à compter d’une absence supérieure à un mois. La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord particulier signé entre la Direction et les organisations syndicales.
Prime de transport :
La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. La prime transport sera mise en place au 1er janvier 2023. Le montant de cette prime variera en fonction du trajet domicile travail de chaque salarié à hauteur de 0.10 euros du Km et dans une limite de 20km aller-retour par jour. Le plafond annuel de cette prime sera de 400 euros. La prime est reconductible d’une année à l’autre.
Prime de polyvalence :
La direction souhaite valoriser la polyvalence des salariés en versant une prime hebdomadaire en cas de changement d’emploi effectif d’un secteur à l’autre. Cette prime de polyvalence sera de 80 euros par semaine effective de polyvalence. L’organisation de la polyvalence, les modalités de mise en place et de définition de la polyvalence feront l’objet d’un accord d’entreprise particulier qui sera discuté au cours du 1er trimestre 2023.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les dates des RTT 2023 (employeur, CE et salarié) et l’organisation du temps de travail seront vues en réunion CSE.
L’avenant à l’accord sur les horaires variables pour 2023 sera discuté au cours de la réunion de NAO du 5 décembre 2022. Cet accord devra être signé, pour l’année 2023, au cours du mois de janvier 2023.
La direction accepte de payer une seule pause de 10 minutes par équipe en plus de la pause casse-croute. Cette pause est organisée par les responsables d’ateliers et par roulement entre les différents secteurs. Les pauses individuelles ne sont donc plus autorisées.
Intéressement
L’accord d’intéressement est signé pour une durée déterminée de 3 ans. L’accord en cours couvre les année 2020-2021-2022. Un nouvel accord pour les années 2023-2024-2025 devra être discuté et signé avant le 30 juin 2023.
Qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle Homme / Femme :
Ce thème est traité selon les nouvelles dispositions légales et doit faire l’objet d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont convenu de discuter de cet accord au cours de la réunion de NAO du 5 décembre 2022 et ont réfléchi à la mise en œuvre des mesures visant à garantir l’absence d’écart de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Evaluations annuelles :
Pour l’ensemble des collèges : les évaluations annuelles de l’année 2022 et la fixation des objectifs pour 2023 devront être réalisés d’ici fin mars 2023.
Ce point est par ailleurs traité dans le point I – B concernant les augmentations individuelles des cadres.
Qualification et classification
Le travail de mise à jour du suivi des qualifications et des classifications sera réactualisé à l’occasion des entretiens annuels.
Autres thèmes
Les parties ont clôturé les discussions le 5 décembre 2022 sur les thèmes suivants :
Signature d’un Accord d’entreprise sur les astreintes pour le service maintenance
Signature d’un Accord d’entreprise sur la Prime de partage de la Valeur
Accord d’entreprise égalité Hommes Femmes à négocier
Avenant à l’accord d’entreprise sur les horaires variables à négocier
Accord d’entreprise intéressement à négocier en 2023
Prime de départ retraite : les parties ont convenu d’un montant de 1000 euros versé par l’entreprise, et une participation du CSE de 171euros.
Restauration d’entreprise : groupe de travail avec les services achats, RH et un membre du CSE, pour la négociation d’une nouvelle prestation.
Amélioration de l’assurance santé : rencontre à prévoir avec le courtier Gras Savoye pour analyse des résultats 2022.
Les parties ont également abordé les thèmes suivants : extension de la durée d’ancienneté, gestion prévisionnelle des emplois, formation professionnelle, expression directe des salariés et évaluations annuelles, Participation, budget des œuvres sociales, tickets restaurant, sur lesquels aucune modification n’est intervenue.
IV Publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VICHY (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Fait à Charmeil, le 15 décembre 2022
Pour la société Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la Délégation Syndicale CGT, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la Délégation Syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX
