Accord d’entreprise relatif au Compte épargne-temps
Entre
La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,
La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir à cet effet,
Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.
Et composant l’Unité Économique et Sociale VALOREM Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM : - Le Syndicat Printemps Écologique représenté par Mme en qualité de Déléguée Syndicale ; - Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
Titre 1 – Ouverture du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931020 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc171931021 \h 3 Article 2 – Champ d'application et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc171931022 \h 3 Article 3 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc171931023 \h 4 Titre 2 – Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931024 \h 4 Article 4 – Formalités d’alimentation du compte PAGEREF _Toc171931025 \h 4 Article 4.1 – Formalités d’alimentation en temps PAGEREF _Toc171931026 \h 4 Article 4.2 – Formalités d’alimentation en argent PAGEREF _Toc171931027 \h 5 Article 5 – Dispositifs d’alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931028 \h 5 Article 5.1 – Alimentation en temps PAGEREF _Toc171931029 \h 5 Article 5.2 – Alimentation en argent PAGEREF _Toc171931030 \h 5 Article 6 – Plafonds PAGEREF _Toc171931031 \h 6 Article 7 – Gestion des éléments affectés au compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931032 \h 6 Titre 3 – Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931033 \h 6 Article 8 – Formalités d’utilisation du compte PAGEREF _Toc171931034 \h 6 Article 9 – Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931035 \h 6 Article 10 – Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc171931036 \h 7 Article 11 – Valorisation en cas d’utilisation des jours dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite PAGEREF _Toc171931037 \h 7 Article 12 – Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc171931038 \h 7 Article 13 – Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc171931039 \h 8 Article 14 – Fin du congé PAGEREF _Toc171931040 \h 8 Titre 4 – Gestion et fin du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931041 \h 8 Article 15 – Information du salarié sur l'état du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931042 \h 8 Article 16 – Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc171931043 \h 8 Article 16.1 – Transfert ou cessation du compte épargne-temps en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc171931044 \h 8 Article 16.2 – Cessation du compte épargne-temps suite à la renonciation individuelle du salarié PAGEREF _Toc171931045 \h 9 Article 16.3 – Le décès du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc171931046 \h 9 Article 17 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc171931047 \h 9 Titre 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc171931048 \h 9 Article 18 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc171931049 \h 9 Article 19 – Suivi et Interprétation PAGEREF _Toc171931050 \h 9 Article 20 – Révision PAGEREF _Toc171931051 \h 10 Article 21 – Dénonciation PAGEREF _Toc171931052 \h 10 Article 22 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc171931053 \h 10 Préambule
Le présent accord, conclu selon les dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de modifier le compte épargne-temps au sein de l’UES VALOREM.
Pour rappel, le dispositif de compte épargne-temps a été mis en place, au sein de l’UES VALOREM, par un accord d’entreprise du 17 juin 2020. Après plusieurs échanges, les Parties ont souhaité conclure un nouvel accord, qui modifie les dispositions en application.
Cet accord se substitue de plein droit à tout accord antérieurement conclu, ainsi qu’à tout usage ou décision unilatérale antérieure, relatif au dispositif du compte épargne-temps et ayant la même cause ou le même objet au sein de l’UES VALOREM.
Titre 1 – Ouverture du compte épargne-temps
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire, permettant au salarié :
D’épargner des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu’il a pu y affecter, afin d’en faire usage ultérieurement ;
D’épargner des droits à repos rémunéré en contrepartie de la conversion de tout ou partie de la prime sur objectif.
Les Parties tiennent à rappeler que le compte épargne-temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés. Cependant, il permet également au salarié de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée des droits acquis en cas de rupture de son contrat de travail.
Le compte épargne-temps est par nature et définition créditeur.
Les Parties rappellent que le compte épargne-temps ne peut en aucun cas constituer une monétisation des dispositifs de temps de travail énoncés au présent accord.
Article 2 – Champ d'application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VALOREM bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD et ayant au moins 1 an d'ancienneté au moment de l’ouverture du compte.
Au jour du présent accord, l’Unité Économique et Sociale VALOREM est composée de :
VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 ;
VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 ;
VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 ;
OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 ;
VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 ;
Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.
Article 3 – Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte épargne-temps relève de l'initiative exclusive du salarié et fonctionne sur la base du volontariat.
Tout salarié remplissant les conditions peut demander par écrit l’ouverture d’un compte épargne-temps auprès du service des Ressources Humaines, à l’aide du formulaire de demande d’ouverture de compte épargne-temps (Annexe 1).
