Accord relatif au Travail posté continu - Filiale VALEMO
Entre
La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,
Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.
Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM
Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient : - Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
La société VALEMO, filiale du Groupe VALOREM et appartenant à l’Unité Economique et Sociale VALOREM (UES), assure pour le compte de VALOREM et pour le compte de clients tiers, l’exploitation et la maintenance des parcs dits Energie Renouvelable.
Afin de faire face à la croissance continue de son activité, et répondre aux attentes de ses clients producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables, et aux obligations techniques et règlementaires qui y sont liées, la société VALEMO a mis en place une organisation dite différenciée du temps de travail adaptée à ces activités.
Dans ce contexte, et afin de maintenir la continuité du service de production d’électricité, a été signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif au travail posté discontinu le 8 janvier 2021.
En effet, l’activité de certains services ou unités de travail au sein de la Société VALEMO nécessite, entre autres, une présence et un suivi permanent des dispositifs de production d’électricité et plus généralement de l’ensemble des équipements opérés.
La croissance de l’activité de production d’électricité et les obligations de conduite de ces dispositifs imposés par le marché ont conduit à adapter, à nouveau, l’amplitude horaire de travail, des services concernés aux exigences du marché.
En conséquence, il est apparu indispensable de modifier l’organisation du travail des salariés concernés appartenant à la société VALEMO, tout en leur garantissant leur santé, leur droit au repos, et le respect de leur vie privée et professionnelle.
Les Parties rappellent l’importance de l’impact de ce changement de rythme, pour les salariés concernés.
L’évolution des services a donc amené l’UES VALOREM à permettre en complément de l’accord du 8 janvier 2021 sur le travail posté discontinu qui reste applicable, la mise en place du travail posté continu afin d’assurer la continuité de son activité.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail posté continu ainsi que ses compensations.
Il est complémentaire et doit être interprété et recevoir application en complément de l’accord du 8 janvier 2021 sur le travail posté discontinu et de l’accord sur le travail de nuit du 07/12/2021 applicable au sein de l’UES VALOREM.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés concernés par le régime de travail posté continu de la filiale VALEMO.
Article 3 – Définition
Le travail posté est défini comme « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».
Le travail posté continu est organisé en trois équipes, une équipe dite « du matin », une équipe dite « d’après-midi » et une équipe dite « de nuit ». Ce mode d’organisation du travail permet un fonctionnement du service 24 heures / 24 et 7 jours / 7. Il n'y a donc aucune interruption du travail ni en fin de journée, ni en fin de semaine.
Cette mise en place peut conduire les salariés à travailler toute ou partie de la nuit. À ce titre, l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit signé le 07/12/2021 est applicable.
Article 4 – Durées maximales de travail
En application de l’avenant n°1 relatif au droit à la déconnexion signé en date du 1er juin 2021, les salariés postés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 12 heures consécutives entre deux postes de travail et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.
Pour rappel, un salarié posté ne peut travailler plus de 6 jours par cycle et le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement fixé le dimanche.
Article 5 – Délai de prévenance
Un calendrier trimestriel sera établi pour fixer le planning des salariés concernés par le travail posté continu, il indiquera obligatoirement :
La liste nominative des salariés et leurs fonctions composant chaque équipe ;
Les cycles de travail et la répartition hebdomadaire et mensuelle des jours travaillés et des jours de repos ;
La répartition quotidienne des horaires de travail et de repos.
Ce calendrier devra être établi au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Il pourra être ajusté, il conviendra alors de fournir le nouveau planning en respectant un délai de prévenance de deux semaines calendaires.
Article 6 – Organisation du travail posté continu
6.1 – Horaires de travail
L’organisation du travail posté continu au sein du service conduite de VALEMO est établi en annexe 1 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-15 du Code du travail, la durée du travail en moyenne sur l'année ne doit pas être supérieure à 35 heures. Dès lors, la rémunération est lissée sur l'année, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures de travail.
De plus, les Parties tiennent à rappeler qu’il est impossible de réaliser des heures supplémentaires.
6.2 – Temps de pause
Le travailleur posté continu bénéficie d’un temps de pause de 30 minutes réparties en deux périodes de 20 minutes et 10 minutes, la pause principale devant être prise avant les 6 premières heures de travail.
