aCCORD D’ENTREPRISE de substitution RELATIF A LA MISE A DISPOSITION
D’UN LOGEMENT DE FONCTION AU PERSONNEL
DE GARDIENNAGE DU GROUPE VALOPHIS
Entre
L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :
Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,
SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,
Représentée par X, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis, représenté par X, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la mise à disposition d’un logement de fonction au personnel de gardiennage du Groupe Valophis du 8 octobre 2014 a été dénoncé par la Direction du Groupe Valophis le 15 novembre 2023. En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, une nouvelle négociation s’est engagée le 11 décembre 2023 pour l’élaboration de nouvelles stipulations à partir du 1er janvier 2025, fin du délai de survie de 1 an prévu à l’article 10 de l’accord dénoncé.
Les stipulations du présent accord remplacent celles de l’accord du 8 octobre 2014, elles priment sur les engagements unilatéraux de l’employeur, les usages, les précédents accords et avenants collectifs en vigueur au sein de l’UES du Groupe Valophis.
Par ces nouvelles stipulations, la Direction entend s’adapter pour le futur aux pratiques des autres bailleurs sociaux franciliens, qui consistent à de moins en moins loger les gardiens d’immeubles et leur laisser le choix complet dans le lieu de leur domicile. La contrepartie de l’arrêt progressif de l’existence du logement de fonction est une compensation pécuniaire dans la rémunération.
Les parties au présent accord se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 11 décembre 2023, 11 septembre 2024, 30 septembre 2024, 14 novembre 2024, 20 novembre 2024, 4 décembre 2024, 9 décembre et 23 décembre 2024.
Titre 1 – Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux gardiens d’immeubles (et emplois associés) des entités de l’UES du Groupe Valophis, présents et à avenir.
Titre 2- Gardiens d’immeubles présents au sein de l’UES du Groupe Valophis au 31 décembre 2024
Article 1 – Maintien de la situation des gardiens d’immeubles
Article 1.1 – Les gardiens bénéficiant du logement de fonction
Article 1.1.1- Principe et exceptions du maintien dans les lieux du gardien d’immeuble
Les gardiens d’immeubles présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024 conservent le logement de fonction attribué.
Le logement de fonction attribué ne fera l’objet d’aucune modification, sauf, si le salarié le demande, dans l’un des cas suivants (liste exhaustive) :
Insécurité sur le lieu de travail pour des raisons liées à l’exercice du métier, nécessitant un changement de lieu de travail, à condition que le nouveau lieu de travail soit à plus de 20 minutes du logement de fonction ;
Insécurité sur le lieu d’habitation, pour des raisons liées ou non à l’exercice du métier ;
Mutation de secteur demandée par l’employeur si le nouveau secteur est à plus de 20 minutes du logement de fonction actuel.
Méthodologie de calcul du temps de trajet
Le trajet de 20 minutes est calculé de la façon suivante : via l’application « Google Maps », une simulation du trajet domicile-travail est calculée pour arriver sur le lieu de travail à 8h26 et en partir à 17h30, la période de calcul de la simulation est constituée des 5 jours ouvrés de la première semaine (hors vacances scolaires de l’académie et hors jour férié), suivant la date de la simulation. Les 10 trajets (5 trajets aller, 5 trajets retour) sont calculés en additionnant la moyenne quotidienne de chaque trajet estimé, puis on divise par 10.
Exemple : un gardien qui vit actuellement au 4 rue Jacques Jeunon à Ablon-Sur-Seine est muté à l’antenne de Valenton (2, cour de la Ferme). La simulation est réalisée le 4 décembre 2024. Selon Google Maps, pour une arrivée vers 8h22 le lundi 9 décembre 2024, le temps de trajet prévu est entre 12 et 22 minutes. Pour un départ de l’antenne de Valenton à 17h30 vers son domicile, le trajet prévu est entre 16 et 28 minutes. Sur la journée, le trajet prévu est (12+22)/2 =17 et (16+28)/2 = 22. La moyenne est de 19,5 minutes le lundi, arrondi à 20 minutes. Calcul pour les jours ouvrés suivants : (12+24/)2 =18 et (16+28)/2 =22 (12+24)/2 =18 et (16+28)/2 =22 (12+24)/2 =18 et (16+28)/2 =22 (12+22)/2)=18 et (14+28)/2 =22 Sur les jours ouvrés suivants, la moyenne journalière est de 20 minutes. (20+20+20+20+20)/5=20 Le gardien ne se verra pas proposer de logement car il est à 20 minutes en moyenne de son nouveau lieu de travail.