Ce formulaire peut être remis :
En mains propres contre décharge ;
En lettre recommandée avec accusé de réception ;
Par mail avec un accusé de réception et de lecture.
Les Parties s’engagent pour assurer le traitement des demandes d’ouverture sous un délai d’un mois à compter de la réception par le service des Ressources Humaines.
Les Parties précisent que le compte épargne-temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris durant les périodes de suspension du contrat de travail. Titre 2 – Alimentation du compte épargne-temps
Article 4 – Formalités d’alimentation du compte
Article 4.1 – Formalités d’alimentation en temps
La décision d'affecter les éléments d’abondement tels qu’inscrits à l’article 5.1 du présent accord, doit faire l'objet d'une notification écrite au service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande d’alimentation (Annexe 2) remis en mains propres contre décharge ou envoyé par mail avec accusé de réception et de lecture.
Il est précisé que les modalités d’affectation précitées pourront se faire au moyen de tout autre support mis en place par l’employeur à cet effet.
Les Parties précisent que la date de réception du courrier auprès du service des Ressources Humaines (ou la date de réception de la demande pour tout autre support utilisé par l’employeur) est la date prise en compte pour le respect des délais.
Les demandes d’alimentation du compte épargne-temps ne seront traitées qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.
Toute demande envoyée au-delà de la période de référence de prise des congés payés sur l’année considérée ne sera pas prise en compte.
Article 4.2 – Formalités d’alimentation en argent
La décision d'affecter les éléments d’abondement tels qu’inscrits à l’article 5.2 du présent accord, doit faire l'objet d’une notification écrite au service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande de conversion (Annexe 3) envoyé par mail avec accusé de réception et de lecture.
Les Parties précisent que la date de réception du courrier auprès du service des Ressources Humaines est la date prise en compte pour le respect des délais.
À ce titre, les demandes d’alimentation du compte épargne-temps ne peuvent être effectuées que sur le mois de versement de la prime sur objectif. L’employeur détermine que les demandes d’alimentation devront être effectuées entre le 1er mars et le 15 avril de chaque année (ou toute autre date déterminée par ce dernier comme étant la période d’alimentation). Toute demande envoyée en dehors de ces dates ne sera pas prise en compte.
Article 5 – Dispositifs d’alimentation du compte épargne-temps
Article 5.1 – Alimentation en temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans les limites et critères fixés par la loi et par le présent accord, sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail telles que définies par la loi et par les dispositions prévues aux accords et avenants relatifs à l’aménagement négocié du temps de travail.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est limitativement fixée ci-après :
Tout ou partie des congés payés annuels légaux dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de repos pour les cadres en forfait jours (ne sont pas compris les jours non travaillés au titre du forfait réduit) ;
Les jours de congés d'ancienneté conventionnels ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ;
Des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Article 5.2 – Alimentation en argent
Les Parties précisent que l’alimentation en argent est strictement limitée au dispositif de la prime sur objectif.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par l’imputation de toute ou partie de la prime dite sur objectif conformément aux dispositions définies ci-après.
L’imputation de toute ou partie de la prime sur objectif aura pour effet de convertir ledit montant en jours de réduction du temps de travail (pour les salariés soumis à un régime en heure) ou en jours de repos (pour les salariés soumis à un régime en jour) dans la limite de 5 jours maximum par année d’exercice. En conséquence, la prime sur objectif versée au salarié sur son bulletin de paie, sera proratisée du montant correspondant au nombre de jours demandé par le salarié. À ce titre, il est précisé que la prime sur objectif, versée intégralement sur le bulletin de paie, ne pourra faire a posteriori l’objet d’une demande de conversion.
Les Parties précisent que les jours ainsi obtenus du fait de la conversion ne pourront pas être reconvertis en argent, au titre de la prime sur objectif. Lesdits jours étant traités à l’instar des jours de repos déposés au titre de l’alimentation en temps.
Article 6 – Plafonds
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an et 80 jours au total.
Ce plafond est commun aux deux dispositifs d’alimentation prévus par l’article 5 du présent accord.
Dès lors que le plafond global est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 7 – Gestion des éléments affectés au compte épargne-temps
Afin de permettre d’assurer les garanties des salariés en cas de départ anticipé d’une des sociétés appartenant à l’UES VALOREM, il est rendu nécessaire de prévoir les modalités de conversion en valeur monétaire des éléments inscrits sur le compte en temps.
Dans cette hypothèse, où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier pris en fonction d’un taux horaire applicable au jour d’utilisation ou de sortie du compte épargne-temps.
Il est convenu entre les Parties, qu’il est exclu de permettre la monétisation des éléments déposés sur le compte épargne-temps, sauf en cas de départ du salarié.
