ACCORD DE METHODE RELATIF À LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE ET DE NEGOCIATION SUR LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Entre les soussignées,
La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente de la société VALEMO, et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par Monsieur en sa qualité de Président d'AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente de la société VALREA et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par Monsieur en sa qualité de Président d'AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente de la société VALEOL et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALOREM TOITURE & OMBRIERE SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Conseil d'Administration et ayant tout pouvoir à cet effet,
Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.
Et composant l’Unité Économique et Sociale VALOREM représentée au présent accord par Monsieur, représentant de l'UES VALOREM et dûment mandaté à cet effet,
Ci-après, « UES VALOREM » ou la « Direction », D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM :
- Le Syndicat Printemps écologique représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale, - Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le 4 juin 2026, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (le « CSE ») de l’UES VALOREM, la direction a annoncé aux représentants du personnel un projet de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au cours de cette réunion, la Direction a informé le CSE de son souhait d’engager une négociation avec les Organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Elle a remis au CSE, le 4 juin 2026, les éléments relatifs à la tenue d’une première réunion d’information / consultation, dite R1, le 15 juin 2026, à savoir :
Livre 2 – Note économique du projet de compression des effectifs et du motif économique justifiant ce projet, en application des articles L. 2312-8, L. 2312-39 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ;
Livre 1 – Projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de PSE, en application des articles L. 2312-8, L. 2312-39 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ainsi que les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement, en application de l’article R. 1233-17 du Code du travail (la « Procédure de Consultation ») ;
Livre 4 - Note de présentation des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et mesures de prévention, en application des article L. 2312-8 et L. 1233-30 du Code du travail ;
Les ordres du jour et la convocation de la réunion du 15 juin 2026.
Parallèlement à la Procédure de Consultation, des discussions avec les Organisations syndicales représentatives ont adressé à la Direction, le 12 juin 2026, un projet d’accord de méthode visant à aménager la Procédure de Consultation sur le projet et prévoir un calendrier de la procédure ainsi que les négociations afférentes à l’accord majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans le souci qui est le sien de favoriser le dialogue social et avec l’objectif de permettre aux représentants du personnel de rendre un avis parfaitement éclairé sur le projet soumis à leur consultation, la Direction a accepté d’accorder aux institutions représentatives du personnel des moyens complémentaires.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu des dispositions ci-après exposées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’Accord
L’objectif du présent accord est de :
Préciser les modalités de la procédure de consultation du CSE sur le projet de restructuration et le projet de PSE ;
Préciser sur l’ensemble du déroulement de la procédure et ses différentes étapes :
Les dates de réunions de négociation avec les délégués syndicaux ;
Les dates de réunions d’information consultation du CSE ;
Le calendrier général de la procédure.
Fixer les moyens mis à disposition des élus du CSE pour réaliser leur mission dans le cadre de la procédure d’information consultation et ceux mis à disposition des organisations syndicales représentatives pour négocier le projet de plan de sauvegarde de l’emploi et de réorganisation de l’entreprise ;
En outre, afin de formaliser l’engagement pris par les Parties au sujet du calendrier social, le présent Accord a également été l’occasion de définir le calendrier des procédures d’information /consultation récurrentes 2026 (voir article 5 du présent accord).
Il est conclu notamment en application des articles L. 1233-21 et suivants et L. 1233-30 du Code du travail.
Article 2 – Procédure d’information / consultation sur le Projet de PSE
Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information du CSE en vue de sa consultation selon le calendrier prévu ci-dessous.
Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs éventuelles questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes, à la condition qu’elles se rapportent directement à l’ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.
La Direction apportera des réponses motivées à ces questions lors desdites réunions. Et dans l’hypothèse où ces questions ou propositions seraient transmises en cours de réunion et si elles nécessitent un examen plus approfondi, la Direction pourra y répondre à la réunion prochaine dans le but d’apporter aux représentants du personnel une réponse motivée.
En outre, le calendrier ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSE.
Conformément aux pratiques existantes au sein de l’UES, les convocations et ordres du jour seront adressés aux membres des instances représentatives du personnel concernées par courriel et les documents d’information ou leur mise à jour transmis par email 5 jours en amont de la réunion.
Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les réunions pourront avoir lieu par visioconférence, les modalités de délibération prises en conséquence.
Il est expressément convenu que la présidence du CSE au cours des réunions afférentes à cette procédure sera assurée par le Directeur général, M..