Evaluation des situations d’insécurité
L’insécurité est objectivée de la façon suivante : dépôt d’une plainte ou, à défaut, lorsque la plainte est susceptible d’aggraver la situation du gardien d’immeubles, évaluation par le responsable médiation sûreté après consultation du directeur/trice concernée. En cas de vacance du poste de responsable médiation sûreté, le directeur de l’agence concernée (selon la situation, celle qui gère le logement de fonction ou le lieu de travail) réalise l’évaluation.
Propositions de logement
En présence des situations « insécurité sur le lieu de travail » et « mutation de secteur à la demande de l’employeur », lorsque le nouveau lieu de travail est à plus de 20 minutes de trajet du logement de fonction actuel, un logement de fonction correspondant à la composition familiale du gardien d’immeubles (justifiée par le dernier avis d’imposition du gardien d’immeubles ou par document d’état civil attestant d’un changement de situation entre deux avis) et dans les limites des 20 minutes de trajet domicile-lieu de travail comme précédemment calculé est proposé.
En présence des situations « insécurité sur le lieu d’habitation », un logement correspondant à la composition familiale du gardien d’immeubles est proposé à 1 h maximum du secteur d’astreintes (temps maximum à respecter pour intervenir en astreintes).
Lorsque la proposition de logement est communiquée par écrit au gardien, la visite du logement doit s’effectuer dans les 10 jours. A compter de cette visite, le gardien dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation ou refus par écrit. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.
Le gardien qui refuse la proposition reste dans son logement de fonction actuel ou déménage de manière à toujours pouvoir réaliser les astreintes et perçoit l’indemnité logement correspondant à sa composition familiale.
En cas de changement de lieu de travail pour insécurité sur le lieu de travail ou de mutation de secteur à la demande de l’employeur, le gardien d’immeubles bénéficie durant la période allant du changement de lieu de travail à la date de déménagement dans le nouveau logement de fonction, ou à la date du refus de la proposition du nouveau logement de fonction, de tickets restaurant et d’indemnités kilométriques (ces dernières correspondant au surplus de kilomètres réalisés par rapport à son précédent lieu de travail).
Le déménagement aura lieu au plus tard lors des prochaines vacances scolaires qui suivent l’acceptation de la proposition du nouveau logement de fonction.
Un gardien peut quitter son logement de fonction pour percevoir à la place l’indemnité logement correspondant à sa composition familiale (justifiée par le dernier avis d’imposition).
Article 1.1.2- Principes liés à la mise à disposition du logement
Le logement attribué doit être propre et sain, dans la même mesure que ceux attribués aux locataires. Il est convenu qu’une visite du logement est effectuée tous les 10 ans afin de s’assurer de son état. Si nécessaire, des travaux d’embellissement sont alors mis en œuvre par l’employeur.
Tout gardien doit respecter les règles d’occupation des logements.
Tout gardien, afin de garantir sa crédibilité et l’image du Groupe vis-à-vis des locataires, doit se conformer au règlement intérieur qu’il s’efforce de faire respecter à ses locataires.
A l’entrée dans les lieux et à la sortie du logement, un état des lieux, contresigné par les deux parties, est réalisé par le responsable de secteur, en présence du gardien. Si, lors de la sortie, le logement de fonction est dans un état dégradé au regard de l’état des lieux d’entrée, le salarié doit rembourser à l’entreprise les frais de remise en état en tenant compte du barème de vétusté.
Article 1-1-3- Charges du logement de fonction
Pour les personnels logés dans des immeubles dont le chauffage est collectif, celui-ci est pris en charge par l’employeur.
Pour les personnels dotés d’un chauffage individuel l’abonnement est souscrit par l’employeur quel que soit le type d’énergie.
Les dépenses liées aux consommations d’énergie autres que le chauffage et l’eau chaude font l’objet d’une retenue forfaitaire mensuelle prélevée sur le bulletin de paie dont les caractéristiques sont les suivantes :
Logement au gaz : 45 € par mois
Logement à l’électricité : 80 € par mois
Chaque gardien doit adopter un comportement conforme aux directives et conseils que le Groupe porte auprès des locataires, afin de limiter les consommations inutiles et les coûts afférents, notamment en faisant réparer immédiatement les fuites d’eau constatées. Une facturation pourra être envisagée en cas de consommation anormale récurrente ou résultant d’une négligence caractérisée (en cas de fuite apparente non réparée par exemple). Est considérée comme une consommation anormale celle qui excède la consommation moyenne par habitant soit 50m3 par an et par occupant. Un bilan de la consommation sera fait chaque fin d’année.