Titre 3 – Utilisation du compte épargne-temps
Article 8 – Formalités d’utilisation du compte
La procédure de demande et de validation des jours d’absence pris dans le compte épargne-temps
se fait via l’ERP de l’entreprise ou tout autre support déterminé par l’employeur.
Dès lors, afin d’utiliser les droits capitalisés sur le compte, les salariés devront notifier leur demande via l’ERP de l’entreprise (ou tout autre support choisi par l’employeur) auprès de leur manager en respectant un délai de prévenance de :
5 semaines civiles avant la date prévue de départ, pour une demande d’utilisation dont la durée de l’absence est supérieure ou égale à 2 semaines ;
2 semaines avant la date prévue de départ, pour une demande d’utilisation dont la durée de l’absence est comprise entre 3 jours et 2 semaines ;
1 semaine civile avant la date prévue de départ, dans les autres cas.
Article 9 – Utilisation du compte épargne-temps
Les droits capitalisés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à tout moment par les salariés. Ils font l’objet d’un accord du manager du salarié.
Article 10 – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps
peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un temps partiel choisi, congé de proche aidant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
D’un congé pour création d’entreprise ;
D’un congé sabbatique ;
D’un congé de transition professionnelle ;
D’un congé de solidarité familiale ;
D’un congé de solidarité internationale ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Les salariés peuvent également prendre des congés en dehors des congés spéciaux définis ci-dessus, selon leurs convenances personnelles.
Article 11 – Valorisation en cas d’utilisation des jours dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite
Le salarié peut bénéficier d’une valorisation des jours qu’il a déposés sur son compte épargne-temps lorsqu’il les utilise dans le cadre d’un processus de départ anticipé à la retraite. À ce titre, la valorisation est d’un jour tous les 3 jours déposés et utilisés sur le compte épargne-temps.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit respecter les critères cumulatifs suivants :
Avoir entamé un processus de départ anticipé à la retraite ;
Avoir transmis au service des Ressources Humaines le courrier de la caisse de retraite justifiant le droit à la liquidation de la retraite ;
Avoir déposé des jours sur son compte épargne-temps.
Les Parties conviennent que la valorisation a lieu au moment où le salarié utilise les jours déposés sur le compte épargne-temps. À ce titre, la Direction n’abonde pas directement ledit compte, elle ne fait qu’ajouter un jour supplémentaire à chaque fois que le salarié utilise 3 jours déposés sur ce dernier.
Exemple : si le salarié a posé sur son compte épargne-temps un total de 30 jours et qu’il souhaite les utiliser dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite, la Direction ajoutera alors aux 30 jours sortis du compte, 10 jours supplémentaires. Le salarié bénéficiera en conséquence de 40 jours au total.
Article 12 – Retour anticipé du salarié
Il est convenu qu’à la demande du salarié et après accord de la Direction ce dernier pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé pris dans le cadre du compte épargne- temps.
Le salarié devra pour se faire en exprimer une demande écrite par courrier remis en mains propres ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, et recevoir par retour l’acceptation de la Direction.
En cas de retour anticipé, le solde des droits acquis non consommés sera alors crédité à nouveau sur le compte. Article 13 – Situation du salarié pendant le congé
Pendant la période du congé indemnisé, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu mais ses obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment les obligations de loyauté et de discrétion).
Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Article 14 – Fin du congé
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les Parties conviennent qu’en cas d’absence supérieure à 4 mois continus, le salarié :
Pourra s’il le souhaite, bénéficier d’un entretien avec son manager avant le départ ;
Devra obligatoirement bénéficier d’un entretien avec son manager à son retour.
Titre 4 – Gestion et fin du compte épargne-temps Article 15 – Information du salarié sur l'état du compte épargne-temps
Une fiche sur le fonctionnement du compte épargne-temps est mise à la disposition du salarié sur l’intranet de l’employeur.
Chaque salarié aura la possibilité de consulter son compte épargne-temps en temps réel via l’ERP de l’employeur ou tout autre support choisi par ce dernier.
Article 16 – Cessation et transfert du compte
Article 16.1 – Transfert ou cessation du compte épargne-temps en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps et tels que prévus à l’article 7 du présent accord.
En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, les droits acquis par le salarié peuvent être transférés sur le compte épargne-temps tenu par le nouvel employeur. Ce transfert nécessite l’accord écrit de l’ancien employeur, du salarié et du nouvel employeur à défaut, le compte épargne-temps sera liquidé.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondante à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 16.2 – Cessation du compte épargne-temps suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
Le salarié devra avertir l'employeur au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, ce dernier perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps
n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps
par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du précédent compte épargne-temps.
