ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET
SOCIALE VALOREM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VALOREM, dont le siège social se situe 213 Cours Victor Hugo 33130 Bègles représentée par Monsieur Directeur Général Délégué de Valorem, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE VALOREM, dûment représentées par :
Monsieur en qualité de Délégué Syndical Centrale CFDT Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC Monsieur en qualité de Délégué Syndical Centrale CGT
D’autre part,
TOC \h \z \t "ARTICLE;1;SOUS- titre;2;Sous-titre 2;3" PREAMBULE PAGEREF _Toc54859400 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc54859401 \h 3 ARTICLE 2 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859402 \h 3 2.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859403 \h 3 2.2 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859404 \h 4 2.2.1 DELEGATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc54859405 \h 4 2.2.2 PRESIDENCE PAGEREF _Toc54859406 \h 5 2.2.3 REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc54859407 \h 5 2.3 FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859408 \h 5 2.3.1 CONVOCATION DES MEMBRES PAGEREF _Toc54859409 \h 5 2.3.2 PERIODICITE ET ORGANISATION DES REUNIONS PAGEREF _Toc54859410 \h 6 2.4 MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859411 \h 8 2.4.1 BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859412 \h 8 2.4.2 LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859413 \h 8 2.4.3 FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859414 \h 8 ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859415 \h 9 3.1 ATTRIBUTIONS GENERALES PAGEREF _Toc54859416 \h 9 3.2 ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES PAGEREF _Toc54859417 \h 9 3.3 CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc54859418 \h 9 3.3.1 CONSULTATION RECURRENTE PAGEREF _Toc54859419 \h 9 3.3.2 CONSULTATION PONCTUELLE PAGEREF _Toc54859420 \h 10 ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc54859421 \h 10 4.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc54859422 \h 10 4.2 COMPOSITION DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc54859423 \h 10 4.3 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc54859424 \h 11 4.4 MOYENS DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc54859425 \h 11 4.4.1 HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc54859426 \h 11 4.4.2 FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc54859427 \h 11 ARTICLE 5 – LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc54859428 \h 11 ARTICLE 6 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAGEREF _Toc54859429 \h 12 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD PAGEREF _Toc54859430 \h 12 7.1 APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc54859431 \h 12 7.2 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc54859432 \h 12 7.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc54859433 \h 12 7.4 DEPOT – PUBLICITE PAGEREF _Toc54859434 \h 12
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances Macron (n° 2017-1386) du 22 septembre 2017.
Ces ordonnances opèrent un changement majeur dans l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment la fusion des instances (DP/CE/CHSCT) en une instance unique, le Comité Social et Economique.
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer la mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’Unité Economique et Sociale VALOREM et favorisant un dialogue social performant.
Les parties du présent accord ont alors convenu des dispositions suivantes. ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, cette représentation se fera par la mise en place d’un Comité Social et Economique commun et unique pour l’Unité Economique et Sociale (UES) VALOREM.
L’UES constitue dès lors, l’entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale VALOREM.
Au jour du présent accord, l’Unité Economique et Sociale VALOREM est composée de :
VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 ;
VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 ;
VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 ;
OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 ;
VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777.
Les parties ont souhaité maintenir la mise en place d’une instance représentative unique, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces entités au sein de l’UES, notamment en matière de gestion du personnel et des ressources humaines.
En conséquence, les parties ont convenu qu’elles considéraient qu’il n’existait pas d’établissements distincts au sens et dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.
Le Comité Social Economique unique et commun mis en place respectera ainsi les équilibres propres aux effectifs des différentes entités composant l’UES, afin de permettre notamment à certaines des entreprises n’atteignant pas l’effectif minimum exigé pour l’élection des délégués du personnel, de voir les intérêts de leurs salariés défendus.
Conformément à la circulaire DRT n° 93-12 du 17 mars 1993, il est également prévu que les salariés des établissements secondaires des sociétés VALOREM et VALEMO resteront rattachés au siège en ce qui concerne la représentation du personnel.
Il a ainsi été décidé que la représentation du personnel serait maintenue dans le cadre d’une représentation commune et unique aux 5 entités du groupe VALOREM, regroupé au sein de l’UES VALOREM.
Le Comité Social et Economique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
2.2 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.2.1 DELEGATION DU PERSONNEL
Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixé à 11 élus titulaires et 11 élus suppléants, élus pour un mandat de quatre années.
Les élus titulaires disposent d'un droit de vote et d'heures de délégation. Ceux-ci disposent chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 22 heures par mois.
Les élus suppléants ont vocation à remplacer les élus titulaires absents aux réunions du Comité Social Economique. Ceux-ci pourront se voir allouer des heures par les délégués titulaires.
La répartition des heures ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés par cette répartition devront informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au moins 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf cas exceptionnel.
Cette information se fait sur la base d’un tableau porté sur Interval et renseigné par les élus titulaires. Ces derniers y précisent leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Ils devront ensuite informer leur manager au moyen d’un mail, expliquant la mutualisation des heures de délégation au bénéfice de l’élu suppléant.
Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Il désigne également parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier adjoint afin de pallier aux éventuelles absences du secrétaire.
En cas de cessation volontaire du mandat du secrétaire ou du trésorier, celui-ci est tenu de rendre compte de sa gestion aux membres du comité avant de partir.
Le secrétaire et trésorier du Comité Social et Economique ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifiques au titre de leur mission. Il en est de même pour le secrétaire et le trésorier adjoint.
Le temps de réunion du Comité Social et Economique ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
2.2.2 PRESIDENCE
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
2.2.3 REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. L’Unité Economique et Sociale ne dépassant pas le seuil de 300 salariés, le délégué syndical sera de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique.
2.3 FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2.3.1 CONVOCATION DES MEMBRES
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Economique. Les membres suppléants peuvent siéger aux réunions du Comité Social et Economique dans le cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires.
L’ordre du jour est établi en concertation par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du Comité Social et Economique. Il est adressé aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
En concertation avec les membres titulaires du Comité Social et Economique, le Président décide en début d’année de la planification de l’ensemble des réunions mensuelles du CSE.
Le Président communique par la suite aux membres du Comité Social et Economique l’ordre du jour et les documents afférents si nécessaires au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
L’ordre du jour et la documentation attenante éventuelle seront déposés sur l’intranet dans un espace dédié spécifique. Le délai pourra être réduit en cas de réunions exceptionnelles.
L’ordre du jour doit être signé conjointement par le Président et par le secrétaire du Comité Social et Economique pour chaque réunion.
2.3.2 PERIODICITE ET ORGANISATION DES REUNIONS Les réunions du Comité Social et Economique ont lieu au siège social de la Société VALOREM soit au 213 Cours Victor Hugo 33130 BEGLES.
En raison du nombre d’élus présents en agence, les réunions pourront se dérouler par visioconférence, à l’exception de celles portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Ces dernières se tiendront avec l’ensemble des membres de la commission sur Bègles.
En cas d’impossibilité pour les élus de se rendre sur place, le recours à la visioconférence sera permis. Dans ce cas, la réunion sera reportée à défaut d’au moins trois membres titulaires présents.
Afin que les représentants du personnel puissent consulter les documents relatifs aux réunions du Comité Social et Economique, l’ensemble de ceux-ci sont placé sur l’espace intranet de l’entreprise dédié à cet effet ayant un accès restreint aux membres du CSE et à la « direction ».
2.3.2.1 REUNIONS PREPARATOIRES
Les élus peuvent se réunir pour préparer une réunion, périodique ou exceptionnelle.
Ils peuvent utiliser le local que le chef d’entreprise est tenu de mettre à leur disposition. D’autre part et comme convenu entre les parties, les élus pourront disposer des salles de réunion de l’entreprise.
Le temps passé en réunion préparatoire est déductible de leur crédit d’heures. Un suppléant ne peut être présent à ces réunions que sous réserve de disposer d’heures de délégation.
2.3.2.2 REUNIONS PLENIERES Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se réunissent collectivement avec la direction une fois par mois.
Sauf exception, il est convenu qu’aucune réunion ne se tiendra en août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes.
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, quatre réunions portent sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, le CSE se réunit :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
2.3.2.3 DELAIS DE CONSULTATION
Il est convenu les délais de consultation suivants en fonction de la nature de la réunion.
Le délai que doit respecter le comité pour rendre un avis, court à compter de :
La communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ;
Ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition sur l’espace intranet de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique formule son avis dans un délai de 1 mois à réception de l’ensemble des documents dans le cas général et 2 mois si un expert a été désigné. Il est convenu qu’en cas de difficultés, les parties s’accordent sur la possibilité de proroger le délai de réponse.
Un calendrier sera fixé en début d’année pour programmer les réunions. Ce dernier pourra être révisé dans le cadre d’une négociation entre le représentant de la direction et le secrétaire.
A défaut du respect des délais de consultation et du calendrier attenant par l’une ou l’autre des parties le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
2.3.2.4 REDACTION DES PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans le délai et selon les modalités définies par le présent accord.
Le procès-verbal reprend les différents points à l’ordre du jour et indique les délibérations adoptées. Il doit contenir, a minima, le résumé des délibérations (avis, votes, désignation d’expert), et le cas échéant la décision motivée du Président du CSE sur certaines propositions particulières faites lors de la précédente réunion.
Le secrétaire est seul compétent dans la rédaction des délibérations. Néanmoins, le procès-verbal pourra, le cas échéant être établi par la personne chargée d’enregistrer les débats ou de prendre des notes, sous le contrôle du Secrétaire.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande d’enregistrement formulé par le Comité Social et Economique sauf information confidentielle. Dans le cas où cette demande est formulée par le Comité Social et Economique, la charge financière y afférent lui incombe.