Article 1-2- Conditions entourant le déménagement
Article 1-2-1- Prime de mobilité
Une prime de mobilité de 800 € est versée aux gardiens d’immeubles célibataires quittant leur logement de fonction pour motif d’insécurité ou de mutation à la demande l’employeur. Elle est de 1000 € pour les gardiens d’immeubles en couple et majorée de 200 € par enfant à charge.
Article 1-2-2- Modalités du déménagement
Le déménagement du gardien d’immeubles qui change de logement de fonction est pris en charge par l’employeur.
La prise en charge se fait dans les conditions suivantes :
Prise en charge « économique » ;
Le gardien d’immeubles fait et défait les cartons, démonte et remonte les meubles ;
Le déménageur transporte les cartons et le mobilier.
Aucun supplément à l’offre « économique » ne sera pris en charge.
Le déménagement du gardien d’immeubles qui choisit de quitter son logement de fonction pour bénéficier de l’indemnité logement ou qui refuse la proposition de logement de fonction n’est pas pris en charge.
Lors de tout déménagement, une convention d’occupation précaire est conclue entre l’employeur et le gardien d’immeubles, sans contrepartie financière à charge du salarié.
Entre l’information de l’employeur du départ prochain du gardien d’immeubles et son départ effectif, ce dernier doit permettre la visite des lieux occupés, en vue d’une nouvelle occupation, deux heures par jour, les jours ouvrables. Les conditions des visites (jours et horaires) sont fixées d’un commun accord entre l’agence et le gardien.
Article 1-3- Mise en place d’une « bourse au logement »
Sous réserve du respect de la réglementation relative à l’attribution des logements, les logements de fonction libérés par les gardiens d’immeubles logés sont, avant d’être proposés à la location à des demandeurs de logement, proposés pendant quinze jours aux gardiens d’immeubles logés qui auraient une composition familiale conforme à la typologie de logement et une demande de logement en cours.
En cas de candidatures multiples au logement libéré, la priorité est donnée au candidat ayant le premier accepté le logement.
Dans le cadre de cette bourse, deux gardiens auront également la possibilité d’échanger leurs logements si les logements échangés correspondent mieux à leur composition familiale respective que les logements actuels. Cet échange sera soumis à validation de la Direction des ressources humaines.
Les déménagements opérés dans le cadre de la bourse aux logements ne donnent alors lieu à aucun versement de prime de mobilité ni prise en charge du déménagement. Le gardien doit pouvoir continuer à intervenir dans le délai d’1h pour les astreintes. En cas de trajet domicile-travail supérieur à 20 minutes du fait du déménagement, aucun ticket restaurant ni indemnités kilométriques ne seront versés.
Article 1-4- Suspension et rupture du contrat de travail
Article 1-4-1- Suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspensions de contrats rémunérées ou indemnisées par le Groupe (exemples : Congé individuel de formation, maladie…), le gardien continue de bénéficier de son logement de fonction dans les mêmes conditions. Le gardien ayant opté pour l’indemnité logement continue d’en bénéficier.
Dans les cas des suspensions de contrats non rémunérés ou non indemnisés par le Groupe (exemples : congé parental total, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…), le logement est conservé à disposition du gardien, sous réserve de la signature d’une convention d’occupation précaire, entraînant le paiement d’une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du logement. Le gardien ayant opté pour l’indemnité logement en perd le bénéfice pendant la période de suspension du contrat.
Article 1-3-2- Rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture, le gardien qui quitte le Groupe dispose d’un délai de 3 mois pour restituer son logement. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin son contrat de travail. Durant ce délai, il continue de bénéficier de sa mise à disposition à titre gratuit. Entre l’information de l’employeur du départ prochain du gardien d’immeubles et son départ effectif, ce dernier doit permettre la visite des lieux occupés, en vue d’une nouvelle occupation, deux heures par jour, les jours ouvrables. Les conditions des visites (jours et horaires) sont fixées d’un commun accord entre l’agence et le gardien.
Le gardien qui souhaite conserver son logement après le délai qui lui est laissé pour le restituer, doit au plus tôt solliciter l’attribution de ce logement (ou d’un autre logement selon le souhait du gardien), dans le respect de la réglementation applicable en matière d’attribution. Il doit à cette fin effectuer une demande de logement social afin d’obtenir un numéro unique d’enregistrement. Dans l’hypothèse de l’acceptation de son dossier en Commission d’attribution logement, un contrat de location est signé entraînant le paiement d’un loyer correspondant à la valeur locative du logement.
Le gardien ayant opté pour l’indemnité logement en perd le bénéfice à la date de fin de son contrat de travail.