Calendrier de la Procédure de Consultation
Date Réunion 04/06/2026 R0 : Remise et présentation des notes d’information-consultation (livre 1, livre 2, livre 4, catégories professionnelles) 15/06/2026 R1 : Première réunion d’information-consultation du CSE sur le Projet de restructuration 24/06/2026 Réunion intermédiaire / suivi 02/07/2026 R2 : Réunion d’information-consultation du CSE sur le Projet de restructuration Nombre d’occurrence et date à définir en accord entre le CSE et la Direction Réunion intermédiaire / suivi Au plus tard, le 14/08/2026 R : Réunion d’information-consultation du CSE sur le Projet de restructuration – recueil de l’avis du CSE
Article 3 - Procédure de négociation d’un accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »)
3.1. Constitution des délégations syndicales et patronale de négociation
Dans le cadre du Projet de restructuration et de la négociation de l’accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi, les Parties conviennent, en lien avec l’article L. 2232-17 du Code du travail, que les délégations syndicales pour la négociation d’un accord majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (à savoir les Livres 1, 2 et 4) pourront comprendre, pour chaque organisation syndicale représentative :
Un délégué syndical,
Deux autres délégués du personnel de l’entreprise.
Les Parties conviennent également que la délégation patronale à la négociation sera constituée de maximum 3 personnes, dont le Directeur général, à savoir, le Directeur des Ressources Humains, à savoir et, Responsable Juriste Social. Hormis le directeur général, les deux autres personnes pourront être remplacées par d’autres représentants de la Direction si besoin.
3.2 Calendrier et modalités de la procédure de négociation
Les Parties conviennent d’organiser les réunions de négociation avec les délégations syndicales dans le but de conclure un accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi selon le calendrier prévu ci-dessous.
Le calendrier ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions de négociation complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour les délégations syndicales.
Les Parties s’accordent de poursuivre les négociations jusqu’au terme de la Procédure de Consultation prévue à l’article 2 et s’engagent à mener ces négociations de bonne foi et loyalement. Il est rappelé que, en l’absence d’accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou d’accord uniquement pour certains points, les points manquants et/ou le Plan de Sauvegarde de l’Emploi feraient l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur soumise à la consultation du CSE.
Calendrier de la procédure de négociation du PSE
Date Réunion 23/06/2026 N1 : Réunion de négociation 26/06/2026 N2 : Réunion de négociation 30/06/2026 N3 : Réunion de négociation 03/07/2026 N4 : Réunion de négociation 13/07/2026 Fin des négociations et éventuelle signature d’un accord portant sur le PSE
De plus, les Parties conviennent des modalités suivantes dans le cadre de la procédure de négociation de l’accord majoritaire portant sur le PSE :
Les informations figurant en annexe ;
La Direction convoquera les délégations syndicales à chaque réunion de négociation sous réserve du respect d’un délai de 3 jours ouvrables ;
Par ailleurs, les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront en principe en présentiel, avec la possibilité pour certains intervenants d’y assister à distance ;
En outre, il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion, sera produit un « relevé de décisions ». Il est convenu que la Direction élaborera un projet d’accord qui servira de base aux discussions et fera clairement apparaître les modifications apportées entre chaque réunion de négociation. À cet effet, les communications seront adressées sur leur adresse électronique professionnelle.
Article 4 – Moyens supplémentaires alloués aux représentants du personnel
4.1.Réunions préparatoires préalables à chaque réunion du CSE, de la CSSCT et chaque réunion de négociation
Réunion préparatoire interne au CSE à chaque réunion du CSE
Les Parties rappellent que les membres titulaires et suppléants (à condition que ces membres assistent à la réunion du CSE concernée) du CSE auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions du CSE prévues à l’article 2.
Il est convenu dans le cadre de la procédure d’information / consultation sur le Projet de restructuration que le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires sera décompté comme du temps de travail effectif et payé comme tel, et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
Réunion préparatoire interne aux délégués syndicaux à chaque réunion de négociation
Les Parties conviennent que les délégations syndicales auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation prévues à l’article 3.2.
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale aux réunions sera décompté comme du temps de travail effectif et payé comme tel, et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
4.2. Heures de délégation de chaque membre des délégations syndicales
Dans le cadre de la négociation de l’accord portant PSE, il est convenu d’attribuer, à chaque délégation syndicale constituée par les Organisations syndicales représentatives, un crédit global supplémentaire d’heures de délégation.
Ainsi, pour les besoins spécifiques à la négociation d’un accord collectif majoritaire portant PSE, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un crédit d’heures supplémentaires global de 450 heures, soit l’équivalent de 50 journées de 3 heures.
Il est rappelé que ce crédit d’heure sera dans la mesure du possible pris par journée complète ou par demi-journée.