Le délai accordé au secrétaire du comité pour proposer une première rédaction du procès-verbal après chaque réunion périodique est fixé à 15 jours.
Les 15 jours restants avant la prochaine réunion doivent permettre au Président ou son représentant d’échanger avec le secrétaire afin de finaliser cette rédaction.
Le procès-verbal est ensuite systématiquement soumis à l’approbation des membres et du président au début de la réunion suivante du CSE.
A l'issue de son adoption en séance, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président. Il est ensuite diffusé par l’employeur sur l’espace intranet dédié à cet effet pour être diffusé à l’ensemble des salariés.
2.4 MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2.4.1 BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles. 2.4.1.1 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La direction de VALOREM verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant minimal annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brut (article L2315-61 du Code du travail).
La masse salariale correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI.
Les sommes distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
L’employeur peut soit verser ce montant en totalité au début de l’année, soit effectuer plusieurs versements étalés dans le temps (sous réserve que cela permette d’assurer un fonctionnement normal du comité).
2.4.1.2 SUBVENTION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget activités sociales et culturelles doit être versé chaque année. L’employeur peut, comme pour la subvention de fonctionnement, procéder au versement en plusieurs fois.
Le budget est fixé comme suit : 0,77% de la masse salariale brute
2.4.2 LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les élus du Comité Social et Economique disposent d’un local situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles. 2.4.3 FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique.
La formation économique dure 3 jours.
La formation économique n’est pas ouverte aux élus suppléants. Néanmoins, ils pourront prendre un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le salarié devra adresser sa demande à l’employeur dans un délai de 30 jours avant le début de la formation. Il devra préciser la date de prise du congé, sa durée ainsi que le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le temps consacré aux formations est assimilé à du temps de travail effectif, il est donc rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation de l’élu.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1 ATTRIBUTIONS GENERALES
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Par exemple, concernant les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ou la modification de son organisation économique ou juridique.
3.2 ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES Le Comité Social et Economique à également des missions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il est tenu de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
3.3 CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique est informé et consulté de manière récurrente ou ponctuelle.
3.3.1 CONSULTATION RECURRENTE
Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes sont celles portant sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
La consultation du Comité Social et Economique porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La consultation sur la situation économique et financière porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
La politique de rémunération
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Le bilan social
3.3.2 CONSULTATION PONCTUELLE
Le Comité Social et Economique doit être obligatoirement et préalablement consulté concernant :
L’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
La restructuration et compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
L’opération de concentration
L’offre publique d'acquisition
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)
ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DE LA COMMISSION Les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail au niveau de l’Unité Economique et Sociale VALOREM. 4.2 COMPOSITION DE LA COMMISSION
L’employeur ou son représentant préside la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique.
Outre l’employeur, la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 5 membres. Ces derniers sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires.
Ces membres sont désignés pour un mandat de quatre années. En cas de cessation de leur mandat de membre du Comité Social et Economique, leur mandat de membre de la Commission prend également fin.
Conformément à l’article L2314-3 du Code du travail, certains membres sont présents de droit :
Médecin du travail
Agent de contrôle de l’Inspection du Travail
Agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale
Les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut leur agent
4.3 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficie, par délégation du Comité Social et Economique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives du Comité Sociale et Economique et le recours à un expert.
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 4.4 MOYENS DE LA COMMISSION 4.4.1 HEURES DE DELEGATION Le temps passé en réunion et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. 4.4.2 FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 3 jours par mandat et par personne nécessaire à l’exercice de leurs attributions.
L’employeur prend en charge les dépenses de formation.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif, il est donc rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation de l’élu.
ARTICLE 5 – LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE
En application de l’article L.2315-14 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique peuvent durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise pour exercer leurs fonctions. Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Le temps de déplacement passé par les membres du Comité Social et Economique, pour se rendre aux réunions obligatoires ou à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique.
A l’inverse, le temps de déplacement et les frais liés à une réunion non obligatoire ou qui ne serait pas de l’initiative de l’employeur (exemple : réunion préparatoire) sont à la charge du Comité Social et Economique. Ces réunions ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Dès lors, le temps passé à ces réunions est déductible du crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique.
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’UES VALOREM, les Parties conviennent que l’employeur prend en charge dans la limite de douze déplacements par ans, les frais engagés par les membres titulaires (ou suppléant, en cas de transfert d’heures de délégation). Ce temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et à ce titre est pris en charge par l’employeur.
Dès lors, tout déplacement supplémentaire sera à la charge du Comité Social et Economique et sera imputé sur le crédit d’heure du membre titulaire concerné.
En cas de réorganisation de l’entreprise et si les circonstances le demandent, les parties conviennent d’une clause de revoyure.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 7.1 APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne peuvent et ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Elles se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel. 7.2 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à la date de dépôt qui suit la séance de signature.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
7.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 7.4 DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Une notification du présent accord est également adressé, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale.
Un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un partage sur l’espace intranet de l’entreprise en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.
