ACCORD D'ADAPTATIONRELATIF AU TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Créteil Incinération Energie (CIE) A LA SOCIETE VALO'MARNE
Entre :
La Société
VALO'MARNE dont l'adresse administrative se trouve au 19 rue Emile Duclaux à SURESNES, représentée par le Président,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société VALO'MARNE, représentées pour chacune d'entre elles par les suivants :
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l'Organisation Syndicale CGT
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l'article L. 1224-1 du Code du travail des salariés de la société Créteil Incinération Energie (CIE) à la société VALO'MARNE avec effet au 1er janvier 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conséquences effectives sur le statut collectif.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objectif de cet accord d'adaptation est de déterminer les règles qui seront applicables aux salariés de la société VALO'MARNE, comme suite à leur transfert.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société VALO'MARNE.
ARTICLE 3 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Les salariés bénéficient à compter de leur transfert, de l'application intégrale des accords collectifs de l'Unité Economique Sociale SUEZ Recyclage et Valorisation Energies (anciennement dénommée NOVERGIE} et des accords d'entreprise spécifiques suivants, signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :
Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 juin 1999
Convention d'entreprise NOVERGIE Ile-De-France signée le 16 octobre 2000
Accord d'entreprise instituant une prime spécifique de déchets d'activité de soin à risques infectieux (DASRI), signé le 11 juillet 2003 avec mise à jour du montant unitaire par analogie avec une prime DASRI définie au niveau de l'UES NOVERGIE lors de l'accord NAO de l'UES NOVERGIE du 07 février 2014,
Accords relatifs à la prime spécifique NOVERGIE Ile de France 2015 et du 13 juillet 2016 applicables à VALO'MARNE du 01 janvier 2018 au 31 juillet 2018.
ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET, DUREE, REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2018 Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Suresnes en 6 exemplaires originaux Le 18 Décembre 2018