Il est entendu que ces heures pourront être utilisées par les membres de la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur le PSE, indépendamment de leur éventuel mandat de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, ou représentants syndicaux du CSE.
Ce crédit d’heures supplémentaire est valable jusqu’au 15 août 2026, date à compter de laquelle il expirera. Ainsi, les heures qui n’auraient pas été utilisées à cette date seraient perdues sans faculté de report.
Il est également précisé que l’ensemble des dispositions légales applicables au crédit d’heures sont applicables à ce crédit global supplémentaire d’heures de délégation.
4.3. Crédit d’heures des membres du CSE
Afin de faciliter l’appréhension du Projet de restructuration par les représentants du personnel et la prise des heures de délégation, les Parties conviennent que la préparation et le suivi de la restructuration et du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) envisagés constituent des circonstances exceptionnelles au sens du droit des heures de délégation, dès lors qu’elles entraînent un surcroît inhabituel d’activité représentative. Cette existence de circonstances exceptionnelles justifie le dépassement de la limite légale ou conventionnelle des heures de délégation sans aucune formalité préalable.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément a minima de doubler le crédit d’heures mensuel attribué aux élus titulaires. Elles conviennent également que les élus suppléants bénéficient du même volume d’heures (doublé) que les élus titulaires durant la procédure.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions légales applicables au crédit d’heures concerné notamment concernant les modalités de mutualisation et de report seront applicables à ce crédit d’heures supplémentaire.
4.4. Communication des représentants du personnel avec les salariés
Afin de favoriser l'information des salariés et de permettre aux représentants du personnel de recueillir leurs observations dans le cadre de la procédure d'information-consultation et des négociations relatives au projet, les parties conviennent que les représentants du personnel pourront communiquer avec les salariés, y compris sur les heures d’ouverture des bureaux de 9h à 18h, et solliciter leur expression par tous moyens adaptés, notamment :
L'organisation d'assemblées générales ou de réunions d'information des salariés ;
La diffusion de questionnaires ;
La réalisation de sondages ou consultations ;
La tenue de permanences d'information ;
L'utilisation des moyens de communication habituellement mis à leur disposition dans l'entreprise, dans le respect des règles applicables.
Les représentants du personnel pourront recueillir auprès des salariés toute information, observation ou proposition utile à l'exercice de leurs attributions et à la conduite des négociations.
Dans ce cadre, ils demeurent tenus de respecter les obligations légales de discrétion qui leur sont applicables. En particulier, ils s'engagent à ne pas divulguer les informations présentant un caractère objectivement confidentiel et expressément identifiées comme telles par l'employeur conformément aux dispositions du Code du travail.
4.5. Support d’un expert SSCT
Les représentants du personnel font appel au cabinet d’expertise SPHERHE pour les missions suivantes :
Revue des risques générés par la mise en œuvre de la procédure de réorganisation, de la réorganisation elle-même et l’engagement d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
Évaluation des mesures de prévention proposées par l’Employeur en matière de Santé, Sécurité, conditions de travail des salariés,
Proposition, le cas échéant, de mesures additionnelles en termes de prévention de la santé mentale et physique des salariés.
Ainsi, afin d’accompagner utilement les représentants du personnel, les Parties conviennent que la Direction s’engage à étudier les propositions de mesures additionnelles proposées par l’expert SSCT.
L’intervention du cabinet Sphere est prise en charge par l’employeur à hauteur de 2 400 €HT à condition que le CSE produise la facture et les éléments nécessaires à son traitement.
4.6. Support d’un cabinet d’avocats en droit du travail.
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE et notamment dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur le PSE, il est convenu que les représentants du personnel bénéficient de l’assistance d’avocats/juristes en droit du travail.
Le cabinet Covence Avocats AARPI a été désigné pour cette mission.
Les Parties conviennent que l'intervention de ce cabinet portera principalement sur :
L'analyse juridique en droit du travail des éléments figurant dans le document d'information remis par la Direction au titre du Livre Ier du Code du travail, notamment en ce qui concerne les mesures sociales d'accompagnement, les critères d'ordre des licenciements, les conditions de mise en œuvre du projet et les engagements de l'employeur ;
L'accompagnement des élus du CSE dans l'analyse des informations communiquées et dans la préparation de leur avis motivé sur le Livre 1, notamment par une assistance à la rédaction de cet avis, sous l'autorité et la responsabilité exclusives du CSE.
L'assistance et le conseil des organisations syndicales représentatives dans la préparation et la conduite des négociations collectives relatives au projet et à ses mesures d'accompagnement.