Article 2- Gardiens bénéficiant de l’indemnité logement
Les gardiens d’immeubles percevant l’indemnité logement au 31 décembre 2024 continueront de la percevoir au-delà de cette date. Le choix de l’indemnité logement est définitif : ils ne pourront demander à être logé en lieu et place de percevoir l’indemnité logement.
L’indemnité mensuelle logement est déterminée en fonction de la composition familiale dont justifie le gardien au 31 décembre 2024 (via son avis d’imposition) :
Nombre de personnes *
Montant de l’indemnité (brut)
Gardien seul ou en couple 558,94 € Gardien ou couple + 1 enfant à charge 689,50 € Gardien ou couple + 2 enfants à charge 799,66 € Gardien ou couple + 3 enfants à charge (et plus) 991,42 € Le montant de l’indemnité évolue selon l’IRL (indice de référence des loyers).
Article 3- Gardien d’immeubles changeant d’emploi
Le gardien affecté à un emploi n’ouvrant pas droit à logement de fonction perd son droit à celui-ci.
Il dispose d’un délai de 6 mois pour le restituer. Ce délai court à compter de la date de changement d’emploi, ou à compter de la fin de la période probatoire afférente à ce nouvel emploi lorsqu’il en existe une. Durant ce délai de 6 mois il continue de bénéficier de la mise à disposition du logement à titre gratuit.
S’il souhaite conserver son logement, le salarié doit au préalable effectuer une demande de logement social afin d’obtenir un numéro unique d’enregistrement. Dans l’hypothèse de l’acceptation de son dossier en Commission d’attribution logement, un contrat de location est signé entraînant le paiement d’un loyer correspondant à la valeur locative du logement.
Il ne bénéficie ni de la prime de mobilité, ni de la prise en charge du déménagement.
Durant la période de 6 mois, ce dernier doit permettre la visite des lieux occupés, en vue d’une nouvelle occupation, deux heures par jour, les jours ouvrables. Les conditions des visites (jours et horaires) sont fixées d’un commun accord entre l’agence et le gardien.
Le salarié percevant jusqu’alors l’indemnité de logement n’en bénéficie plus.
Article 4- Intégration de la contrepartie de l’inter-remplacement dans le salaire de base mensuel des gardiens d’immeubles
L’inter remplacement est utilisé, au sein d’un même EAL, lorsque le nombre de gardiens présents est supérieur ou égal à la moitié du nombre des gardiens titulaires, il n’est pas destiné à permettre qu’un gardien remplace simultanément plus d’un gardien titulaire. Lorsque les conditions de mise en œuvre de l’inter remplacement ne sont pas réunies, la hiérarchie devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et définir les priorités en fonction de l’actualité de l’EAL. Le remplacement « inter EAL » ne doit être utilisé qu’en dernier recours, après accord de la direction de l’action territoriale, lorsqu’il est la seule alternative à la fermeture de l’EAL.
Les gardiens d’immeubles salariés et agents voient intégré à leur salaire de base mensuel un montant de 200 € correspondant à la réalisation de l’inter remplacement, activité comprise dans la fiche de poste de gardien d’immeubles. Il n’est plus attribué de prime d’inter-remplacement.
Titre 3 – Les gardiens d’immeubles embauchés à partir du 1er janvier 2025
Article 5 – Salaire brut de base mensuel des gardiens d’immeubles embauchés à partir du 1er janvier 2025
Les gardiens d’immeubles embauchés à partir du 1er janvier 2025 sont garantis de bénéficier d’un salaire brut de base mensuel minimum de 2250 € décomposé comme suit :
Salaire brut de base : 1885 €
Compensation de l’absence d’attribution de logement de fonction : 165 €
Intégration de la prime d’inter-remplacement : 200 €
Titre 4 - Dispositions finales
Article 6- Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place, elle se réunira au 1er trimestre de chaque année calendaire.
Les indicateurs suivants seront examinés :
Nombre de demandes de changement de logement de fonction par motif et nombre de demandes ayant abouti à un relogement / nombre de demandes en attente d’un relogement/ choix de l’indemnité logement
Nombre de logements de fonction rendus pour percevoir l’indemnité logement
Bilan des consommations d’eau
Nombre de logements sur la bourse aux logements et nombre de gardiens en instance de départ (échanger habiter).
Nombre de déménagements, primes de mobilité.
Pour l’année 2025, la direction communiquera à la commission le nombre de salariés ayant fait valoir leurs droits à retraite.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 8 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 9 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
L’adhésion fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en trois exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt et de publicité.
Créteil, le 31 décembre 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis,
X,
Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne,