Article 16.3 – Le décès du salarié bénéficiaire
En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits inscrits sur son compte épargne-temps
seront liquidés dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture du contrat de travail et versés aux ayants-droits du salarié.
Article 17 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps
sont garantis par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail.
Pour les droits acquis, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS tels que posé par l’article L.3523-17 du Code du travail, conformément à l'article D.3154-2 du Code du travail ; et qui sont convertis en unité monétaire, un dispositif de garantie est mis en place auprès d’un organismes tiers.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Titre 5 – Dispositions finales
Article 18 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 19 – Suivi et Interprétation
Il est institué une commission de suivi chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles du compte épargne-temps de l’UES VALOREM, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent accord sous forme d’avenant.
Les indicateurs suivants sont mis à disposition de la commission de suivi :
Nombre de salariés ayant demandé l’ouverture d’un compte épargne-temps ;
Nombre de compte épargne-temps ayant atteint le plafond total.
Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.
La commission de suivi se réunira une fois par an au moment des réunions de la NAO. Le temps de réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Article 20 – Révision
La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
À l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail ont été respectées.
Article 21 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
À la suite du dépôt, un préavis de trois mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.
Article 22 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition.
Passé ce délai, la Direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DREETS
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX)
Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 1er janvier 2025.
Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 15/07/2024
Pour l’Unité Économique et Sociale Monsieur
Pour l’organisation syndicale Printemps Écologique Madame
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur
Monsieur / Madame Prénom NOM Adresse Code postal Ville
Service des Ressources Humaines Unité Économique et Sociale VALOREM 213 Cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX
Fait à Lieu, le XX/XX/XXXX
Courrier remis en mains propres contre décharge
Lettre envoyée en recommandé avec accusé réception n°
Courrier remis par mail avec accusé de réception et de lecture
Objet : Demande d’ouverture d’un Compte épargne-temps
Monsieur,
Je soussignée Monsieur/Madame Prénom NOM sollicite par la présente, l’ouverture d’un compte individuel d’épargne-temps, en application de l’accord relatif au compte épargne-temps du 15 Juillet 2024 en vigueur au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM.
Ayant été embauchée en contrat à durée indéterminée/déterminée en date du XX/XX/XXXX je remplis les conditions d’éligibilité requises par l’article 2 dudit accord.
Vous en souhaitant bonne réception. Cordialement
NOM Prénom Signature
Monsieur / Madame Prénom NOM Adresse Code postal Ville
Service des Ressources Humaines Unité Économique et Sociale VALOREM 213 Cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX
Fait à Lieu, le XX/XX/XXXX
Courrier remis en mains propres contre décharge
Lettre envoyée en recommandé avec accusé réception n°
Courrier remis par mail avec accusé de réception et de lecture
Objet : Demande d’ouverture d’un Compte épargne-temps
Monsieur,
Je soussignée Monsieur/Madame Prénom NOM sollicite par la présente et conformément à l’accord relatif au compte épargne-temps du 15 Juillet 2024 en vigueur au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM ; le transfert sur mon compte épargne-temps de :
XX jours de congés payés de l’année 202X
XX jours de RTT de l’année 202X (salariés en heure)
XX jours de repos de l’année 202X (salariés en forfait jour)
XX jours de congés d’ancienneté conventionnels de l’année 202X
XX heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement de l’année 202X
XX heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos de l’année 202X
Vous en souhaitant bonne réception. Cordialement
NOM Prénom Signature
Monsieur / Madame Prénom NOM Adresse Code postal
Service des Ressources Humaines Unité Économique et Sociale VALOREM 213 Cours Victor Hugo 33130 BEGLES
Fait à XXXX le XX/XX/XXXX
Lettre envoyée par mail avec accusé réception et de lecture
Objet : Demande de conversion d’une partie de la prime sur objectifs en Jours de repos / RTT
Monsieur,
Je soussignée Monsieur / Madame Prénom NOM, sollicite par la présente, la transformation d’une partie de ma prime sur objectifs en RTT / Jours de repos, en application de l’accord relatif au compte épargne-temps du 15 Juillet 2024 en vigueur au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM.
En conséquence, je souhaite dans la limite de 5 jours maximum bénéficier de :
X RTT / Jours de repos, qui seront à déduire du versement financier de ma prime sur objectif de l’année 20XX.
Vous en souhaitant bonne réception.
LE SALARIÉ / LA SALARIÉE Monsieur / Madame Prénom NOM