Il est expressément précisé que le CSE a décidé de ne pas recourir à une expertise comptable dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, l'intervention du cabinet d'avocats n’a pas vocation à se substituer à une mission d'expertise portant sur les éléments économiques, financiers et stratégiques relevant du Livre II du Code du travail, ni à réaliser des travaux d'analyse comptable ou financière comparables à ceux pouvant être confiés à un expert-comptable.
La Direction prendra en charge -sur présentation de factures- les honoraires du cabinet Covence avocats AARPI à hauteur d’un maximum de 44 800 euros € HT, correspondant à cette mission. Un acompte d’honoraires à hauteur de 50% du montant précité sera versé au début de la mission, sur présentation de facture. Le solde des honoraires sera versé à l’issue de la procédure de consultation, sur présentation de facture.
Si les circonstances l’exigent, le cabinet Covence Avocats AARPI pourrait être mis en relation avec le cabinet d’avocats conseil des entités de l’UES Valorem.
Les Parties s’accordent pour permettre au CSE d’inviter le cabinet Covence Avocats AARPI a intervenir directement au sein de l’entreprise en cas d’informations collectives.
Article 5 –Dispositions générales
Présidence du CSE
Les Parties conviennent que la présidence du CSE sera assurée par le Directeur général, M., a minima pendant toute la durée du présent mandat des représentants du personnel.
Les Parties conviennent que la présidence du CSE pourra être déléguée à un ou deux représentants de l’employeur dans le cadre des Commissions.
Consultations récurrentes
Ainsi, les Parties conviennent de profiter du présent accord pour encadrer et définir les modalités des consultations récurrentes cette année 2026.
Consultation sur la situation économique et financière
Les Parties conviennent que la direction de l’UES Valorem engagera la procédure d’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre des comptes 2025 au cours du mois de septembre 2026 ou au plus tard le mois suivant la clôture des comptes consolidés 2025.
Conformément aux articles L2315-88 à L2315-90 du code du travail, le CSE pourra recourir à une expertise-comptable dans le cadre de cette consultation, dont l’intervention est prise en charge à 100% par l’employeur.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Il est convenu entre les Parties que cette consultation aura lieu courant du mois de novembre 2026.
Lors de cette consultation, la Direction présentera au CSE les informations de suivi d’application du PSE.
Le CSE pourra recourir à un expert dans le cadre de cette consultation, dont l’intervention est prise en charge à 100% par l’employeur.
Consultation sur les orientations stratégiques
Les Parties conviennent que la Direction de l’UES engagera une consultation supplémentaire à la demande du CSE sur les orientations stratégiques, au mois d’octobre 2026.
Le CSE pourra recourir à un expert dans le cadre de cette consultation, avec un financement dans les conditions légales.
Article 6 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et demeurera applicable jusqu’au 15 août 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Les Parties conviennent que ne sont pas soumis au présent article, l’article 5 qui seront applicables jusqu’à la fin du mandat en cours, soit jusqu’au 31 novembre 2027 inclus.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs, des signataires et des personnes nommément visées dans l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie de l’accord sera remise aux délégués syndicaux et mise à disposition selon les modalités habituelles.
Enfin, le présent accord fera l’objet des modalités de publicité habituelles au sein de la l’UES.
Fait à Bègles, le 15 juin 2026, en 4 exemplaires.
Pour l’Unité Économique et Sociale Monsieur
Pour la CGT
Pour Printemps Écologique
ANNEXE
Liste des informations à fournir a minima :
Informations sociales précises et complètes :
Tableau de synthèse d’attribution des points par critères d’ordre pour les salariés concernés par le PSE, une fois l’accord PSE signé ;
Pyramide des âges à jour ;
Registre unique du personnel à jour.
Informations économiques et financières précises et complètes sur le projet et ses conséquences :
Comptabilité analytique sur les différents périmètre et indicateurs suivis pour 2025 et budgets 2026.
Une estimation de la baisse de la masse salariale attendue suite à la mise en œuvre de ce projet. Détail des économies attendues et détail du calcul du payback associé.
Estimation détaillée du coût du PSE conformément à la documentation remise le 4 juin 2026 (coût des mesures et hypothèses retenues) ;
Les organisations de départ et les organisations cibles des emplois concernés par le plan, dont a minima les organigrammes détaillés anonymisés (fonctions et nombre de postes) avant et après le PSE.
Tableau des postes à pourvoir, incluant ceux créés par la nouvelle organisation
Business plan détaillé à moyen terme (2026-2030) avec les hypothèses retenues, dit “BP Valorem”, en sa dernière version de mise à jour (post SPIRE)
Business plan remis aux actionnaires lors de l’opération Méridien pour analyse des modifications effectuées, dit “BP Méridien”