Les Parties précisent que le temps de pause est considéré comme temps de pause actif et entre dans le temps de travail quotidien. A ce titre, il est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Ce temps de pause ne se cumule pas avec celui repris dans le cadre de l’accord de travail de nuit signé le 07/12/2021. De fait tous les postes du travail posté continu comportent un temps de pause identique de 30 minutes.
6.3 – Les périodes de congés payés
Les Parties rappellent que le salarié en travail posté continu bénéficie des mêmes droits à congés payés que les salariés travaillant selon l’horaire standard.
Article 7 – Contreparties financières du travail posté
7.1 – Rémunération
Le salaire mensuel brut de base des salariés concernés par le travail posté continu est déterminé sur la base de la rémunération des personnels de leur catégorie.
7.2 – Prime
Afin de compenser les horaires décalés et les contraintes induites par la continuité de service, les salariés en travail posté continu disposent d’une prime mensuelle de 100 euros par mois.
Les Parties conviennent par ailleurs qu’une prime spécifique leur sera attribuée dans le cas d’un remplacement non programmé et suite à une absence inopinée.
Cette prime sera variable en fonction du délai de prévenance :
100€ si le délai de prévenance est inférieur à 5 jours ;
150€ si le délai de prévenance est inférieur à 48 heures.
7.3 – Dimanches et jours fériés
Les salariés bénéficient d’une majoration de leur taux horaire de base à hauteur de 100% par heure travaillée les dimanches et/ou jours fériés. 7.4 – Impact des congés payés
Les Parties s’accordent sur le fait que la rémunération prévue à l’article 7.1 du présent accord sera maintenu pendant les périodes de congés payés.
La majoration liée au travail le dimanche ou un jour férié est en revanche supprimée pour toute absence sur un dimanche ou jour férié planifié comme travaillé.
Article 8 – Surveillance médicale
Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité, les salariés affectés au travail posté continu bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.
Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.
En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés pourront demander à bénéficier d’un examen médical afin de prévenir les risques éventuels sur leur santé.
Article 9 – Formation professionnelle
Les salariés affectés au travail posté continu bénéficient des actions de formation au même titre que les autres salariés.
Article 10 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 11 – Suivi et interprétation
Il est institué une commission de suivi chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles des systèmes d’organisation et d’aménagement du travail posté continu dans les services concernés, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent accord sous forme d’avenant.
Chaque année, le service des Ressources Humaines remet à la commission de suivi :
Le nombre de primes attribuées en raison d’absences non programmées et inopinées telles que mentionnées au sein de l’article 7.2 du présent accord ;
Le taux d’absentéisme pour arrêt maladie ;
Le nombre d’heure moyen de formation des travailleurs posté continu.
Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.
Chaque fois qu’une information sera présentée comme « confidentielle », les parties s’engagent à respecter sa confidentialité dans les termes précisés par le Code du Travail, et à traiter cette information dans le cadre du bon déroulement du dialogue social et de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise.
La commission de suivi se réunira une fois par an au moment des réunions de la NAO. Le temps de réunion avec la direction est considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Article 12 – Révision
La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.
Article 14 – Publicité
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition.
Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DREETS
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX)
Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 01/01/2022.
Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 07/12/2021
Pour l’Unité Economique et Sociale Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Monsieur
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur
Annexe 1 – Service Conduite
Horaires du travail posté continu
Le travail posté continu sera organisé selon la formule 5 x 8 heures définie comme suit :
Le travail sera organisé sur la base de cinq équipes successives ;
La durée journalière de travail sera pour chaque salarié de 8 heures.
L’organisation du travail au sein de chaque cycle se fera selon les modalités suivantes :
Six jours de travail continu d’une durée de 8 heures et répartis de la façon suivante :
Deux jours du matin → de 6 heures à 14 heures
Deux jours de l’après-midi → de 14 heures à 22 heures
Deux jours de nuit → de 22 heures à 6 heures
A l’issue de ces 6 jours de travail, chaque salarié bénéficiera de 4 jours de repos
Un calendrier trimestriel sera établi conformément à l’article 5 du présent accord.
Equipes Jours 1 et 2 Jours 3 et 4 Jours 5 et 6 Jours 7 et 8 Jours 9 et 10 1 Matin Après-midi Nuit Repos Repos 2 Après-midi Nuit Repos Repos Matin 3 Nuit Repos Repos Matin Après-midi 4 Repos Repos Matin Après-midi Nuit 5 Repos Matin Après-midi Nuit Repos
